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Les gens qui viennent dans les prés et nourrissent
Posté le 27/06/2015 à 02h20
Venice
Il est dommage que n’est pas fait usage d’une pancarte plus conventionnelle. En effet, il te sera difficile de pouvoir déposer une plainte pour vandalisme, une feuille ainsi fixée pouvant être arraché par la seule force du vent, contrairement à une pancarte classique, installé dans la règle de l’art.
>> Si le vandalisme peut être prouvé ! Tu peux porter plainte en pénale, le vandalisme étant un délit.
La plainte sera d’ailleurs aggravée si, par un acte de vandalisme, l’individu facilite la fugue (divagation) des animaux. Car en plus il y a mise en danger de la vie d’autrui (et oui, un cheval sur la route, ça peut faire de sacrés dégâts).
Il est vrai que cela risque de te coûter la valeur de cette pancarte, mais si cela peut te permettre de « mettre les pieds dans le plat » et faire comprendre que tu ne plaisantes pas avec tes biens (vivant ou pas).
>>>>>>>>>>>>>>>><<<<<<<<<<<<<<< Pour tous, ou, en général
Concernant le fait qu’un individu non autorisé s’introduit sur vos terrains, champs, pré… Qu’ils soient clôturés ou non, ce n’est pas du pénale. Mais du civile.
Il faut faire la différence entre la violation de domicile (lieu ou l’on vit, y compris une caravane, une tente…) et une effraction à la propriété ou violation de propriété (champ, pré, forêt privé, avec signalisation ou pas).
>>> Par contre, il peut y avoir une plainte en pénale pour vol, avec effraction à la propriété, si l’intrus repart avec « un champignon » qu’il a ramassé sur vos terres.
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Dans l’article Article 322-1, alinéa 1 on précise
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Mais dans l’article 322-3
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
L’alinéa 5 précise
5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade;
La définition de « escalade est donné dans l’article 132-74
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.
>>> Questions :
On aurait besoin des conseils d’un juriste sur ce coût je crois.
madstripes Lanamour
L'une des questions à se poser aujourd’hui, puisque le cheval n’est pas un animal domestique, mais un animal de rente : Est-il assimilable à de la marchandise ? Si, OUI ! C’est tout bon pour le pénal, si j’ai bien compris tout ce que j’ai pu trouvé.
Par ailleurs, même si ce n’est pas le sujet à débattre ici, car ce n’est pas le « sujet ». L’animal de rente qu’est le cheval est susceptible d’être vendu à la consommation. Donc il doit y avoir traçabilité de tout ce qu’il « consomme », sinon sa viande est interdite à la vente.
En s’introduisant dans une propriété qui contient de la « marchandise, vivante» (si cela est retenu) et en lui donnant de la nourriture non autorisée, n’y-t-il pas là, matière à poursuivre ?
<<<<<<<<<<<<<<>>>>>>>>>>>>Editer
D’une manière générale
Article 647 du code civil : “ Tout propriétaire peut clore son héritage ”
Il peut aussi, mais cela est plus utile côté assurance et ne figure ni au civile, ni au pénale comme une obligatoire, placer des panneaux indiquant « propriété privé – défense d’entrer ».
Par contre, cette information clairement indiqué, s’il y a des poursuites au pénale, c’est un +
Par contre, s'il s'agit d'un chemin privé "ouvert", et que le ou les propriétaire veulent en interdire l'usage, ils doivent le signaler (art. L. 162-1 du code de la voirie routière) - S'il décide de l'interdire, il sera tenu d'y apposer la signalisation matérialisant l'interdiction, à défaut de quoi il ne pourrait nous être fait grief d'y circuler (art. R 44 du code de la route)
Bon à savoir
Article 192 du Code rural : “ est réputé clos tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d’une hauteur d’1 m au moins, soit par un fossé d’1,20 m à l’ouverture, et de 50 cm de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de 33 cm au plus, s’élevant à 1 m de hauteur, soit par toute autre clôture continue et équivalente faisant obstacle à l’introduction des animaux.
Allez expliquer aux gens qu'ils sont déjà la 4ème famille qui vient vider son stock de pain dur dans nos prés ! Qu'un petit bout plus un petit bout, et encore un autre ... C'est mauvais. 
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