Question juridique quitter pension(pas de contrat)

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Volga_sunfire

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Question juridique quitter pension(pas de contrat)
Posté le 11/08/2015 à 17h55

Bonjour,

je souhaite quitter la pension où je suis actuellement (pension pré... en théorie). Ma jument n'arrive pas à boire du tout dans le pousse nez qui est vraiment pas simple, sa réponse par rapport à ça a d'ailleurs été : "un cheval ne se laisse pas mourir de soif, c'est sur que si tu ne lui laisses pas le temps de s'habituer"...
Donc ma jument ne bois pas et n'a presque rien a manger mais c'est normal.

Bref le gérant avait refusé de me faire un contrat.
Là je lui ai dit que je voulais partir, il m'a répondu que toute façon je pouvais partir quand je voulais,mais qu'il fallait que je paye le mois de pension au complet.
Or je n'ai ni contrat et nous n'en avons jamais parlé.

Je voulais savoir si du coup je devais vraiment payer pour tout le mois d’août s'il vous plait d'un point de vu légal.

Merci

Noiluma

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Question juridique quitter pension(pas de contrat)
Posté le 11/08/2015 à 17h58

pas de contrat...pas de contrat

Estelle78640

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Question juridique quitter pension(pas de contrat)
Posté le 11/08/2015 à 17h58

Pour moi, pas de contrat... pas d'argent ! Est ce que cette pension est déclarée au moins ?

Après, d'un point de vu purement personnel, je paierai qd même au prorata des jours que la jument à passé ds cette pension.

Topchevaux

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Question juridique quitter pension(pas de contrat)
Posté le 11/08/2015 à 18h01

Bonjour

L'absence de contrat, ne signifie pas qu'il n'y ait pas engagement.

Il semble que dans cette pension on pratique le "tout mois entamé est du". Donc tu dois payer le mois complet. Soit tu pars avant, soit tu attends la fin du mois.

En principe, il peut même y avoir un préavis (30 jours en principe, si rien de spécifié ou en fonction de ce qui se pratique dans l'établissement).

N'oublie pas de faire savoir ton départ par écris, c'est mieux.

Volga_sunfire

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Posté le 11/08/2015 à 18h02

Je paye bien sur le proratas des jours passés là bas bien sur, là je ne posais même pas la question, mais le gérant veux que je paye tout le mois.

Je sais que le bail verbal peut jouer, mais sachant que j'ai demandé deux fois un contrat écrit et que je n'ai rien eu...

Topchevaux

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Posté le 11/08/2015 à 18h05


volga_sunfire a écrit le 11/08/2015 à 18h02:
Je paye bien sur le proratas des jours passés là bas bien sur, là je ne posais même pas la question, mais le gérant veux que je paye tout le mois.

Je sais que le bail verbal peut jouer, mais sachant que j'ai demandé deux fois un contrat écrit et que je n'ai rien eu...


Si la gérante est en règle et peut démontrer que chez elle, la pratique c'est "tout mois entamé est du"... Alors tu dois payer.


L'absence ou le refus de faire un contrat écris, c'est avant qu'il fallait y faire attention (avant l'arrivé du cheval sur place).
En France rien n'oblige à un contrat écris (même si c'est beaucoup, beaucoup mieux)

Volga_sunfire

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Posté le 11/08/2015 à 18h09


topchevaux a écrit le 11/08/2015 à 18h05:


Si la gérante est en règle et peut démontrer que chez elle, la pratique c'est "tout mois entamé est du"... Alors tu dois payer.
Comment savoir si chez lui c'est comme ça s'il te plait?


L'absence ou le refus de faire un contrat écris, c'est avant qu'il fallait y faire attention (avant l'arrivé du cheval sur place).
En France rien n'oblige à un contrat écris (même si c'est beaucoup, beaucoup mieux).
Alors quand j'ai prévenu de l'arrivée de ma jument , c'était "oui oui pour le contrat, je te le fais, mais c'est la première fois qu'on m'en demande un, et puis franchement pour ce que ça sert".
Le lendemain quand j'ai redemandé c'était "mais je vais pas te faire un contrat pour une pension pré"



Sinon,
bon je veux payer le mois,
mais c'est pareil, il me réclame la somme pour pré+utilisation des installations, ce que je n'ai pas fait depuis début qu'elle a été mise au pré, car temps d'adaptation au troupeau, et après problèmes de déshydratation et elle maigrissait.
Donc je veux bien payer mais la pension pré sans installations, est ce que je peux?

Huwen

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Posté le 11/08/2015 à 18h16

Le plus simple est de s'arranger avec eux ou d'attendre la fin du mois.... Moi je ne trouve pas ça sérieux qu'il n'y ait pas de contrat. En plus s'il y en avait eu un tu ne te poserais pas la question. Ma jument est en pension pré dans mon club et j'ai un contrat. C'est écrit que je dois payer le mois entier sauf si l'absence est de plus de 7 jours consécutifs et que je les préviennes au moins 24 h à l'avance.

Adupuis

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Posté le 11/08/2015 à 18h22


volga_sunfire a écrit le 11/08/2015 à 18h09:


Sinon,
bon je veux payer le mois,
mais c'est pareil, il me réclame la somme pour pré+utilisation des installations, ce que je n'ai pas fait depuis début qu'elle a été mise au pré, car temps d'adaptation au troupeau, et après problèmes de déshydratation et elle maigrissait.
Donc je veux bien payer mais la pension pré sans installations, est ce que je peux?


Ben à ta place je ferais un petit courrier avec AR indiquant que tu quittes la pension à telle date pour non-respect du contrat : la jument n'a pas à boire ni à manger.

Et hop tu pars à la date indiquée, en payant uniquement au pro-rata des jours que ta jument a passé là bas.

Mais si tu veux faire les choses dans les règles Madstripes pourra sûrement t'indiquer ce que tu devrais faire

Edité par adupuis le 11-08-2015 à 18h24



Volga_sunfire

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Posté le 11/08/2015 à 18h25

je veux surtout faire ça dans la légalité.
C'est sur qu'avec un contrat je saurais ce que je dois faire, mais malgré mes demandes, rien.

En plus, c'est moi qui est le carnet de la jument... Le gérant de ne me l'a jamais demandé. Il faut préciser que je pensais lui donner au moment de signer le contrat mais ...

Volga_sunfire

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Posté le 11/08/2015 à 18h27


adupuis a écrit le 11/08/2015 à 18h22:


Ben à ta place je ferais un petit courrier avec AR indiquant que tu quittes la pension à telle date pour non-respect du contrat : la jument n'a pas à boire ni à manger.

Et hop tu pars à la date indiquée, en payant uniquement au pro-rata des jours que ta jument a passé là bas.

Mais si tu veux faire les choses dans les règles @Madstripes pourra sûrement t'indiquer ce que tu devrais faire


Merci beaucoup !
Justement il n'y a pas de contrat... c'est bien ça qui me pose soucis.

Lolytop1

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Posté le 11/08/2015 à 18h30

Un contrat est valablement formé si les parties ont donné leurs consentements. L'absence d'écrit n'est pas une cause de nullité, sauf pour les contrats nécessitant un certain formalisme qui est prévu par la loi (contrat de travail par exemple).

Volga_sunfire

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Posté le 11/08/2015 à 18h32

je suis d'accord, mais en même temps il a refusé de faire le contrat et rien n'a été dis à l'oral....

Ca ne fait que me confirmer que cette pension il faut que je m'en aille au plus vite!

Lolytop1

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Posté le 11/08/2015 à 18h34

Envoie une LRAR en précisant que tu pars à la fin du mois en cours.

Volga_sunfire

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Posté le 11/08/2015 à 18h37

Je veux bien mais laisser ma jument se déshydrater et manger le pauvre millimètre du peu d'herbe qu'il y a dans le pré?
Je ne peux pas faire ça.

Je vais payer, mais seulement la pension sans installation faut pas abuser non plus.

Endurance64

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Posté le 11/08/2015 à 18h40

pas de contrat , donc ... mais la logique serait de payé les jours passée et non les jours fini .

sinon tu a bien raison de partir j'espere que ta pépétte se remettra vite sur pied !
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