Question juridique quitter pension(pas de contrat)

Si, c'est bien ce que tu as dit, tu as bien parlé d'un écrit, dont l'absence était selon toi cause de nullité dans le cas des contrats nécessitant un certain formalisme. Et tu as cité comme exemple le contrat de travail.

Bonjour, étant donné le sérieux de la "pension"...sauve-toi ...Le contrat ? personnellement je ne poserai même pas la question...tu paies les jours dus et stop...de toute façon probablement les "pensions" ne sont pas toutes déclarées...Par contre la prochaine fois prend des renseignements sur la pension et trouve un professionnel sérieux et même si c'est plus cher, la tranquillité n'a pas de prix...pas d'eau en période de canicule c'est grave...

Volga_sunfire

1/ il y a un contrat, qu'il soit écrit ou pas ;

2/ il n'existe pas "d'usage" en la matière et en tout état de cause l'usage au sens juridique du terme ne s'apprécie pas au niveau du prestataire mais au niveau de l'ensemble de la profession. Et il n'est pas opposable aux non commerçants, le client lambda n'étant pas censé le connaître. Donc on oublie ;

3/ la non prise en compte d'un besoin aussi essentiel du cheval est une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat, donc sans préavis et évidemment encore moins de "mois commencé, mois du", qui de toute façon n'existe pas ici. Mais celui qui décide de rompre pour faute grave doit démontrer la faute en question ;

4/ dans l'hypothèse où tu ferais partir ton cheval immédiatement (ce que personnellement je ferais) mais que tu ne parviennes pas à démontrer la faute grave, tout ce que pourrait faire la pension, c'est te réclamer l’équivalent d'un préavis raisonnable, qu'on pourrait fixer à 1 mois ;

5/ Penses-tu qu'une pension qui ne fait pas de contrat écrit et qui se fait probablement payer en liquide par la plupart de ses clients, ira t'assigner en justice pour l'équivalent d'un mois de pension ? Personnellement, je pense que non. Donc, pars, puisque la balance avantages / inconvénients est en ta faveur. Mais pars sur un beau recommandé dans lequel tu énumères tout ce que tu as à reprocher au prestataire (et envois le juste après le départ du cheval, dont tu ne préviendras personne, ça t'éviteras un blocage intempestif).

EDIT : ortho

Non, je sais ce que j'ai dit, merci.
Je parlais de nullité en cas de formalisme non respecté (ex : contrat de travail) et non d'un écrit en particulier.

D'ailleurs, un écrit est obligatoire pour les contrats à durée déterminée.

Mais l'absence d'écrit n'entraîne pas la nullité du contrat, ce contrat est simplement considéré alors comme étant un CDI à temps plein.

Non, je crois que tu ne sais plus trop ce que tu dis. Voilà ce que tu as écrit :


On voit bien qu'il n'est pas question de « nullité en cas de formalisme non respecté ».

Cette nouvelle affirmation est d'ailleurs aussi fausse que la précédente en ce qui concerne le contrat de travail.

Pourquoi prendre ce ton pour discuter sur un forum, qui est un lieu d'échange ? ... C'est vraiment dommage.

Le mot "sauf" que j'ai utilisé peut porter à confusion, car je n'ai pas voulu dire que l'absence d'écrit est cause de nullité d'un contrat de travail (je l'ai reprécisé un peu plus haut), mais que la validité des contrats dits solennels est subordonnée à l'observation de formalités déterminées par la loi.

En d'autres termes : Un contrat solennel voit sa formation subordonnée, à peine de nullité, à des formalités déterminées par la loi. Il est certain que concernant le droit du travail, le salarié ne va pas invoquer la nullité mais la requalification en CDI.

L'exemple que j'ai pris du contrat de travail n'était donc pas le plus pertinent pour parler des contrats solennels, je le reconnais !

C'est bien de ta part de me le faire remarquer car l'erreur est humaine, mais ce n'est pas nécessaire de lever les yeux au ciel.

Bref, c'était un malentendu.

merci mastripes pour la lumière apportée

Moi j'ai quittée une pension comme ça aussi qui ne s'occupait pas des besoins vitaux de mon cheval je suis partie en une journée, prévenue à l'oral et j'ai décampée le soir même j'ai payé le mois complet pour pas avoir d'ennuis (je suis partie au 15).

Par contre faut pas pousser tu payes le mois mais sans installations de toute façon pas d'écrit qui prouve que votre "contrat" incluait les installations si tu ne les as pas utilisées tu payes pas.

Lorsque je t'ai signalé ton erreur la première fois, tu as laissé entendre que c'est moi qui me trompais. Lorsque je te l'ai signalé une deuxième fois, ça n'a toujours pas suffi pour que tu l'admettes. Et tu viens maintenant parler de « lieu d'échange » ?

L'erreur est humaine mais tu as persévéré dans quatre messages différents avant d'enfin la reconnaître, donc oui je lève les yeux au ciel devant autant d'entêtement.

Non justement, dès ma première réponse j'ai précisé que je ne parlais pas de nullité de contrat de travail en cas de contrat non écrit. Si ce que j'avais écrit initialement portait à confusion, j'ai précisé directement ce que j'ai voulu dire quand j'ai répondu la première fois.

Donc oui, c'est dommage pour un lieu d'échange de prendre ce ton. Je pense que l'on s'est mal compris, et ça je l'admets. J'ai mal formulé ma phrase initiale, mais nous étions tous les deux d'accord sur le fond. Voilà.

Enfin bref, je ne répondrai plus à ce post. Merci à madstripes d'avoir donné toutes les réponses aux questionnements de ce topic

Merci à tous pour vos réponses et merci Madstripes je vais faire ce que tu m'as dis.

Encore merci et vivement demain pour le changement