Multiples destructions dans une location

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Rapide49

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Multiples destructions dans une location
Posté le 12/02/2016 à 10h22

Bonjour,
Mes parents possèdent quelques maisons en locations depuis 2 ans.L'un des locataires a eu un problème avec une prise électrique (celle ou le réfrigérateur est branché).J'y suis allé avec un ami ce matin (mes parents sont en week end).

La je découvre un gros carnage dans la maison:

-la porte d'entrée est toute griffée(c'est une porte d'entrée en bois),la porte est morte,les griffures sont énormes.
-le radiateur du salon très abîmé (plus beaucoup de peinture dessus et des gros pets).
-des trous dans les murs dans toute la maison (trous de 5 a 10 cm de diamètre).
-radiateur cuisine mort aussi comme celui du salon.
-la porte des toilettes complètement mangé sur tout le bas.
-l'escalier pareil toutes les marches sont bouffées ainsi que la rambarde.
-la porte fenêtre de la salle a manger aussi défoncé que la porte d'entrée.

A l'étage:

-deux portes de chambre mangé comme celle des toilettes.
-des trous dans les murs.
-la baignoire saccagé ainsi que le tuyau de la pomme de douche.
-y'a des poutres apparentes (poutres porteuses je crois)elles sont toutes mangées.

A l'extérieur:

-la pelouse c'est plus une pelouse mais bain géant de boue.
-le portillon est défoncé.
-la poubelle jaune n'a plus de roue et de couvercle.
-la façade est noir de crasse sur 1m de haut.

En découvrant tout ça je demande des explications a la fille.Au début elle me sorte le cambriolage,j'explique que c'est pas possible et pourquoi un voleur viendrait défoncer les murs,l'escalier,etc...r .
Elle était gêné et me dit tout penaud que se sont ses deux chiens qui ont fait ça.
Elle a a peine prononcer le mot chien que son mec arrive avec les deux chiens.
Le ton monte je leur demande ce qu'il compte faire et quand ils vont réparer la maison.Le gars me dit on peut pas faire les travaux maintenant les chiens vont tout casser,que quand ils vont partir mes parents pourront garder la caution (caution de 650 euros,une misère quand on voit les travaux a faire).

J'ai contacté mes parents aussitôt,mon père c'est mit en colère après les locataire et leur a dit de dégager ou dégager les chiens.
Le couple a répondu vous pouvez pas nous virer ni nos chiens.

Qu'est que mes parents peuvent faire dans ce cas?
Comment ça se passe pour les travaux?La responsabilité civile des locataires va payer les factures des travaux?
Comment se débarrasser des locataires par la suite?

Quant a mes humeurs de mon arrivé a la fin!!!






Bonne journée

Rapide49

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Posté le 12/02/2016 à 12h06

kisara donc pour le cas présent mes parents peuvent demander a ce qu'ils partent ou trouve une solution pour les chiens?
Les troubles du voisinage il y en a eu,les chiens aboyaient du matin au soir,ils ont achetés des colliers anti-aboiement,depuis c'est plus calme.(c'est la voisine qui m'a chopé pour me dire ça ce matin)
Je vois que fantasio dit le contraire.

n-d-l-m mes parents ont une assurance de leur coté,mais c'est au locataire de faire marcher la sienne pour le cas présent?La destruction vient d'eux.

audrey72 je suis pas sur que les gendarmes peuvent faire quelques chose.



Mil0u78

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Posté le 12/02/2016 à 12h11

Waou incroyable!
Et les trous dans les murs ils l'expliquent comment?!

Mes parents ont 3 gros chiens (et en ont même eu 4 pendant un moment). Les chiens n'ont jamais rien dégradés...

Je vous souhaite beaucoup de courage et j'espère que tes parents trouveront une solution...

Cath87

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Posté le 12/02/2016 à 12h15

le souci...; avant de pouvoir faire virer un locataire.... déjà faut que la trêve hivernale soit passée.... je crois que c'est en mars.....
et parès.. y a une procédure à respecter.... le temps que tout le monde se bouge.. pafff on arrive l'hiver... et re belotte ...
leur assurance à eux.... elle est là que pour les frais de "fonctionnement j'ai envie de dire" pas pour prendre en charge des dégradations de ce genre....
surtout que là c'est clairement de la négligence.... ton chien il te bouffe une porte... une fois.... t'attend pas qu'il est mangé toute la maison...
et puis le fait qu'ils te disent "on refera les travaux quand on partira" ça montre bien qu'il n'ont pas du tout l'intention d'éduquer leur chien.... où de répondre à leur besoin///

on avait loué la maison de mes grand parents aussi.... on était tombés sur des casous.... ils vivaient à plusieurs... ils avaient cassés des carreaux du sous sol en guise chatière.... et les chat... chiaient partout.... la maison a été massacrée....
ces gens n'étaient pas solvable... pas d'assurance....

Inextenza

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Posté le 12/02/2016 à 12h16


bottedefoin a écrit le 12/02/2016 à 12h03:
Il n'y a pas que la caution, les propriétaires peuvent demander aux locataires qui quittent leur appartement de payer les réparations et même des dommages et intérêts :
http://www.investman.fr/depot-de-garantie-insuffisant/


2 parades à cela:
- partir à la cloche de bois (c'est à dire, sans prévenir ni laisser d'adresse)
- se déclarer insolvable

Dans les 2 cas, le propriétaire se retrouve seul.
Et c'est d'ailleurs pour cela que les locations sont si difficiles à trouver et obtenir maintenant, et ça se comprend.
Pour l'expulsion: oublie. Pour 2 raisons
- déjà que dans le cas de loyers impayés, ça peut mettre des années, alors, pour des dégradations, surtout tant qu'il n'y a pas d'avis d'insalubrité qui est déclaré…
- si ils sont effectivement expulsés, étant donné déjà leur manque de respect, il parait évident qu'il y aura un saccage de représailles.

Bref, c'est parti pour beaucoup de paperasse et beaucoup de temps et d'argent perdu je le crains fort

Rapide49

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Posté le 12/02/2016 à 12h19

merci lanamour pour tes explications,je note pour que mes parents fassent le nécessaire dès la semaine prochaine.

Pour les photos,j'attends le retour des mes parents,pas bête de faire signer un papiers

Je pense que mon père va faire pas mal de travaux lui même sauf si pour être dédommagé faut des factures d'artisans.Le fait que les chiens soient maigres je sais pas si c'est une raison pour contacter un refuge.

bottedefoin oui ils ont une assurance pour ça,quand ils ont achetés les maisons le notaire leur a dit de prendre une assurance de protection juridique.
Merci pour ton lien,je vais l'imprimer et le lire tranquillement.


Rapide49

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Posté le 12/02/2016 à 12h31

milou78 au début les trous dans les murs c'était un cambrioleur qui cherchait peut être un truc
après ils m'ont dit c'est les chiens qui grattent et croquent dans le mur.
Moi aussi c'est la première fois que je vois un chien s'en prendre à la maison.

cath87 quand ton chien casse un truc chez quelqu'un ton assurance rembourse la partie adverse piouf c'est compliqué toutes ses assurances.

inextenza la maison est insalubre la avec toutes ses destructions.

Mon père qui voulait monter des cuisines aménagées cet été dans chaque location,c'est niet la je crois.

Rapide49

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Posté le 12/02/2016 à 12h33

Ca compte le fait qu'un ami était avec moi comme témoin en plus?

Inextenza

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Posté le 12/02/2016 à 13h59


rapide49 a écrit le 12/02/2016 à 12h31:

@inextenza la maison est insalubre la avec toutes ses destructions.

D'après ton descriptif, non.
L'insalubrité a des critères bien particuliers définissant cet état

Bottedefoin

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Posté le 12/02/2016 à 14h04


inextenza a écrit le 12/02/2016 à 12h16:


2 parades à cela:
- partir à la cloche de bois (c'est à dire, sans prévenir ni laisser d'adresse)
- se déclarer insolvable

Dans les 2 cas, le propriétaire se retrouve seul.
Et c'est d'ailleurs pour cela que les locations sont si difficiles à trouver et obtenir maintenant, et ça se comprend.
Pour l'expulsion: oublie. Pour 2 raisons
- déjà que dans le cas de loyers impayés, ça peut mettre des années, alors, pour des dégradations, surtout tant qu'il n'y a pas d'avis d'insalubrité qui est déclaré…
- si ils sont effectivement expulsés, étant donné déjà leur manque de respect, il parait évident qu'il y aura un saccage de représailles.

Bref, c'est parti pour beaucoup de paperasse et beaucoup de temps et d'argent perdu je le crains fort


Je suis tout à fait d'accord avec toi pour l'expulsion, ça va être très compliqué tant qu'ils paient le loyer.
Par contre, n'est pas insolvable qui veut, maintenant pour louer il faut gagner 3 fois le montant du loyer et justifier ses revenus par les 3 derniers bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition. sans compter que souvent il est demandé de trouver une personne qui se porte caution et qui doit fournir les mêmes garanties.
Si tout cela a été demandé, ça va être difficile pour eux de faire valoir une insolvabilité , non?

Inextenza

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Posté le 12/02/2016 à 14h15

Heuuu… comment te dire…

- les faux en écriture ça existe (et de plus en plus d'ailleurs)
- cette «règle» des 3 fois le loyer en salaire n'est qu'une habitude et n'a rien d'obligatoire
- j'ai signé mon bail en 2005, est-ce que tu crois que les fiches de paie fournies à l'époque représente une réalité de 2016? Je peux très bien être au chômage, sans avoir à en informer le bailleur. Tant que ma part du contrat, c'est à dire le paiement du loyer, est assuré, où est le problème?

Du coup, tu sais, les gens qui ne bossent que le minimum pour recharger les droits au chômage, et pour avoir juste assez de bulletins de salaire pour signer un baul (ou un crédit), non seulement ça existe de plus en plus, mais, en bonus de parasiter le système social, ils sont du coup intouchables. En particulier si il y a un môme: là, c'est bon, légalement, c'est un enfer à gérer

Bref, pour se mettre insolvable, pète un contrat de travail (genre, au pif: abandon de poste) et hop, perché, fini, je ne dois plus rien à personne.

Et sinon, encore une fois, un petit déménagement discret, et hop, perché.

Kisara

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Posté le 12/02/2016 à 14h16


rapide49 a écrit le 12/02/2016 à 12h06:
@kisara donc pour le cas présent mes parents peuvent demander a ce qu'ils partent ou trouve une solution pour les chiens?
Les troubles du voisinage il y en a eu,les chiens aboyaient du matin au soir,ils ont achetés des colliers anti-aboiement,depuis c'est plus calme.(c'est la voisine qui m'a chopé pour me dire ça ce matin)
Je vois que @fantasio dit le contraire.


Voilà de quoi t'appuyer : votre chien ne doit pas gêner les voisins par des aboiements intempestifs, causer des dégradations ou laisser des déjections dans les
parties communes. Si tel était le cas, votre propriétaire pourrait aller jusqu'à résilier le bail et vous demander des dommages-intérêts. Attention, depuis l'arrêté du 21 avril 1999, « JO » du 30, une clause du bail peut interdire la possession des chiens dangereux de 1re et 2e catégories, notamment pitbulls, boerbulls ou tosa...

http://www.leparisien.fr/societe/mon-proprietaire-refuse-les-animaux-06-06-2008-3298548956.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F

et : Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/718-bail-locatif-questions-pratiques

demande à la voisine une plainte écrite
voir dépot de plainte chez les flics

Lanamour

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Posté le 12/02/2016 à 14h16

Bottedefoin, payer le loyer est une des obligations à la charge du locataire, mais pas la seule. Il doit également entretenir le bien par exemple. Ou avoir une assurance. Tous ces éléments sont des obligations contractuelles, si le locataire ne les respecte pas, il peut être mis fin au contrat.

Donc le fait qu'il paye ses loyers ne le met pas pour autant à l'abris d'une expulsion s'il ne respecte pas d'autres clauses contractuelles.

Mais là où Inextenza a raison c'est qu'une expulsion c'est long, très long.

Pour l'insovabilité, on ne se "déclare" pas insolvable. On l'est ou on ne l'est pas, on peut s'organiser pour le devenir, mais ça n'est pas une déclaration. Et c'est à la fois très simple et très compliqué, parce qu'il y a beaucoup de possibilité de récupérer l'argent d'une personne.

D'abord il y a l'employeur grâce à une saisie sur salaire. Il y a aussi directement à la banque, saisie sur compte, mais il faut y laisser l'équivalent du RSA (environ 500€). Mais il y a aussi les saisies de véhicule (encore faut-il qu'ils soient au nom du débiteur). Il y a les saisies de meubles (quand c'est Ikéa ça ne vaut pas le coup). Le tout étant vendu aux enchères par l'huissier.

Donc on peut devenir insolvable en étant pas propriétaire ni d'un véhicule ni de meubles, ou de meubles sans valeur marchande, en mettant l'ensemble au nom d'un tiers.

Il ne faut pas être salarié, sinon c'est compliqué de planquer l'argent. Et toujours avoir un compte bancaire inférieur à 500€.

Dans le monde réel, ça arrive souvent en fait. Quand une personne est poursuivi pour des dettes, il y a rarement qu'un seul créancier et c'est souvent la loi des séries: perte d'emploi (plus de salaire donc pas de saisies sur salaire), compte bancaire débiteur (procédure à la banque), plus de bagnole, plus de meuble, loose complète.

Edit: je voulais aussi préciser que c'est pas non plus easy easy de disparaître. La CPAM ou la CAF a ton adresse et donne tout cela à l'huissier qui est officier d'état public. A la campagne les mairies de petites villes sont vigilantes et savent un peu qui arrive et repart. Ensuite, tu as les impôts (mais toujours un an de retard).

Enfin en gros, à moins d'être totalement marginalisé, on te retrouve.

Les situations où les mecs partent à la cloche de bois et sont totalement introuvables c'est pas tous les jours non plus et c'est le plus souvent dans parc social.

Édité par lanamour le 12-02-2016 à 14h19



Nounouk6263

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Posté le 12/02/2016 à 15h04

Je vous rejoins sur la galère de la situation... dur dur pour le proprio...

Par contre là où je vous rejoins pas (enfin si vous l'avez vécu je veux bien des détails mais ça me semble... impossible aussi facilement) c'est à propos de l'insolvabilité.

Cette insolvabilité est décidée par une commission après que le dossier soit passé à la Banque de France.

Contrairement à ce que dit inextenza on ne peut pas se décider insolvable de soi-même facilement juste pour s'éviter des paiements...

La commission (composée de différentes autorités, pas que la BdF) passe TOUT au crible. Egalement le fait de faire 3 mois de boulot pour avoir le chomage et un appart... C'est extrêmement long (des mois...), les comptes sont analysés, et ils ne cherchent qu'une seule et unique chose : débusquer les gens qui souhaitent "profiter" d'une décision d'insolvabilité pour échapper à des dettes importantes.

Je mets profiter entre guillemets car à vous lire on dirait que quand on est déclaré insolvable on a la belle vie... Je vous laisse aller sur le site de la BdF si vous voulez en savoir plus mais concrètement... Vous n'avez plus de dettes. Mais plus de vie économique non plus, plus du tout.

Si la commission a le moindre doute... C'est refusé. Et vous vous retrouvez devant vos dettes.

Après, je ne nie pas que certains souhaitent utiliser cette solution comme entourloupe de dernier recours... La preuve, comme je vous le disais plus haut, la BdF chasse précisément cela...

Dans tous les cas, cela peut arriver. Que le locataire soit un arnaqueur ou simplement un pauvre bougre qui se retrouve dans le caca. Oui, cela arrive. Il n'y a pas que des assistés en France, merci de ne pas l'oublier, il y a aussi une vraie galère qui touche de plus en plus de monde.

Cela ne rassurera pas l'auteur du post mais je voulais apporter ces infos.

L'ADIL et un juriste spécialisé pourront apporter des solutions... si elles existent.

Comme dit plus haut, ce genre de comportement extrême n'aide pas les proprio de chiens honnêtes qui souhaitent louer.

Nous, on n'a pas dit qu'on avait un animal. Mais c'est un petit chat de qques kilos, je doute qu'elle troue un mur...

Inextenza

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Posté le 12/02/2016 à 15h29

Je me suis mal exprimé: on ne décide pas soi-même de se déclarer insolvable. Par contre, on peut artificiellement s'y mettre sans aucun soucis, et sans passage d'huissier.
(j'ai connu un cas de figure, non pas pour un loyer, mais pour un jugement de divorce)

Lanamour

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Posté le 12/02/2016 à 16h02

nounouk6263 On ne parle pas exactement de la même chose. Tu peux être insolvable sans passer devant cette commission. Tu parles d'une décision de droit, décidée par une commission de surendettement et qui déclare un particulier en état de surendettement, Inextensa et moi parlons d'un fait, qui est celui de l'insolvabilité.

On peut être insolvable sans que cette commission ait rien à voir dans l'histoire, simplement en n'ayant pas d'argent saisissable pour régler une créance. Ta créance existe toujours sauf que le créancier n'a absolument aucun moyen de la recouvrir compte tenu de ta situation financière. Il l'a dans l'os, mais il a un joli petit papier qui dit qu'il a raison (ordonnance ou jugement), et ça lui fait une belle jambe.

L'insolvabilité est d'ailleurs un critère pour la commission de surendettement mais ce n'est pas le seul.

Nuançons aussi ce que la commission de surendettement va faire: elle n'annule pas forcément toutes tes créances et toutes tes dettes, elle va surtout proposer un plan de redressement, échelonner tes dettes, interdire à tes créanciers de saisir tes biens, et parfois réduire tes dettes. Elle peut même saisir un juge pour proposer une liquidation judiciaire.

Édité par lanamour le 12-02-2016 à 16h04



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