Contrat de "cession" ?

Et 9 fois sur 10, leurs contrats aussi sont hors la loi ;) Enfin, pour ce qu'on en lit sur les forums ...

heureusement que les magistrats n'ont pas fait leurs études de droit sur les forums xD

Le jour où tu signes, le cheval est à toi.
Et "nul ne peut empêcher l'acheteur de jouir de son bien, librement et sans entraves" (ou u truc comme ça, je ne garanti pas la citation, de mémoire, à 100% )

Donc tu fais ce que tu veux. Et si ça ne lui plait pas : f*ck

pcql

Ca j'en sais rien.
Mais pour certaines, je pense qu'elles ont du se renseigner et revoir leur contrat. Au vu des situations auxquelles elles ont droit, les "profiteurs" ont du bien les renvoyer dans leur but avec leur contrat "hors la loi". Du coup, j'espère que certaines ont des contrats dans les limites de la loi...

quand je parles de "ce qu'on en lit", ce sont des anecdotes du genre "un gars de l'association est passé, a estimé qu'il n'y avait pas assez d'arbres dans le pré, alors ils viennent reprendre le cheval demain, alors que je l'ai payé 600 euros à "l'adoption"" ... tu vois bien quoi ;)

Oui je vois bien, un ami magistrat m'en avait raconté des sympas aussi, c'est allucinant ce qui peut arriver devant les juridictions aussi

Le problème, c'est que ce n'est pas qu'une question de tournure de phrase : pour ce que j'en sais, le concept même de mettre une restriction à l'acheteur est illégal.
Du coup, je vois difficilement comment contourner ça

expar

"Le droit de propriété est le droit d'user (usus), de profiter (fructus) et de disposer (abusus) d'une chose [...], d'en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. Dans le droit Français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (art. 544 du Code Civil)"
extrait d'une revue DALLOZ, ça permet de mieux comprendre pourquoi ces limitations au droit de propriété seraient illégales

ponix

OK, mais le scandale du marchand à qui on donnait les chevaux pour retraite qui terminait dans la boucherie chevaline du coin, il a bien été condamné non ? ou pas encore ou totalement relaxé (vu que je ne suis pas le truc) ?
Du coup, sur quelle base, il est poursuivi puisque, quand meme, tous les chevaux lui ont été donnés sans restriction ? Je veux dire, il semblerait que les plaignants n'aient pas été débouté dès le début ?

Parce que dans le lot, beaucoup de chevaux étaient interdits de boucherie, mais sont passés avec de faux papiers, un feuillet "traitement médicaux" falsifié, etc etc

D'ailleurs la loi qui a suivi ce scandale n'a pas durci les règles de propriété mais les règles de papiers (interdiction de boucherie pour les chevaux avec un duplicata de papier, etc etc)

Après, il y a aussi le fait qu'il ait donné de fausses infos etc ... est-ce punissable ? je ne sais pas

C'est sûr qu'il y a tromperie, mais en effet, s'il est + poursuivi sur le risque sanitaire que la tromperie...

Du coup, facile de "rassurer" un proprio qui donne son vieux et de le revendre à un herbager avec profit.

expar je pense qu'il doit avoir un lien avec le dol, entant que professionnel il a trompé les gens qui lui confiaient leurs chevaux car il avait l'intention de les mettre à l’abattoir dès le début, tout en leur promettant une vie tranquille chez lui.
Mais là ce sont des conjectures, je ne connais pas cette affaire

Et puis, comme souvent sur ce genre d'affaires : ça fait un gros scandale. La justice démarre au quart de tour, mais au final, ça accouche d'une souris ... Ce n'est pas parce que c'est moralement très discutable que c'est illégal :/

Pour moi, un proprio, soit il garde son vieux. Et il lui paye une retraite.
Soit il s'en débarrasse, mais à un moment, on va être honnête : il sait très bien où va finir le cheval. Si celui qui a un lien affectif avec le cheval ne veut plus l'assumer, comment peut-on imaginer qu'un parfait inconnu va le faire ? Sérieusement ? On sait bien ce que ça coute un vieux, sans même parler de l’équarrissage qui n'est plus gratuit ...

Moi, je ne juge pas : je suis d'une génération où envoyer son vieux au couteau c'était "normal". Quand j'ai mis mon premier cheval à la retraite, et que je l'ai gardé à la maison, je suis limite passé pour un maboul. De fait, à la viande, il me payait 1 fois et demi sa remplaçante
Donc on garde, on garde pas ... chacun fait son choix en son âme et conscience. Mais après, on ASSUME quoi ! On ne va pas pleurer parce que "le gentil monsieur qui devait le garder dans son élevage jusqu'à la fin l'a vendu à un maquignon"
Sérieux ! Qui peut penser en 2016 qu'il existe des éleveurs tellement pétés de tune qu'ils vont entretenir les vieux des autres en plus de leurs chevaux !

bien d'accord avec toi pcql moi aussi j'ai fais le choix de le garder et l'assumer, déjà 5 ans qu'il ne me sers à rien sauf à payer des frais mais au moins je sais où il est et je veux pouvoir être sure à 100% de ses conditions de vie !