Contrat de "cession" ?

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Chipssy

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Contrat de "cession" ?
Posté le 07/05/2016 à 21h04

Bonjour à tous !
Une petite question sur les contrat de dons (donc de cession ?) des équidés.
Sont-ils valides, où faut il faire un contrat de vente pour 1€ symbolique plutôt ?
Faut il des renseignements obligatoires ?
Quelles clauses sont valables ou non ("venir rendre visite au cheval", "récupérer le cheval si les conditions ne conviennent plus", "utiliser tel matériel pour cloturer",...) ?
Je ne sais pas si mes questions sont claires, si ce n'est pas le cas j'essaierai de modifier ça ^^

Merci pour votre aide précieuse :)

Expar

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Contrat de "cession" ?
Posté le 08/05/2016 à 20h34

pcql

Je suis d'accord avec toi pour le fait d'assumer.
Ensuite, comme toi, je connais bien l'époque où il était normal de vendre son vieux au marchand et d'en reprendre un jeune. Tu as du être l'un des 1er extra terrestres à dépenser des sous pour un vieux lol.

ponix
Il te sert à être moins riche, voyons ! lol.

Ponix

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Contrat de "cession" ?
Posté le 08/05/2016 à 20h39

ça c'est sur xD
Et c'est bien parti pour durer en plus ! Enfin je vais pas m'en plaindre

Misslilik

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Contrat de "cession" ?
Posté le 09/05/2016 à 07h19

sfamily et pourquoi ?

Je suis en plein dedans... Avoir un cheval depuis deux ans, donné, avec contrat, mais dont je ne suis pas propriétaire à cause du fait que je n'ai rien payée et que je n'ai pas la carte de propriétaire.

Utamay

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Contrat de "cession" ?
Posté le 09/05/2016 à 08h17

misslilik

Comme il l'a été dit de nombreuses fois sur le forum, la carte de propriétaire ne prouve rien... Tu peux facilement la mettre à ton nom en envoyant une déclaration sur l'honneur aux Haras Nationaux.

Cf. ce topic de Madstripes :
https://www.chevalannonce.com/forums-8934009-le-droit-du-cheval-pour-les-nuls-n1

En l'absence de contrat, tu cours le risque que les anciens propriétaires viennent contester ; mais si tout est clair entre vous, qu'ils t'ont bien donné le cheval et qu'ils n'ont aucune intention de le reprendre, tu peux très facilement mettre la carte de propriétaire à ton nom, ce n'est absolument pas un problème.

Zain

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Contrat de "cession" ?
Posté le 09/05/2016 à 10h41

J'ai eu un poney shetland handicapé mais au bout de quelques temps je me suis rendue compte que je ne pouvais pas lui offrir les conditions de vie idéales, du coup j'ai décidé de le donner ! C'est une jeune fille qui m'a contactée avec ses parents, ils ont déjà récupéré des vieux chevaux pour retraite et elle cherchait un poney pour le mettre avec l'un de ses vieux.

Au final je lui ai fait un contrat de cession (invalide j'imagine) en précisant la condition suivante: en cas de séparation, je souhaitais en être informée la première et prioritaire dans les mêmes conditions qu'à la cession. C'est à dire, je reprend sans payer. Sauf qu'au final, le poney il a tout appris avec cette fille donc il n'est déjà plus à valeur égale ! Donc rien que ça...mais quoiqu'il en soit, je n'ai aucune raison de le réclamer, il est heureux ce poney et je suis ravie de l'avoir placé et bien placé même !
Du coup, le contrat n'est valable que s'il le veulent bien au final et sert davantage d'acte de cession qu'autre chose, histoire qu'ils aient des papiers pour prouver leur propriété à ce poney ! Mais dans les faits, si demain je décidais que ce poney était malheureux, je n'aurais AUCUN moyen de revenir en arrière. Je ne peux compter que sur leur bonne foi (et je n'ai pas été déçue pour le moment heureusement). Après, s'ils venaient à avoir des ennuis financiers par exemple, j'imagine qu'ils seraient soulagés de savoir que ce poney là (invendable car handicapé ++ et aucune valeur "à la viande") pourrait retrouver un toit facilement.

Misslilik

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Contrat de "cession" ?
Posté le 09/05/2016 à 11h46

utamay

Malheureusement ça ne fonctionne qu'en théorie. S'il y a preuve d'achat, ou une carte de propriétaire remplie.

Pour mon cas, les HN refuse de me délivré la carte de propriétaire sans décision d'un juge malgré un contrat.

Pcql

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Contrat de "cession" ?
Posté le 09/05/2016 à 18h12

misslilik pourtant je connais un paquet de gens (dont moi) qui n'ont eu aucun souci pour avoir une carte à leur nom avec une simple déclaration sur l'honneur.

Madstripes

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Contrat de "cession" ?
Posté le 09/05/2016 à 19h30

La cession d'un équidé peut intervenir, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

Dans le premier cas, c'est une vente.

Dans le second, c'est un don.

Les deux emportent bien évidemment le transfert de la propriété. Donc celles et ceux qui ont écrit que l'on ne devenait propriétaire qu'en payant quelque chose ont raté une occasion de se taire. Il est en outre parfaitement possible de déclarer un don au SIRE, qui devra modifier la carte correllativement pour peu que l'on démontre que les deux parties sont d'accord.

Si c'est un don, il est possible d'imposer au bénéficiaire du don certaines obligations, appelées charges. Elles peuvent consister en des soins particuliers, un lieu de vie précis, le droit pour le donataire de faire des visites, etc, etc. Les conséquences du non respect de ces obligations dépendent de la manière avec laquelle le contrat est rédigé : dommages-intérêts ou annulation du don.

Attention : seule une vente, même à un euro, emporte l'application de garanties et en particulier celle des vices cachés.

Misslilik

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Posté le 09/05/2016 à 19h36

pcql Oui, quand tout se passe bien. Mais en cas de problème avec l'ancien propriétaire...

Et Madstripes, te revoilà vivant ^^
Je sais pas si ton agréable message était pour moi,mais j'ai dit que payer qqch était conseillé,pas obligatoire.

Madstripes

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Posté le 10/05/2016 à 09h47


misslilik a écrit le 09/05/2016 à 19h36:
@pcql Oui, quand tout se passe bien. Mais en cas de problème avec l'ancien propriétaire...

Et Madstripes, te revoilà vivant ^^
Je sais pas si ton agréable message était pour moi,mais j'ai dit que payer qqch était conseillé,pas obligatoire.


Et conseillé pour quoi, au juste ? Si c'est pour que la propriété soit transférée, ça n'a aucun sens. Don ou vente, la propriété est transférée. Si c'est pour bénéficier d'une garantie, je rappelle qu'en matière de vente d'animaux vivants les garanties sont extrêmement difficiles à mettre en oeuvre, et que pour faire bonne mesure, dans l'hypothèse où ce serait la garantie des vices cachés de droit commun qui s'appliquerait (ce qui est déjà rarissime), le juge tiendrait compte, entre autres, de l'âge de l'animal et... de son prix de vente. Il pourrait même requalifier en don compte tenu du caractère dérisoire du prix.

Donc je confirme qu'une vente à un euro plutôt qu'un don ne présente absolument aucun intérêt.

Misslilik

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Posté le 10/05/2016 à 10h51

madstripes

La propriété est transférée ? Bien pourtant tu est bien placé pour savoir que dans mon cas, ce n'est pas le cas. Car il y a conflit. Les HN m'ont demandé une preuve de paiement, donc si j'avais payé (peu importe la somme, mais évidemment que le 1€ symbolique c'est pas vraiment une vente, on peut toujours payer plus), ça n'en serait pas la et je serais aujourd'hui propriétaire de mon cheval.

C'est pour ça que je lui conseil ça.

Après si pas de pb, bien la donation avec la carte de propriétaire signé et un contrat suffit !

Madstripes

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Posté le 10/05/2016 à 11h19

misslilik

Tu confonds l'effet du contrat et la preuve du contrat.

Pour que quelqu'un revendique l'effet d'un don, c'est à dire le transfert de la propriété, il faut qu'il démontre (au SIRE, notamment) que ce don existe, et plus particulièrement que le donataire a exprimé la volonté de donner son cheval. D'où l'importance d'un écrit clair et précis.

C'est exactement la même chose en matière de vente : si tu prétend avoir acheté, il faut le prouver.

Sfamily

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Posté le 10/05/2016 à 12h40


misslilik a écrit le 09/05/2016 à 07h19:
@sfamily et pourquoi ?

Je suis en plein dedans... Avoir un cheval depuis deux ans, donné, avec contrat, mais dont je ne suis pas propriétaire à cause du fait que je n'ai rien payée et que je n'ai pas la carte de propriétaire.


bon eh bien madstripes est intervenu, et aussi misslilik, tu as eu la réponse.

Melpoup

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Posté le 12/05/2016 à 11h39

Je ne m'y connais absolument pas en droit mais j'ai vu passer cet article donc si ça peut t'être utile misslilik (ou au moins te redonner espoir)
http://www.vetitude.fr/donation-dune-jument-la-cour-de-cassation-reconnait-le-don-manuel-dun-animal/

Misslilik

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Posté le 12/05/2016 à 14h16

melpoup

Ça me laisse envieuse, mais de mon côté, les rien n'a été engagé juridiquement pour régler ce pb. Après tout, même si c'est compliqué, l'ancienne proprio ne me contact pas et n'a jamais tenté de récupérer mon cheval.. La seule contrainte est que je ne peux plus sortir en concours avec lui, car c'est elle qui est enregistré au sire et elle n'a pas de licence ;)
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