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Problème salaire- aller au prudhomme?avis
Posté le 14/02/2017 à 18h40
pcql le délai est bien de ans, sur le site de service publique il est marqué : "Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
•salaire non versé,
•heures supplémentaires non payées,
•primes non versées.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans."