Quel recours pour mauvais soins sur ma jument ?

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Milaye

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Quel recours pour mauvais soins sur ma jument ?
Posté le 31/07/2017 à 15h51

Voila mon soucis ...

En septembre 2016 j'ai mis ma jument en pension, tout se passait plutôt bien jusqu'à Avril / Mai et La Ca a commencé à se dégrader (des choses que je demandais de faire qui n'étaient pas faites, Etc...)
Je suis en stage Sur nantes depuis mi Mars je ne rentrais voir ma jument que le week end.
Mi Juin début Juillet je trouve que son etat de dégrade, je demandé du foin on en met Pas, La jument est sensée être à 5l de granules par jour je commence à vraiment en douter ... les proprios partent à lamotte pendant dix jours + après en vacances = les chevaux nourris une fois par jour par une personne extérieur le reste du temps aucune surveillance ..
Ma jument n'a pas eu de foin malgré les demandes et malgré que Avec la sécheresse les terres soient sèches et donc plus d'herbe ... elle a ete également retrouvée plusieurs fois en dehors de son pre Sur la route passante .. Car Pas ou peu de jus dans les fils !
J'ai changé ma jument de pension ce week end, elle ne pesait plus que 478kg (elle en faisait 490 à son achat il y'a deux ans, et cet hiver elle en faisait facile 560!)...
Je voudrais savoir quels recours il existe pour ce genre de choses ?
Je ne veux pas y jeter tout mon argent non plus Mais j'aimerai que d'autres personnes ne se retrouvent pas dans le même cas ...

Ps : nous sommes 3 propriétaires à être partis cette année, pouvant témoigner ...

Photo à l'appui : photo du bas en novembre 2016, limite trop grosse
Photo du haut ce week end 478kg... on m'a dit que ma jument n'était pas maigre à plusieurs reprises ...


Liverpo0l

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Quel recours pour mauvais soins sur ma jument ?
Posté le 31/07/2017 à 16h11

Je te confirme bien que si, là ta jument est maigre, tu n'hallucines pas

Normalement, on doit pouvoir légèrement sentir les côtes en passant la main. Mais là on voit presque clairement l'os de la hanche et la pointe de la colonne vertébrale au niveau de la croupe...

Niveau recours, je n'en connais pas, mais tu peux peut être poser la question sur le site Cheval et Droit, ils pourront sûrement te répondre de manière précise

Elodu25

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Quel recours pour mauvais soins sur ma jument ?
Posté le 31/07/2017 à 16h32

Malheureusement je ne pense pas que tu puisse faire grand chose
....

Anaislink

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Quel recours pour mauvais soins sur ma jument ?
Posté le 31/07/2017 à 16h34

Punaise! C'est incroyable le changement on ne dirait pas la même jument ! Pauvre juju..
C'est dingue ca ! Tu paye pour que ton cheval soit bien et le retrouver dans un tel état !
C'est honteux

Tonya

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Posté le 31/07/2017 à 16h34

... à part une mauvaise pub.

PS: je la montrerais à un ostéo; son dos est en vrac.

Cherchour

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Posté le 31/07/2017 à 16h36

Le poids, certains n'ont aucune notion de ce qu'est un cheval maigre. Je suis aussi tombée sur une mauvaise pension mon cheval devait être au stade juste avant la tienne (on ne distinguait pas "aussi bien" l'os de la queue). Certaines personnes du club trouvaient mon cheval en état quand je le voyais maigrir à vue d’œil

Sur ta jument, on voit trop bien les cotes, on commence à voir les os de la queue, arrière du garrot creusé, tranche des cotes, colonne qui ressort ... On ne devrait pas distinguer tout ça.

Après je ne sais pas quel recours tu peux avoir. Dans mon cas quand tu commences à parler aux cavaliers du coin tu te rends compte que ça fait un moment qu'ils sont connus pour mal soigner leurs chevaux. Et on a été plusieurs à partir mais personne n'a voulu partir dans des démarches .

Je te dirai aussi de contacter cheval et droit, et faire attester son état par un vétérinaire dès que tu peux

Fais une prise de sang au passage pour voir si il n'y a pas de carences et de soucis de vers car si ils ne nourrissent pas ça ne serait pas étonnant qu'ils ne vermifugent pas.
Et ensuite avec une alimentation correcte donnée régulièrement, ta jument va reprendre du poids tranquillement.

Bon courage !

Pau.lft

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Quel recours pour mauvais soins sur ma jument ?
Posté le 31/07/2017 à 16h39

Je suppose que tu avais un contrat avec la pension ?

Si oui, le régime de la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 (ex 1147) du code civil joue et permet d'obtenir des dommages et intérêts.
3 conditions pour le mettre en œuvre :
- un dommage = l'état de ta jument
- un fait dommageable = les manquements de la pension (à prouver ou non selon les cas)
- un lien de causalité = l'absence de nourriture a conduit à la maigreur de la jument (entre autres)

Il existe des cas de force majeure (mais je pense pas pour toi) ou des clauses de non responsabilité et/ou limitative de responsabilité dans les contrats. À voir dans ton contrat, sachant qu'elles ne sont pas toujours légales.

Si pas de contrat avec la pension, la responsabilité délictuelle s'applique avec peu ou prou les mêmes conditions (faute à démontrer).

Je t'ai fait une version courte, je développerai ce soir si tu veux.

Milaye

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Quel recours pour mauvais soins sur ma jument ?
Posté le 31/07/2017 à 16h42

Merci à tous !

tonya elle a vu l'ostéopathe il y'a deux semaines son dos est Comme ca Car plus de gras donc tout ressort malheureusement ...

pau.lft oui je veux bien un développement Si Ca t'embête pas ^^ merci deja pour ta réponse complète !

Pau.lft

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Quel recours pour mauvais soins sur ma jument ?
Posté le 31/07/2017 à 16h44

milaye

Je te fais ça ce soir.
Mais effectivement la montrer à un veto pour qu'il atteste de son état est une bonne chose. Et ce sera utile en cas de procédure future.

Rosador

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Posté le 31/07/2017 à 17h15

Ca me révolte de voir ca!!

Contrat ou non, un gérant est tenu par les articles 1927 et suivant du code civil, et les haras nationaux précisent sur un article concernant les pensions qu'il y a, même sans contrat, certains us et coutumes a respecter.

J'imagine sur tu payes une pension, ce qui signifie que le gérant doit apporter plus de soins dans la surveillance de ton cheval. Et en cas de problèmes, c'est a lui de prouver qu'il n'a pas commis de fautes.

Comme l'a dit quelqu'un fait faire une constatation par un vétérinaire de l'état de ton cheval.

Personnellement, dans le cadre d'un litige avec mon ancienne écurie j'ai choisi l'option du tribunal. Ca coute cher en avocat mais il y a un moment ou il ne faut pas abuser non plus je trouve....

Fleurdetoile

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Quel recours pour mauvais soins sur ma jument ?
Posté le 31/07/2017 à 17h18

Oui fais bien constater !!
Important ! Et il faut une vraie attestation du véto pas une promesse ... souvent ils n'aiment pas trop ...

Mmz_vls

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Posté le 31/07/2017 à 19h01

hello Emilie, je te conseille de contacter "marie cibou" sur facebook, elle à récupéré son ancienne ponette dans un état pire que la tienne et a entamé des démarches... elle a aussi fait établir un certificat par le véto, elle pourra surement t'aider.

Nadscorp

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Posté le 31/07/2017 à 20h35

En effet, elle a sacrément décollée.

Tu as bien fait de la changé de pension.

Pau.lft

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Quel recours pour mauvais soins sur ma jument ?
Posté le 31/07/2017 à 22h13

Pour être un peu plus précise, je développe ma réponse précédente.

Lorsqu'une partie s'engage par contrat mais n'exécute pas ses prestations, elle doit pouvoir être contrainte à l'exécution (= principe de la force obligatoire des contrats - article 1103 du Code civil, ancien 1134). Cette exécution peut être :
- en nature, c'est à dire on fournit sous la contrainte ce que l'on devait fournir (art. 1221) ;
- ou par équivalent, on verse une somme d'argent.
En l'espèce, dans ton cas, ce sera par équivalent. De toute façon, l'exécution en nature n'est pas possible, tu as changé de pension.

Trois conditions doivent être réunies (article 1231-1) :
- un dommage = on répare le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat. Il était prévisible lorsque tu as signé le contrat de pension qu'en cas de mauvaise alimentation et/ou d'insuffisance, ta jument serait malade, inapte à la monte, etc. Cela te cause nécessairement un préjudice, notamment financier, pour les soins véto. Tu peux envisager le préjudice moral (attachement que tu lui portes), plus compliqué à établir.

- un manquement contractuel = il existe une division. D'une part, les obligations de résultat consistent en une obligation de fournir le résultat attendu. Il suffit alors de prouver que le résultat n'a pas été atteint pour établir la violation de l'obligation contractuelle. D'autre part, dans les obligations de moyens, le cocontractant promet de mettre en oeuvre tous les moyens mis par un professionnel consciencieux pour atteindre le résultat. Il faut alors établir une faute dans l'exécution des prestations.

En pratique, cette division se fait au cas par cas selon le juge et en fonction des décisions précédentes (= la jurisprudence). Dans ton cas, je dirais que la nourriture (foin + granulés éventuels) est une obligation de résultat, puisque c'est quand même le principe d'une pension. Pas de besoin de prouver la faute.
Pour la surveillance permanente, c'est discutable, à voir la rédaction dans le contrat. Mais si par exemple, il est indiqué qu'une surveillance permanente était prévue, on est dans une obligation de résultat.
Et pour les chevaux qui s'échappent du pré, je pencherais pour une obligation de moyens puisqu'un aléa existe (on peut jamais s'assurer à 100% que les chevaux ne s'enfuient pas...). Mais la faute peut être démontrée par l'absence de courant dans les fils.

- un lien de causalité = le manquement doit avoir conduit au dommage. Là le dommage est la maigreur de ta jument, il a bien été provoqué par la mauvaise alimentation. Par contre l'absence de surveillance (proprio absent + chevaux s'échappant) n'ont pas provoqué de préjudice. Or l'inexécution d'une obligation contractuelle n'engage la responsabilité que si elle cause un préjudice au créancier. Donc, ces "fautes" ne sont pas réparables.

En conclusion, seule l'absence d'alimentation (= manquement contractuel) ayant provoqué (= lien de causalité) la maigreur de ta jument (= dommage) peut être réparé.

Quelques moyens d'exonération de la responsabilité :
- Force majeure = un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Non pour ton cas.
- Faute du cocontractant = ce serait le cas où tu aurais commis une faute ayant contribué à ton dommage. Je vois pas ce que ça pourrait être.
- Clause limitative ou exonératoire de responsabilité = consiste à prévoir dans le contrat qu'un des cocontractants n'est pas tenu à réparation ou qu'à un montant limité. C'est interdit entre un consommateur (toi - puisque tu n'agis pas dans le cadre de ton activité professionnelle) et un professionnel (c'est bien un professionnel le mec de la pension ?).
- Clause pénale = les dommages et intérêts sont fixés dans le contrat. Je suppose que non dans ton cas.
Bref, rien pour réduire/exonérer la responsabilité du gérant de la pension.

En conclusion, l'absence d'alimentation constitue un manquement contractuel, ayant conduit à la maigreur de ta jument. Le préjudice peut être réparé par l'allocation de dommages et intérêts.

Il faudrait faire des recherches pour savoir s'il existe des cas similaires en jurisprudence (quelle décision par le juge ? montant de dommages et intérêts ?). Je t'avoue, j'ai pas vérifié. Et également s'il existe un régime particulier pour les pensions de chevaux, dans ce cas, elles s'appliqueraient prioritairement à ce que je viens de dire, mais franchement je pense pas.

Voilà voilà, je raisonnerais comme ça, si c'était un cas pratique.
Je suis prête à toute remarque/critique s'il y a des juristes par ici.

Je te souhaite bon courage !

Pau.lft

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Posté le 31/07/2017 à 22h30


rosador a écrit le 31/07/2017 à 17h15:

Contrat ou non, un gérant est tenu par les articles 1927 et suivant du code civil, et les haras nationaux précisent sur un article concernant les pensions qu'il y a, même sans contrat, certains us et coutumes a respecter.


Non savoir s'il y a un contrat est important. La responsabilité contractuelle prime sur la responsabilité délictuelle et on ne peut cumuler les deux. Autrement dit, un propriétaire d'un cheval dans une pension ne peut pas engager la responsabilité délictuelle du gérant de la pension s'il y a un contrat entre eux. Il doit nécessairement engager la responsabilité contractuelle.

En cas de dommage sur un tiers causé par le cheval en pension, ce tiers pourra engager la responsabilité délictuelle du gérant de la pension en prouvant qu'il est gardien du cheval (articles 1384 et 1385).
Je sais pas si c'est à cet article que tu faisais référence, mais en tout cas, c'est ce qu'il explique.
http://www.haras-nationaux.fr/information/accueil-equipaedia/reglementation/responsabilite/assurance-responsabilite-civile-du-gardien-dequides.html



Le contrat de dépôt est quant à lui gratuit (articles 1917 et suivants).

Rosador

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Posté le 31/07/2017 à 23h26

pau.lft

Non je faisais plutôt référence a celui ci

http://www.haras-nationaux.fr/information/accueil-equipaedia/reglementation/contrats/contrat-de-pension.html

Ce que je veux dire c'est que même sans contrat, a partir du moment ou tu payes une pension et que tu peux le prouver, le gérant a une obligation de moyen renforcé (1927 et 28 du code civil). Mais c'est toujours plus facile de prouver des faits avec des écrits.
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