Vente sous condition de visite véto favorable

ecuriessaglini j'ai l'impression qu'on ne se comprend pas : pour programmer une visite d'achat tu n'as pas besoin de déplacer le cheval, ni même d'en informer le vendeur : tu appelles la clinique veto et tu lui demandes de fixer un RDV pour cette visite, ensuite tu contacte le vendeur pour l'en informer : tel jour visite d'achat pour le cheval machin. Tu as programmé ta visite d'achat, tout seul. Tu peux même demander au veto de t'envoyer un mail confirmant cette date. Voila une visite d'achat programmée.
Alors bien évidemment, quand tu fais ça, tu le fais avec l'accord du vendeur parce qu'il y a justement un accord de principe sur la vente. Situation normale, on va dire. Mais tu peux tjrs avoir un petit malin qui fait les choses ds ton dos alors que par exemple vous n'êtes même pas d'accord sur le prix.

Lorsque j'ai vendu mon dernier cheval, un pro était intéressé, il me proposait : déplacer le cheval ds ses écuries (+ de 200km) pour un essai avec visite veto ds la foulée (son veto est chez lui). Il était prêt à venir le chercher le lendemain et à priori ok sur le prix (pas de nego). tout verbal. Là, il faisait "son truc", en gros à partir du moment où le cheval quittait les écuries, j'étais censée avoir donné mon accord pour la vente, sans aucun règlement d'ailleurs. Sur le moment, je n'y ai pas particulièrement pensé, mais finalement je prenais un gros risque. Rien ne l'empêchait de me dire ensuite, bon ok j'ai essayé le cheval + visite veto et au vu de tout ça je vous le prends à tel prix (à la baisse bien sur). Ben alors sous prétexte qu'il a fait passer la visite veto, ça veut dire que j'étais d'accord, pour un prix inférieur, non pas forcément..
Un autre essai était programmé depuis 3 semaines (oui certain te fixe des RDV à 3 semaines), pour 3 jours plus tard, là on a été sympa avec la fille, on a demandé à l'autre d'attendre, antériorité du RDV. Elle fait son essai (qui se passe très bien) et donne son ok sur l'achat ds la foulée, s'aligne sur le prix...et on programme ensemble la visite veto car on était tous d'accord, d'autant que je connaissais son parcours équestre, son encadrement et ses objectifs avec le cheval. Parfait.

Autre cas de figure, un copain pro fait essayer un cheval a un acheteur, un cheval qu'il avait fait naitre donc il y était particulièrement attaché, tout se passe bien, la personne décide d'acheter et lui fait passer un visite veto laquelle s'avère bonne : 0 restriction, cheval apte. Pendant ce laps de temps, elle réfléchit, se pose des questions, le cheval est très grand....bah finalement, après réflexion elle ne se sent pas. Elle renonce à l'achat. Là encore, tout verbal. Mon copain est bien sûr déçu, mais que veux tu il ne va pas l'obliger à acheter un cheval dont elle ne veut plus. Donc non la visite veto ne valait pas vente. Elle lui a donné le CR + radios pour qu'il puisse s'en servir pour une autre vente, Voila avec ses excuses.

silasol non clairement on ne se comprend pas. D'ailleurs les cas de figure exposés me semblent n'avoir rien à voir avec le fond de la discussion. Par contre tu décris bien la réalité des choses dans tes premières lignes de commentaire.
Pour le petit malin qui passe juste un coup de fil à la clinique, je ne suis pas du tout ta logique.
Car l'acheteur ne peut pas décider seul de faire intervenir un véto sur un cheval qui ne lui appartient pas que le cheval soit déplacé ou non.

ecuriessaglini eh bien, on va rester sur ce manque de compréhension alors, surtout si cela n'a rien avoir avec le fond de la discussion.

silasol

la visite était programmée l'après-midi même.
J'ai tout par écrit puisque tous nos échanges se sont fait par messenger.
Je savais qu'il y avais un essai le matin mais essai ne veut pas dire qu'ils ont la priorité sur l'achat. Celui qui a la priorité c'est celui qui a fait la proposition d'achat en premier avec acceptation du vendeur.

nilsanna si tu avais une proposition d'achat acceptée du vendeur (écrit à l'appui, même par mail ou messenger), celui ci était effectivement tenu à ton égard.

Je vois qu'on a basculé dans une discussion plus juridique

concernant l'engagement dont ecuriessaglini parle, cela me fait penser à une promesse synallagmatique de vente avec un engagement des deux parties, soumise à une visite véto OK (on retrouve un peu la situation dont je parlais au départ). Dans ce cas il n'y a pas d'article particulier (à part celui de la PSV, articles 1589 et 1181 du code civil), mais les parties sont liées par un "contrat de vente en attente".
On conditionne la validité de la vente à une visite véto favorable, et à partir du moment où elle l'est la vente est conclue (et en principe on ne peut pas sortir d'une PSV "comme ça" il me semble, ça reste un engagement contractuel).

Je crois qu'il y a des juristes dans le coin (notamment museane si je ne m'abuse), donc peut être qu'ils pourront mieux nous éclairer

edit: concernant les formalités, il ne me semble pas qu'il soit obligatoire que la promesse soit écrite mais à confirmer

reinedesglace Quelle est la question exactement ? (je n'ai pas lu les 4 pages du post désolée )

museane

Il y a débat sur le fait ou non que le vendeur est engagé envers le potentiel acheteur à partir du moment où une visite d'achat est programmée. Ecurissaglini a apparemment contacté plusieurs avocats qui lui ont dit que le vendeur était engagé, mais n'ayant pas de texte de loi précisément sur ce sujet il subsiste un doute et je crois que tout le monde n'est pas d'accord du coup j'ai évoqué la possibilité d'une promesse synallagmatique de vente mais je ne suis pas sûre que ce soit ce qui s'applique ici, d'où mon appel aux pros (toi et les autres juristes qui passeraient dans le coin) Si tu pouvais nous éclairer sur le sujet ce serait top

ps: aucun rapport mais j'adore ton Banjo, je suis tes posts en sous marin depuis ta grise (dont j'ai mangé le nom)

reinedesglace perso c'est ce que je fais en principe une promesse sous conditions suspensives (visite veto en condition parmi d'autres d'ailleurs).

reinedesglace
Alors le principe de base est qu'une vente est conclue (juridiquement parlant) à partir du moment où les parties ont échangé leur consentement sur la chose et sur le prix.

Mais il y a la théorie et la pratique.

En théorie : l'acheteur voit l'annonce du cheval Pompom à vendre, il contacte le vendeur, il essaie le cheval, tout va bien, il descend de Pompom et dit à l'acheteur : il est parfait, je vous l'achète sous réserve que la visite véto soit bonne. Le vendeur répond = c'est d'accord, je vous le vends sous réserve que Pompom passe la visite véto.
On a donc ici un contrat de vente sous condition suspensive (la visite véto favorable).
Donc le vendeur n'a pas le droit de vendre Pompom à quelqu'un d'autre avant que cette visite véto ne se fasse car en théorie, il a déjà vendu le cheval à l'acheteur (le contrat de vente s'est conclu à partir du moment où ils ont échangé leur consentement).

Mais en pratique, le problème sera pour l'acheteur, dans l'hypothèse où il souhaite assigner en justice le vendeur qui a vendu Pompom à quelqu'un d'autre, de prouver que le contrat de vente a bien été conclu avant que le cheval ne fasse la visite d'achat.
Dans les faits, on ne fait jamais signer un contrat à ce stade-là, c'est que du verbal.
Le vendeur pourrait ainsi très bien rétorquer : "on avait pas encore conclu la vente, d'ailleurs j'attendais de voir ce qu'allait donner la visite véto pour baisser éventuellement le prix et l'acheteur m'avait dit qu'il attendait de voir ce qu'allait dire le véto pour savoir si oui ou non il achetait Pompom".

La seule manière pour un acheteur de vraiment se garantir contre un éventuel changement d'avis du vendeur, c'est de faire signer à ce dernier une promesse unilatérale de vente conditionnelle par laquelle le vendeur s'engage à vendre Pompom à l'acheteur sous la condition que la visite véto soit favorable. Elle peut être accompagnée de l'obligation pour l'acheteur de verser une indemnité d'immobilisation au vendeur (pour compenser le fait que jusqu'à la visite véto, le vendeur ne peut plus vendre le cheval à qqun d'autre et perd potentiellement des clients).
Ou alors les deux peuvent signer une promesse synallagmatique de vente conditionnelle (le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur s'engage à acheter, sous réserve que la visite véto soit bonne), comme on fait par exemple quand on achète un bien immobilier (c'est ce qu'on appelle le compromis de vente et là c'est sous réserve d'obtenir le prêt bancaire).

reinedesglace Et merci pour Banjo ! La grise c'était Calista... un bien mauvais souvenir..

museane tes explications sont juste...parfaites !

Edit : merci

Donc on n'a bien pas le droit de vendre un cheval destiné à passer une visite mais si on n'a pas trop de morale on peut s'arranger avec ça museane ? En gros

ecuriessaglini c'est un peu ça oui..
Un principe essentiel en droit : c'est la même chose de ne pas être que de ne pas être prouvé.
On peut avoir juridiquement raison et judiciairement tort.

Le plus simple reste de toujours informer son cocontractant = si tu fais essayer Pompom à un acheteur et qu'il te dit qu'il veut l'acheter sous réserve d'une visite véto, tu lui réponds ok mais en précisant que tu ne t'engages pas à lui réserver le cheval d'ici-là car tu as d'autres personnes intéressées et que c'est le 1er qui signe le contrat de vente qui repart avec le cheval.
Et si l'acheteur ne veut pas prendre le risque de voir le cheval lui passer sous le nez, alors il te demandera de signer un avant contrat de vente. Au moins comme ça toi tu ne prends pas le risque d'avoir un acheteur qui change d'avis la veille de la visite véto ou même après celle-ci.

museane


merci beaucoup pour les explications! elles sont super claires en plus donc top