Paiement demi-pension par virement, législation?

Tekkenyo

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 23/12/2018 à 10h28

Ah tiens je ne m'étais jamais posée la question... Ma DP me fait tous les mois un virement de 80 euros

Mais en même temps, ma mère fait aussi tous les mois un virement à mon père pour la moitié des frais du poney, mes parents me font des virements tous les mois pour que je puisse... vivre ?

Tu dois avoir 1 chance sur 10000 de te faire contrôler, et embêter pour ça...
Surtout si par exemple comme moi / mes parents tu ne reçois rien de la caf ou autre.

Anipeps

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 23/12/2018 à 12h50

elicendi a écrit le 23/12/2018 à 10h21:

@bebe.toulouse je ne pense pas non sinon tout ceux qui payent des loyers à plusieurs via un compte (coloc, couples) auraient de sacrés revenus à déclarer... C'est le partage d'un coût ici, pas un revenu.

Sauf qu'en coloc, aucun n'est propriétaire du logement généralement....on est deux a payé un loyer d'une location à quelqu'un d'autre qui est propriétaire...là toi tu as ton cheval au départ, il est à toi, donc si tu prends une dp c'est comme si tu le louais au niveau commercial...

C'est comme si le mec qui te loue un logement et touche deux loyer de deux co-locataires, ne déclarait du coup qu'un des deux loyers....c'est bien un revenu qu'il touche...euh mon explication est pas clair, mais moi je me comprends mdr....En dp, tu loues ton cheval, ce n'est pas un partage de frais, car le cheval n'est qu'a toi et pas aussi à l'autre personne...un loyer divisé en coloc c'est différent, a moins que tu fasses de la sous-location et en quel cas ça se déclare comme revenu

Anipeps

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Posté le 23/12/2018 à 12h52

tekkenyo a écrit le 23/12/2018 à 10h28:

Ah tiens je ne m'étais jamais posée la question... Ma DP me fait tous les mois un virement de 80 euros

Mais en même temps, ma mère fait aussi tous les mois un virement à mon père pour la moitié des frais du poney, mes parents me font des virements tous les mois pour que je puisse... vivre ?

Tu dois avoir 1 chance sur 10000 de te faire contrôler, et embêter pour ça...
Surtout si par exemple comme moi / mes parents tu ne reçois rien de la caf ou autre.

Alors si je reprends ce que m'a expliqué quelqu'un qui bossait avant en comptabilité, pour le coup l'argent que ta mère vire à ton père pour ton poney, là ça s'appelle du partage de frais, car ton poney est à toi, si je comprends bien tes parents sont séparés et donc assument les frais de ton poney ensemble...

Par contre ta dp, elle c'est pas son poney, ce n'est donc pas un partage de frais.....

Par contre perso attention, car si un jour tu es seule, tu vas percevoir probablement des aides CAF un jour où tu auras des enfants, ou besoin d'apl pour ton premier loyer etc....et là attention...

Dru

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 23/12/2018 à 22h24

Je n'ai pas tout lu mais j'ai eu un contrôle de CAF, comme quoi ça dépend vraiment des contrôleurs.

Je ne m'étais jamais posée la question mais forcément quand le truc arrive, on se dit "ah ben zut au fait ça se passe comment". J'ai écrit à une des avocates de Chevaletdroit, elle m'a répondu que les DP doivent faire des attestations bien rédigé et bien choisir les mots.
Ce n'est en aucun cas une rentrée d'argent puisque c'est un partage de pension, donc on gagne que dalle. Par ex on paie 200 euros/mois de pension, la personne en DP nous vire allez au hasard 60 €, ça ne revient en aucun cas à 60 € dans la poche (genre on paie 200 et on se met 60 dans la poche, bah non).... c'est 200 - 60 ... enfin je sais pas comment expliquer mais voilà.
La DP ne nous paie pas dans le sens une réelle rentré d'argent... elle participe à la pension pour se faire plaisir (sorte de remboursement d'une partie, d'une moitié etc.).

Je suis d'accord avec elicendi

c'est un partage de coût, pas un revenu.

J'ai jamais eu de news donc à moins qu'il faille 6 mois sinon je pense que depuis début juillet, c'est classé. il a regardé 2 ou 3 mois de relevés bancaire à la va vite et n'a rien dit. Bêtement moi j'avais tout préparé, tout classé dans un classeur spécial, prête à justifier le moindre centime, à sortir les attestations, le contrat de DP (d'où l'importance de fonctionner avec un écrit en béton), contrat de de pension de la juju etc. ^^

anipeps Qui t'a dit ça pour le non partage de frais ? rien à voir avec une co-propriété... Et euh, le partage de frais c'est quoi pour toi ? enfin ça dépend des cas ^^ mais la DP qui participe à la pension, au frais de ferrure, au frais ostéo etc. pour celles qui participent à tout ça, bahhhhh on partage bel et bien tout en restant nous, l'unique proprio.

J'ai l'impression qu'au final, même les pros ne sont pas d'accord entre eux.....

bebe.toulouse Même que ça date de plus de 6 mois, ce n'est pas une rente mais une participation, sorte de remboursement...
Tu es tombée sur une c***e et si tu n'avais aucun écrit pour prouver ta bonne foi, c'est sûr que la parole n'apporte pas grand chose :s
Le recours a été fait seule ou aidé par quelqu'un ? Parce que là c'est pas normale mais bon, c'est passé :s et on n'a pas toujours le courage de se battre.

Perso j'ose partir du principe que les avocats de Chevaletdroit s'y connaissent....

Édité par dru le 23-12-2018 à 22h28

Bebe.toulouse

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Posté le 23/12/2018 à 22h38

dru

Je l'ai fait seule mais j'avais fourni des attestations de la gérante, une déclaration sur l'honneur de la DP, le contrat de pension + celui de la DP, une lettre explicative avec des mots que des non connaisseur peuvent comprendre.
Je ne voyais pas quoi fournir de plus.

Ce n'est pas la même personne qui a géré le contrôle que celle qui a étudié le recours.

Celle du contrôle m'avait dit a l'oral que c'était une rente. La décision du recours j'ai eu par papier, c'est régulier sur votre compte peut importe le motif = rente.

Dru

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Posté le 23/12/2018 à 23h15

bebe.toulouse Je suis vraiment étonnée. Tu ne pouvais pas mieux donner comme documents c'est clair et net.

Ce n'est pas ce que l'avocate m'a expliqué mais bon... comme je disais, j'ai l'impression qu'en fait personne ne sait concrètement du côté pro. Parce que ça reste trop flou, pas de réelle législation dessus.

Je me demande comment ça se passe dans un cas où DP et proprio ne peuvent pas du tout se voir sur leurs jours... difficile de laisser l'argent pendant x temps selon la structure si on peut faire confiance ou pas (je ne parle pas des gérants mais en cas de vol, si pas de casier bien fermé).

(rien à voir, je me dis que les ventes à distance ça peut être pareil si on arrive à vendre plusieurs trucs différents par an... quoique la somme est différente mais ça ne veut rien dire).

Candos

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Posté le 24/12/2018 à 08h26

jamin en tant que gérant de pension, nous n'avons qu'un seul interlocuteur : le propriétaire. C'est à lui seul que nous envoyons la facture, à lui de se débrouiller avec ses DP.
Si on suit votre idée, que se passe t'il qd la DP arrête du jour au lendemain ? Bonjour les complications !
Et pareil pour la comptabilité.

Jamin

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Posté le 24/12/2018 à 10h46

candos
Aviez vous besoin d'écrire le même message deux jours de suite? Je comprends du 1er coup, même pendant les vacances

J'ai quelques poulinières en pension chez moi qui sont en copropriété et je facture chaque part à chaque co-propriétaire.
Bien sur, tout dépend du nombre de chevaux concernés au sein de l'écurie, si les DP tournent souvent ou sont stables plusieurs années/mois.
J'avais simplement demandé si cela était possible, je n'ai jamais dit que c'était la seule solution.

Candos

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Posté le 24/12/2018 à 13h30

jamin désolée j'ai renvoyé le formulaire par erreur, et je n'ai pas su comment le supprimer

Mundial

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Posté le 24/12/2018 à 18h54

Malheureusement, le raisonnement de la CAF est assez logique. La demi-pension paye pour avoir la possibilité d'utiliser le cheval, cela s'apparente à la location partielle des utilités d'une chose, donc à un loyer, donc à une rente! La situation est tout à fait différente, si le cheval est la propriété de deux personnes qui se partagent la pension!

Anipeps

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Posté le 25/12/2018 à 18h59

dru a écrit le 23/12/2018 à 22h24:

Je n'ai pas tout lu mais j'ai eu un contrôle de CAF, comme quoi ça dépend vraiment des contrôleurs.

Je ne m'étais jamais posée la question mais forcément quand le truc arrive, on se dit "ah ben zut au fait ça se passe comment". J'ai écrit à une des avocates de Chevaletdroit, elle m'a répondu que les DP doivent faire des attestations bien rédigé et bien choisir les mots.
Ce n'est en aucun cas une rentrée d'argent puisque c'est un partage de pension, donc on gagne que dalle. Par ex on paie 200 euros/mois de pension, la personne en DP nous vire allez au hasard 60 €, ça ne revient en aucun cas à 60 € dans la poche (genre on paie 200 et on se met 60 dans la poche, bah non).... c'est 200 - 60 ... enfin je sais pas comment expliquer mais voilà.
La DP ne nous paie pas dans le sens une réelle rentré d'argent... elle participe à la pension pour se faire plaisir (sorte de remboursement d'une partie, d'une moitié etc.).

Je suis d'accord avec @elicendi

c'est un partage de coût, pas un revenu.

J'ai jamais eu de news donc à moins qu'il faille 6 mois sinon je pense que depuis début juillet, c'est classé. il a regardé 2 ou 3 mois de relevés bancaire à la va vite et n'a rien dit. Bêtement moi j'avais tout préparé, tout classé dans un classeur spécial, prête à justifier le moindre centime, à sortir les attestations, le contrat de DP (d'où l'importance de fonctionner avec un écrit en béton), contrat de de pension de la juju etc. ^^

@anipeps Qui t'a dit ça pour le non partage de frais ? rien à voir avec une co-propriété... Et euh, le partage de frais c'est quoi pour toi ? enfin ça dépend des cas ^^ mais la DP qui participe à la pension, au frais de ferrure, au frais ostéo etc. pour celles qui participent à tout ça, bahhhhh on partage bel et bien tout en restant nous, l'unique proprio.

J'ai l'impression qu'au final, même les pros ne sont pas d'accord entre eux.....

@bebe.toulouse Même que ça date de plus de 6 mois, ce n'est pas une rente mais une participation, sorte de remboursement...
Tu es tombée sur une c***e et si tu n'avais aucun écrit pour prouver ta bonne foi, c'est sûr que la parole n'apporte pas grand chose :s
Le recours a été fait seule ou aidé par quelqu'un ? Parce que là c'est pas normale mais bon, c'est passé :s et on n'a pas toujours le courage de se battre.

Perso j'ose partir du principe que les avocats de Chevaletdroit s'y connaissent....

ben le partage de frais, car sans dp tu aurais quand même ton cheval, qui est bien à toi, le partage de frais c'est quand on partage les frais sur un "bien" commun...hors jusqu'a preuve du contraire ton cheval n'est pas celui de ta DP....Tu pourrais très bien faire le choix de ne pas avoir de DP (imaginons)...Alors que quand un cheval est en co-propriété, les deux propriétaires sont censées pour le coup subvenir à ses besoins en fonction des parts de propriété attribuée....J'aime pas la comparaison, mais c'est comme si tu loue ta voiture tu en gagnes quelques chose, si tu es deux personnes à l'avoir acheté en commun c'est différent...

Par contre effectivement ça ne m'étonnerai pas que ça dépende beaucoup des contrôleurs...

Anipeps

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Posté le 25/12/2018 à 19h02

dru a écrit le 23/12/2018 à 22h24:

Je n'ai pas tout lu mais j'ai eu un contrôle de CAF, comme quoi ça dépend vraiment des contrôleurs.

Je ne m'étais jamais posée la question mais forcément quand le truc arrive, on se dit "ah ben zut au fait ça se passe comment". J'ai écrit à une des avocates de Chevaletdroit, elle m'a répondu que les DP doivent faire des attestations bien rédigé et bien choisir les mots.
Ce n'est en aucun cas une rentrée d'argent puisque c'est un partage de pension, donc on gagne que dalle. Par ex on paie 200 euros/mois de pension, la personne en DP nous vire allez au hasard 60 €, ça ne revient en aucun cas à 60 € dans la poche (genre on paie 200 et on se met 60 dans la poche, bah non).... c'est 200 - 60 ... enfin je sais pas comment expliquer mais voilà.
La DP ne nous paie pas dans le sens une réelle rentré d'argent... elle participe à la pension pour se faire plaisir (sorte de remboursement d'une partie, d'une moitié etc.).

Je suis d'accord avec @elicendi

c'est un partage de coût, pas un revenu.

J'ai jamais eu de news donc à moins qu'il faille 6 mois sinon je pense que depuis début juillet, c'est classé. il a regardé 2 ou 3 mois de relevés bancaire à la va vite et n'a rien dit. Bêtement moi j'avais tout préparé, tout classé dans un classeur spécial, prête à justifier le moindre centime, à sortir les attestations, le contrat de DP (d'où l'importance de fonctionner avec un écrit en béton), contrat de de pension de la juju etc. ^^

@anipeps Qui t'a dit ça pour le non partage de frais ? rien à voir avec une co-propriété... Et euh, le partage de frais c'est quoi pour toi ? enfin ça dépend des cas ^^ mais la DP qui participe à la pension, au frais de ferrure, au frais ostéo etc. pour celles qui participent à tout ça, bahhhhh on partage bel et bien tout en restant nous, l'unique proprio.

J'ai l'impression qu'au final, même les pros ne sont pas d'accord entre eux.....

@bebe.toulouse Même que ça date de plus de 6 mois, ce n'est pas une rente mais une participation, sorte de remboursement...
Tu es tombée sur une c***e et si tu n'avais aucun écrit pour prouver ta bonne foi, c'est sûr que la parole n'apporte pas grand chose :s
Le recours a été fait seule ou aidé par quelqu'un ? Parce que là c'est pas normale mais bon, c'est passé :s et on n'a pas toujours le courage de se battre.

Perso j'ose partir du principe que les avocats de Chevaletdroit s'y connaissent....

Je suis d'accord que quelque part tu partages des frais, sauf que quelque part tu pourrais ne pas avoir de DP du tout aussi....car c'est ton cheval, donc ce n'est pas un partage "obligatoire", c'est donc un revenu pour toi qui t'aide à financer TON cheval....Contrairement au fait d'une copropriétaire qui pour le coup se doivent chacun, par obligation, de partager les frais d'un cheval qu'ils ont en commun...

Opale07

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Posté le 26/12/2018 à 10h18

dru a écrit le 23/12/2018 à 22h24:

Je n'ai pas tout lu mais j'ai eu un contrôle de CAF, comme quoi ça dépend vraiment des contrôleurs.

Je ne m'étais jamais posée la question mais forcément quand le truc arrive, on se dit "ah ben zut au fait ça se passe comment". J'ai écrit à une des avocates de Chevaletdroit, elle m'a répondu que les DP doivent faire des attestations bien rédigé et bien choisir les mots.
Ce n'est en aucun cas une rentrée d'argent puisque c'est un partage de pension, donc on gagne que dalle. Par ex on paie 200 euros/mois de pension, la personne en DP nous vire allez au hasard 60 €, ça ne revient en aucun cas à 60 € dans la poche (genre on paie 200 et on se met 60 dans la poche, bah non).... c'est 200 - 60 ... enfin je sais pas comment expliquer mais voilà.
La DP ne nous paie pas dans le sens une réelle rentré d'argent... elle participe à la pension pour se faire plaisir (sorte de remboursement d'une partie, d'une moitié etc.).

..

Si on reprend l'exemple du logement. Tu es propriétaire , tu paies un emprunt dessus plus important ou égal au loyer auquel tu loues le bien. Tu dois quand même déclarer , et meme c'est selon le statut il me semble tu peux payer des impots dessus alors que le bénéfice net est de zéro voir négatif. Ils s'en fichent des bénéfices ,ils regardent la rentrée d'argent .

Festin

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 26/12/2018 à 11h33

à Jamin

faire une facture à chaque demi pensionnaire est une galère
.2 factures donc 2 saisies pour le comptable , donc ne ligne supplémentaire facturée
ensuite , je suis écurie de chevaux de proprios et chaque mois , c 'est la croix et la bannière pour récupérer les
pensions alors si vous devez multiplier par 2 ce combat mensuel , vous ne vous en sortez plus.

Mllegiuliana

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 26/12/2018 à 19h39

La question s'est posée, il y a quelques années pour un poney appartenant à mon père. Il avait demandé à une amie, comptable spécialisée en agriculture, s'il était tenu de déclarer ce revenu. La réponse a été oui, car c'est une mise à disposition d'un bien personnel, comme l'est aussi une voiture, un outil...
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus

L'intéressé est derrière moi, d'où la réponse technique.
Je peux lui demander des précisions si besoin.

Édité par mllegiuliana le 26-12-2018 à 19h40