Paiement demi-pension par virement, législation?

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Anipeps

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 22/12/2018 à 18h15

Bonjour,

Voilà on ne trouve la réponse nulle part sur internet, du coup je me dis que certains ont dû être confronté à cela...
J'ai une personne qui va me payer, à partir du mois prochain, une pension pour ma jument, 120 euros par mois.....
Elle souhaite me faire un virement, mais du coup qui dit virement dit rentrée d'argent visible.
Existe t il un montant que l'on peut passer ainsi non déclaré par an pour les impots? Où serais-je obligée d'y déclarer???
Elle préfère cette solution, mais je ne sais si je suis du coup dans l'obligation d'y déclarer???

Merci de votre retour..

Mllegiuliana

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 29/12/2018 à 11h51

J'avais mal noté les explications...
J'ai édité, c'est bon.

Flora51

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Posté le 29/12/2018 à 15h16

mllegiuliana

Et il n'y a pas une histoire de somme en dessous de laquelle on n'a pas obligation de déclarer ? Par exemple 50e par mois c'est à déclarer quand même ?

Anipeps

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 29/12/2018 à 18h48


mllegiuliana a écrit le 29/12/2018 à 11h44:
@dru

Je donne donc la réponse de mon cher père.


Après vérifications.
En droit, la pension partagée (demi, tiers, etc) est abstraite et se rapproche dans le principe du prêt à usage ou commodat, dans la finalité de la location. Dans la définition, le propriétaire d'un équidé met celui-ci à la disposition d'un ou plusieurs tiers, pour un usage délimité et contre le versement régulier d'une commodité.
Le propriétaire n'a pas besoin de s'enrichir.

D'un point-de-vue fiscal, la régularité du revenu entraîne l'obligation de déclarer, même si cette ressource est entièrement réinvestie dans les frais propres au cheval.


Super explication MERCI!!!! et du coup bien comme on disait ça se rapproche bien de la notion de location...

Dru

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Posté le 02/01/2019 à 18h34

mllegiuliana Merci pour l'explication ^^ je te crois de toute façon, je ne voulais pas dire que je ne croyais personne ^^ juste que du coup voilà, ça me dégoute un peu de me dire que les avocats spé "équin" renseignent mal... (en plus je n'ai pas gardé le mail mais me souviens qu'elle m'avait dit de la recontacter en cas de souci pour de meilleures explications plus développées).

Eilhya85

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Posté le 02/01/2019 à 20h57

mllegiuliana merci à toi et à ton papa pour les explications bien détaillées !

Je ne savais absolument pas qu'il fallait déclarer un tel "revenu". C'est quand même dingue je trouve... J'avais pris un cheval en DP mais ça n'a pas duré longtemps, et je n'envisage pas de proposer mon cheval en DP, mais c'est bon à savoir, je vais transmettre l'info autour de moi ! Merci !

Mllegiuliana

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Posté le 10/01/2019 à 16h32

flora51
Il faut déclarer, même 1 €.
Je suis d'accord que c'est idiot.

dru
Je crois que certains avocats disent le minimum pour inciter à une consultation, rétribuée bien sûr. C'est aussi idiot que ce système de taxation dès le premier euro.

Je transmets vos remerciements à l'intéressé.

Édité par mllegiuliana le 10-01-2019 à 16h35



Gina

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Posté le 10/01/2019 à 20h35

Je me couche moins bête ce soir.Merci.Bon à savoir.

Dru

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Posté le 10/01/2019 à 20h49

Pour le coup, on a doit être plusieurs ^^

L'avocate avec qui j'avais échangé avait bien donné les éléments sans souci. Pas de consultation prévue, sauf si je le souhaitais si ça se corsait beaucoup et que j'aurais du "me battre".

Pikaa

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Posté le 10/01/2019 à 21h00

Je viens de voire le poste. Mince.... je ne pensais pas qu'il fallait déclarer. J'ai une demi pension qui me paie 80€ par virement. Quand j'ai demandé cette démarche, je n'ai pas pensé à ceci :/
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