Paiement demi-pension par virement, législation?

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Anipeps

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 22/12/2018 à 18h15

Bonjour,

Voilà on ne trouve la réponse nulle part sur internet, du coup je me dis que certains ont dû être confronté à cela...
J'ai une personne qui va me payer, à partir du mois prochain, une pension pour ma jument, 120 euros par mois.....
Elle souhaite me faire un virement, mais du coup qui dit virement dit rentrée d'argent visible.
Existe t il un montant que l'on peut passer ainsi non déclaré par an pour les impots? Où serais-je obligée d'y déclarer???
Elle préfère cette solution, mais je ne sais si je suis du coup dans l'obligation d'y déclarer???

Merci de votre retour..

Anipeps

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 26/12/2018 à 19h49


mllegiuliana a écrit le 26/12/2018 à 19h39:
La question s'est posée, il y a quelques années pour un poney appartenant à mon père. Il avait demandé à une amie, comptable spécialisée en agriculture, s'il était tenu de déclarer ce revenu. La réponse a été oui, car c'est une mise à disposition d'un bien personnel, comme l'est aussi une voiture, un outil...
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus

L'intéressé est derrière moi, d'où la réponse technique.
Je peux lui demander des précisions si besoin.


Super merci, ça rejoins donc ce que je disais....

Anipeps

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 26/12/2018 à 20h01


mllegiuliana a écrit le 26/12/2018 à 19h39:
La question s'est posée, il y a quelques années pour un poney appartenant à mon père. Il avait demandé à une amie, comptable spécialisée en agriculture, s'il était tenu de déclarer ce revenu. La réponse a été oui, car c'est une mise à disposition d'un bien personnel, comme l'est aussi une voiture, un outil...
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus

L'intéressé est derrière moi, d'où la réponse technique.
Je peux lui demander des précisions si besoin.


Super merci, ça rejoins donc ce que je disais....

Mllegiuliana

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 26/12/2018 à 20h20

anipeps
Deux messages ! J'ai de la chance !

Dru

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Paiement demi-pension par virement, législation?
Posté le 26/12/2018 à 20h44

Pas lu toutes les réponses je réponds vite fait (grrr comme d'hab).

mllegiuliana Mais là on ne parle pas de mise en location pour une DP... on peut louer oui ça existe mais une dp n'est pas une location logiquement.
Donc on devrait déclarer aux impôts un truc ? Et idem pour la DP ?

Ton lien me semble tout à fait logique, mais pas très adapté pour les DP qui ne sont pas des locations selon bien des dispositions (tu loues un équidé pour concours ou valorisation ok, tu prends juste une dp pour le plaisir sans concours, j'vois pas où est la location du bien...).

Donc en gros à vous lire, je persiste sur ce que j'ai dit : c'est des oui et non selon les situations vécues... chaque pro y va de son avis en interprétant tel ou tel truc.... et en conséquence, même les avocats spécialisés en équidés sont "nuls" (ou quelques uns et je suis tombée sur une "nulle" sur chevaletdroit, chouette ça met en confiance........ ! ).

Quant à l'exemple de la voiture sur le lien justement, elle t'appartient tu te fais du bénéfice dessus même si le crédit est en cours ... idem pour le petit électroménager & co cité dans l'encadré : on se fait du fric dessus et l'autre personne nous paie pour l'utiliser et nous le rend ensuite...

Je vois toujours pas où est le bénéf que je me fais quand j'ai des dp (actuellement je n'en ai pas).... la dp paie pour utiliser l'animal (le bien) ok, je me fais du fric dessus ? Normalement non... pas imposable dixit chevaletdroit.

Donc encore une fois chevaletdroit donne de mauvaises infos à vous lire :s ça craint parce qu'à la base ils sont censés vraiment bien géré.

Anipeps

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Posté le 27/12/2018 à 21h44


dru a écrit le 26/12/2018 à 20h44:
Pas lu toutes les réponses je réponds vite fait (grrr comme d'hab).

@mllegiuliana Mais là on ne parle pas de mise en location pour une DP... on peut louer oui ça existe mais une dp n'est pas une location logiquement.
Donc on devrait déclarer aux impôts un truc ? Et idem pour la DP ?

Ton lien me semble tout à fait logique, mais pas très adapté pour les DP qui ne sont pas des locations selon bien des dispositions (tu loues un équidé pour concours ou valorisation ok, tu prends juste une dp pour le plaisir sans concours, j'vois pas où est la location du bien...).

Donc en gros à vous lire, je persiste sur ce que j'ai dit : c'est des oui et non selon les situations vécues... chaque pro y va de son avis en interprétant tel ou tel truc.... et en conséquence, même les avocats spécialisés en équidés sont "nuls" (ou quelques uns et je suis tombée sur une "nulle" sur chevaletdroit, chouette ça met en confiance........ ! ).

Quant à l'exemple de la voiture sur le lien justement, elle t'appartient tu te fais du bénéfice dessus même si le crédit est en cours ... idem pour le petit électroménager & co cité dans l'encadré : on se fait du fric dessus et l'autre personne nous paie pour l'utiliser et nous le rend ensuite...

Je vois toujours pas où est le bénéf que je me fais quand j'ai des dp (actuellement je n'en ai pas).... la dp paie pour utiliser l'animal (le bien) ok, je me fais du fric dessus ? Normalement non... pas imposable dixit chevaletdroit.

Donc encore une fois chevaletdroit donne de mauvaises infos à vous lire :s ça craint parce qu'à la base ils sont censés vraiment bien géré.


Ben si tu te fais du fric dessus, car au départ quand tu l'as acheté tu avais pas prévu forcément une DP, tu l'as acheté pour l'assumer seule....la dp c'est la cerise sur le gateau, elle peut te quitter n'importe quand, comme une voiture qu'on met en accès payant alors que c'est la sienne....c'est un plus financier pour que toi tu finances ton cheval...mais si elle était pas là tu financerais quand même...c'est donc comme un revenu....après a priori les CAF sont assez unanime à ce sujet: rentrée d'argent régulière quelque soit le motif = revenus....on parle pas d'un bien commun avec des gens qui en partagent les frais (comme si ta voiture a ton conjoint et toi en conducteur principal avec un crédit auto sur les deux têtes, là tu partages bien les frais)....Sinon ce n'est plus de la DP mais de la co-propriété d'équité pour un vrai partage de frais sur un équidé commun....

Demain si ta dp elle arrête? tu continues de garder ton cheval? si la réponse est oui, cela est bien un revenu supplémentaire...ce n'est pas à elle seule qu'elle permet que tu puisses le payer...enfin j'espère pas pour toi et ton loulou, car les dp ça va, ça vient et le risque c'est de resté sans pendant des mois....

Flakiss

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Posté le 27/12/2018 à 21h51

Moi je vois ca exactement comme du covoiturage...

La voiture est à la base à moi, elle me coûte X euros par mois, prendre des covoitureurs ne me rapporte rien, ça diminue juste les frais... Idem si je prête la voiture à un copain et qu'il me vire 30? pour l'essence utilisée...

Au même titre qu'on ne déclare pas nos " revenus " Blablacar, je ne déclarerai pas les " revenus " de DP... mais la loi est parfois si étrange que ça mérite vérification!

Anipeps

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Posté le 27/12/2018 à 21h54


flakiss a écrit le 27/12/2018 à 21h51:
Moi je vois ca exactement comme du covoiturage...

La voiture est à la base à moi, elle me coûte X euros par mois, prendre des covoitureurs ne me rapporte rien, ça diminue juste les frais... Idem si je prête la voiture à un copain et qu'il me vire 30? pour l'essence utilisée...

Au même titre qu'on ne déclare pas nos " revenus " Blablacar, je ne déclarerai pas les " revenus " de DP... mais la loi est parfois si étrange que ça mérite vérification!


Oui mais blabla car c'est ponctuel...une dp c'est régulier;...Et si tu n'avais pas de co-voitureur tu ferais quand même le trajet à tes frais seul, donc c'est un gain sur ton trajet....

Flakiss

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Posté le 27/12/2018 à 21h55

anipeps Je touche près de 100? chaque mois en Blablacar. Je fais les trajets tous les weekends, souvent complet.

Et de même tu paierais la pension de ton cheval tous les mois, avec ou sans DP...

Anipeps

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Posté le 27/12/2018 à 21h59


flakiss a écrit le 27/12/2018 à 21h55:
@anipeps Je touche près de 100? chaque mois en Blablacar. Je fais les trajets tous les weekends, souvent complet.

Et de même tu paierais la pension de ton cheval tous les mois, avec ou sans DP...


exactement, donc c'est un gros plus!!! donc un revenu vu que tu t'en passerai sinon....après a priori la vision de la caf est la même....un cheval en co-propriété là les frais sont vraiment partagés vu que le cheval appartient aux deux;..c'est différent...

Estelle.cheval

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Posté le 27/12/2018 à 22h40

Conversation ici intéressante, on apprends des trucs.

Liteulorce

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Posté le 27/12/2018 à 22h55

Mais n'y-à-t'il pas un seuil pour déclarer ces "revenus"?

Anipeps

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Posté le 27/12/2018 à 23h00


liteulorce a écrit le 27/12/2018 à 22h55:
Mais n'y-à-t'il pas un seuil pour déclarer ces "revenus"?


Alors très bonne question, merci de l'avoir posé;....car j'ai cherché justement et il me semble qu'il y a un montant de revenus annuels qu'on peut ne pas déclaré...mais combien???

Anipeps

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Posté le 27/12/2018 à 23h03


liteulorce a écrit le 27/12/2018 à 22h55:
Mais n'y-à-t'il pas un seuil pour déclarer ces "revenus"?


Alors très bonne question, merci de l'avoir posé;....car j'ai cherché justement et il me semble qu'il y a un montant de revenus annuels qu'on peut ne pas déclaré...mais combien???

Liteulorce

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Posté le 27/12/2018 à 23h04

Ah ba je me remerci aussi tiens pasqu'il me semble qu'il y à un seuil... comme pour les rbn'b/ prendre un deuxieme boulot ou du bla bla...

Mllegiuliana

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Posté le 29/12/2018 à 11h44

dru

Je donne donc la réponse de mon cher père.


dru a écrit le 26/12/2018 à 20h44:
là on ne parle pas de mise en location pour une DP... on peut louer oui ça existe mais une dp n'est pas une location logiquement.

Après vérifications.
En droit, la pension partagée (demi, tiers, etc) est abstraite et se rapproche dans le principe du prêt à usage ou commodat, dans la finalité de la location. Dans la définition, le propriétaire d'un équidé met celui-ci à la disposition d'un ou plusieurs tiers, pour un usage délimité et contre le versement régulier d'une commodité.
Le propriétaire n'a pas besoin de s'enrichir.

D'un point-de-vue fiscal, la régularité du revenu entraîne l'obligation de déclarer, même si cette ressource est entièrement réinvestie dans les frais propres au cheval.

Édité par mllegiuliana le 29-12-2018 à 11h50



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