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Vente et fraude msa impôt tva..
Posté le 11/02/2019 à 14h53
jamin
Posté le 11/02/2019 à 14h53
A mon avis, la seule chose qui fait foi, c'est la facture, surtout 6 ans après. Tu peux toujours essayer de porter plainte, de dénoncer, de menacer: je pense qu'on te dira toujours que "seuls les écrits restent".
Il y a quelques années, j'ai vendu une jument pleine à une "amie". Sur la facture, j'ai marqué le nom de la jument mais je n'ai pas précisé qu'elle était pleine. Evidemment que l'acheteuse savait que la jument était pleine (et pour cause, elle voulait acheter une poulinière). Allez savoir pourquoi, l'acheteuse a retourné sa veste, elle a dit qu'elle ne savait pas que la jument était pleine et elle a demandé à être dédommagée car elle dit qu'elle ne savait pas que la jument était pleine. L'affaire est allée au tribunal et je me suis fait répondre que seul le contrat /facture fait foi... Malgré tous les échanges par mail qui montrent que l'acheteuse savait que la jument était pleine...
Alors pour en revenir à ton cas, je dirais que seul le montant figurant sur la facture compte.