Vente et fraude msa impôt tva..

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Vente et fraude msa impôt tva..
Posté le 10/02/2019 à 21h10

Bonjour,

Je cherche des infos.

En 2013 j'ai acheté un cheval.

Enfin plus exactement on me l'a offert.

Payé 50pr100 du prix en virement.

Et 50 autre pour cent en liquide en allant le chercher.

J'ai réclame la facture a l'époque et jamais eu.

Aujourd'hui j'en ai besoin.

Hors l'éleveuse après harcèlement de ma part me sors une histoire délirante..

Soit disant la personne qui me l'a offert ne voulait pas que la partie liquide soit declaree.. (hors la partie liquide contenait pourtant la TVA!!!)
Et donc il n'est déclaré qu'à moitié prix.
Élevage connu. Prix assez élevé..

Sauf que dans le doute j'ai demandé confirmation à la personne me l'ayant offert et c'est faux.

J'ai un témoin! La personne m'ayant fait le transport était la quand on a donné le liquide.
Preuve du prix via messge Facebook.. et le prix est sur le contrat de vente (a mon nom )
La facture de 2013 est a mon nom mais est qu'à hauteur de 50 pr100..

Que puis je faire? Quels sont mes recours pour avoir cette facture?


Au passage ils me disent que la TVA est de 2.1 pour cent a l'époque.. ça m'étonne beaucoup aussi...

Bibil91

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Vente et fraude msa impôt tva..
Posté le 11/02/2019 à 00h29

En 2013 il était légal de faire des achats en espèce jusqu a 3000€ ce n est que depuis le 1 et septembre 2015 que l état français a limité à 1000€ l utilisation des espèces.

Édit : précision sur la date ( 2015 pas 3015 pour ceux qui ont lu ma coquille)

Édité par bibil91 le 11-02-2019 à 19h29



Forboy

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Posté le 11/02/2019 à 08h37

Avant les réformes fiscales de (2013 ?, 2014 ?) la tva était bien de 2,10 % lors de la vente d un cheval d un pro vers un particulier, ou vers un pro non assujetti a la tva.



Cherchour

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Posté le 11/02/2019 à 09h24


rectitude a écrit le 10/02/2019 à 22h33:
Pour répondre a tout le monde..

Le contrat signé par les deux parties signifie bien que le paiement (somme entière) a été effectué! Donc c'est bien une preuve que la totalité a été payée.



Je ne suis pas une pro en droit.
Mais si le contrat précise que la somme totale a été payée, pour moi le contrat remplace la facture

C'est formulé de quelle manière sur ton contrat ?

Flara

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Posté le 11/02/2019 à 10h19

Je trouve bizarre l'idée que le contrat de vente signifie que la somme a été payée. Dans ce cas c'est plutôt un reçu, non? Un contrat lie les deux parties qui s'engagent à..., ça ne certifie pas que l'argent a bien changé de main.

Crinsdorphee31

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Posté le 11/02/2019 à 10h24

Bon je n'ai pas tout lu, mais une TVA a 2.1 signifie que ton cheval t'a été vendu pour le couteau.
et déjà ça, ça m ferais flipper quant aux capacités du cheval - sinon, si le contrat stipule que c'est un cheval apte au travail, ils sont completement stupides et c'est une grossiere arnaque à la TVA.
En rejoignant contrat et 1ere facture tu dois clairement voir qu'il y a un soucis gros comme le nez au milieu de la figure...

Bon sinon, ton contrat avec la mention de somme 'acquittée' doit valoir facture.

Crinsdorphee31

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Posté le 11/02/2019 à 10h29

forboy réforme de la TVA = 1er janvier 2013.

Crinsdorphee31

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Posté le 11/02/2019 à 10h35

flara sauf si c'est précisé dans l contrat : somme de tant acquittée le en especes, chq, virement...

Ventdusud

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Posté le 11/02/2019 à 10h57

Moi ce qui me surprend c'est que l'assurance te demande la facture de 2013

la valeur du cheval a assuré n'a plus rien à voir avec son prix d'achat et dépend du travail et des résultats que tu as eu en 6 ans il peut valoir moins si laisser dans un champs comme beaucoup plus si d'excellents résultats

parailleurs aucune assurance ne m'a demandé la facture d'achat de mes chevaux

Par ailleurs dans ton contrat tu as quelle montant ? le bon ou divisé par 2

i tu a le bon ton contrat de vente suffit

Firenight

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Posté le 11/02/2019 à 11h24

Et si la vente date de 2013, inutile de dénoncer au fisc : c'est prescrit (aucune poursuite possible).

Si le contrat précise le montant payé, les modalités et atteste du règlement, il vaut facture, si l'assurance n'en veut pas, l'assurance en question est une arnaque. En plus d'être pas bonne puisque la valeur actuelle du cheval ne découle en rien de son prix d'achat il y a 6 ans...

Cath87

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Posté le 11/02/2019 à 11h27

je trouve aussi curieux que l'assurance te demande la facture... pour mon premier cheval, l'assurance me demandait pour quelle valeur je voulait l'assurer... et après, je paie en fonction de la valeur que je lui donné....

après j'me dit qu'en cas de sinistre... l'assurance a peut être besoin de se baser sur une facture "officielle" pour ça...

Spaghett

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Posté le 11/02/2019 à 12h36

oui en cas de sinistre l'assurance a besoin de savoir comme point de depart la valeur lors de l'achat , et va appliquer un coefficient en fonction de la vie sportive du cheval en question qui peut majorer sa valeur

Marlin

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Posté le 11/02/2019 à 12h45

n'y a-t-il pas prescription quand à réclamer la facture?

Neptune37

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Posté le 11/02/2019 à 12h51

spaghett mais du coup comment ils font pquand c'est un cheval né chez nous ?
Ou un cheval acheté à un particulier ?


Je trouve ça un peu bizarre aussi une de mes juments était assuré "dépréciation" (je sais pas trop si ça se dit). quand elle est devenue inapte au sport ça a été un peu compliqué mais a aucun moment ils ont demandé la facture ou le contrat de vente

Solange27

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Posté le 11/02/2019 à 13h11

Les réponses sont complètes et exhaustives je pense.

Je reviens sur l'assurance : on assure bien un cheval en fonction de sa valeur, donnée par le proprio. Même si le cheval ne vaut rien, on peut demander à l'assurer comme s'il valait 5000€ : c'est bien ça ou je me trompe ?

D'autre part, rectitude tu dis qu'on peut "mettre n'importe quoi sur un contrat", ce n'est pas faux, mais dans ce cas, c'est le "n'importe quoi" qui vaut devant les tribunaux, jusqu'à preuve du contraire par le plaignant. De plus, si on va par là, on peut aussi mettre n'importe quoi sur une facture : tu mets du "blanco" sur le mauvais prix, tu le remplace par le bon prix, tu scanne le tout, et hop, tu as ta facture 2013 au bon prix !!!

Bref, dans ton cas, je discuterais avec l'assurance, ce sera à la fois plus simple et plus rapide...

Quant à l'élevage malhonnête, tu peux toujours faire une mauvaise pub pour eux sur les réseaux sociaux et autres forums, mais en même temps, comme je l'ai dit, si on paye en liquide, on doit s'attendre à ce que de l'argent soit caché... et ce n'est pas toi qui a perdu des sous, mais les caisses de l'état (pour 2,1%, je trouve ça pitoyable)

Spaghett

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Posté le 11/02/2019 à 13h22

tu l'assures oui , mais quand tu as un pepin pour qu'ils te remboursent ça te donne plus de chances quand c'est un cheval de sport d'etre correctement indemnisée , je pense qu'au moment d'assurer ils s'en fichent mais pas quand il faut sortir des sous , le cas que je connais date d'une diaine d'année , je sais que l'eleveur a fait ou refait la facture sans souci
dan,s le cas de l'auteur a mon avis ce n'est pas menaçant que tu vas recuperer ton bout de papier meme tout le contraire a mon humble avis
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