Vente d'un cheval de particulier à particulier

Je ne serai certainement pas aussi catégorique vous tous et je suis surprise par la réponse de "cheval et droit".

Le vice caché, qui est par définition,
- doit être caché
(Selon l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. La notion de vice apparent est diversement appréciée puisqu’un vice peut être apparent aux yeux d’un professionnel et totalement caché pour un profane.)
- doit rendre le cheval impropre
Il faut que le vice caché rende le cheval inapte l'usage auquel il est destiné.
- doit être antérieur à la vente
(Donc typiquement par exemple une atteinte d'OCD ou une atteinte naviculaire.... )
ne différencie par la qualité du vendeur qu'il soit pro ou amateur.

Dans le cas d'un vice caché confirmé par un véto, Le vendeur se doit alors de rembourser et de reprendre le cheval (solution amiable) ou alors c'est à lui de prouver que le cheval est sain ou que l'atteinte n'est pas un vice caché et si il finit par être condamné à reprendre le cheval il peut être redevable de frais de pension et de dommages et intérêts a l'acheteur. L'intervention d'un véto expert est très couteuse et pour des chevaux de moins de 30/40k€ c'est pas vraiment rentable.

Je viens d'en faire les frais pour une situation encore plus compliquée car impliquant un véto, mais en tous les cas, j'ai du reprendre la jument et rembourser l'acheteuse car la jument a de l'OCD et sans opération elle était inapte au travail. La jument a été vendue sans visite, pas boiteuse rien, mais ça ne change rien. Au pire on l'aurait peut être juste vu plus tôt pendant une visite et la jument n'aurait pas été vendue, donc maintenant je n'en suis que revenue au point de départ en fait.

Je ne connais pas la lésion dont il est question ici, donc à voir si vraiment cela la rend réellement inapte ou non, dans ce cas ce n'est plus un vice caché.

Mais je voulais juste alerter ce que la majorité semble avoir en tete.... dans le cas du vice caché pro = amateur. La visite ne dégage en aucun cas la responsabilité du vendeur.Le délai d'application de la garantie pour vice caché est de 2ans après découverte du vice....

Donc oui si ma jument, que j'ai vendue car je ne m'entendais pas avec et parce que j'avais besoin de sous, avait boiter 22mois après sa vente, pour de l'OCD, j'aurai du la reprendre ....

totox c'est surtout que si la jument est vendu pour loisir, le fait d'avoir ce truc et de ne pas boîter ne la rends pas inutilisable, donc je sais pas si on peut quand même parler de vice caché vu qu'il y a pas de problème de conformité ?

Cheval et droit et museane ont dit la même chose : elle ne craint rien et ne doit rien...
Vu que c'est quand même leur boulot, le droit, je pense pas qu'il y ait de risque à les suivre.

yachinii Le loisir ça ne veut rien dire....Partir en balade tous les 36 du mois et Faire de l'obstacle niveau amateur c'est du loisir !

Ma jument aujourd'hui ne boite pas non plus... Elle n'a pas boité pendant presque 3ans chez moi avec un travail plutot normal et en faisant quelques concours... Par contre elle a boitillé un coup chez les acheteurs donc ils ont fait des radios, le diag est tombé....Depuis elle ne boite de nouveau plus....Bref....

Les acheteurs avaient un CR de visite véto indiquant le type de lésion, le fait qu'il soit antérieur à la vente et le fait qu'il rendait la jument imontable en l’état sans opération....Le problème était donc réglé pour moi

J'ai bien dit que je ne connaissais pas la soucis dont parle ritajolie et je ne sais pas si c'est considéré comme un vice caché, mais je voulais juste répondre globalement a tous ceux qui pensent que la vente de particulier à particulier est "sans risque" pour le vendeur.

museane Une question demeure quand tu parles de viser la garantie de vice caché tu entends quoi?

Parce que dans mon cas rien n’était précisé à ce sujet dans le contrat, donc mon avocat a considéré que j'etais soumise à cette garantie et que donc je devais reprendre la jument.

Voici ce qui était ecrit au contrat : "L'acheteur a choisi de ne pas faire effectuer d'expertise d'achat et choisi d'acheter le cheval en tout état de cause. L'acheteur déclar donc connaitre toutes les qualités substentielles de l'animal et renonce à tous recours contre le vendeur au titre de la garantie tacite conventionnelle. En conséquence les risques concernant l'animal sont à la charge de l'acheteur."

Bah en gros ca n'a servit à rien dans le cas du vice caché

totox la garantie des vices cachés ne peut jouer lors d'une vente d'un cheval entre particuliers QUE si elle a été expressément prévue au contrat.
Sinon, c'est le code rural (les vices rédhibitoires) qui s'appliquent.
C'est un régime dérogatoire au droit commun. Ton avocat ne le savait peut-être pas et a appliqué le droit commun (la garantie des vices cachés s'applique entre particuliers même si elle n'est pas visée au contrat, pour tous les autres biens tels que voiture etc..).

museane Mon avocat est celui qui est à l'origine du site "a cheval sur le droit"....Je pense qu'il maîtrise le sujet.

En fait pour lui, le risque était plus élevé pour moi d'aller plus loin dans une procédure que de reprendre la jument car j'avais 99% de chance de perdre et de devoir payer bien plus que juste ce que les gens ont payé la jument (frais véto, pension, transport, dommages,....)

totox on peut s'y connaître et se planter quand même...

Un exemple de jurisprudence appliquant ce que je viens de dire :

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 Octobre 2002 - n° 00-16.548

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, le 6 décembre 1997, la SCEA Haras de Reuilly a acquis de M. X..., lors d'une vente aux enchères publiques organisée par l'Agence française de vente du pur-sang, une poulinière pleine pour le prix de 285 166,50 francs ; que le 20 février 1998, elle a avorté de jumelles mort-nées ; que, le 27 mars 1998, la SCEA Haras de Reuilly a engagé une action en garantie des vices cachés contre le vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ;

Attendu que, pour déclarer l'action recevable comme ayant été introduite dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 6 du règlement de l'Agence française de vente de pur-sang prévoit que toute action fondée sur les vices cachés énumérés par l'article 285 du Code rural doit être intentée par l'acheteur dans le délai de dix jours, retient que le vice de gémellité allégué n'est pas au nombre des maladies ou défauts visés par l'article précité tandis que l'article 6 du règlement dispose liminairement que "les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus avec les garanties ordinaires de droit" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les garanties ordinaires de droit, dans les ventes d'animaux domestiques, sont régies, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles 284 et suivants du Code rural devenus les articles L. 213-1 et suivants dudit Code, et que les clauses claires et précises de l'article 6 du règlement précité prévoit l'application de ces dispositions, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Et un autre exemple inverse et qui se rapproche plus du cas courant :

- Une arthrose des grassets sur un cheval destiné à la compétition de CSO de haut-niveau (prix d’achat :
200 000 euros). 2 visites vétérinaires ont eu lieu avant la vente : 1 défavorable puis 1 favorable.
L’expertise du cheval après la vente conclue à un avenir sportif du cheval sérieusement compromis. Le
vice est antérieur à la vente et le cheval est impropre à son usage. La seule chose apparente était la
boiterie (au moment de la 1ère visite). La cause de la boiterie n’était pas connue, il s’agit donc bien
d’un vice caché. L'acheteur n’a pas sciemment accepté un risque alors qu'il ignorait les éléments lui
permettant d'évaluer les risques.
Le risque était par ailleurs incompatible avec le prix d'achat. La vente est donc résolue. Remboursement du prix d'achat (oui) + remboursement de la valeur de la jument échangée par l'acheteur contre ce cheval (oui) + paiement de d-i (correspondant au montant des frais de pension et ferrure) car le vendeur pro est censé connaître les vices de la chose et peut être condamné à payer des d-i (article 1645 code civil). (Cour d’appel de Colmar 27 janvier 2017.)

Ca n'a rien à voir, la jurisprudence que tu cites concerne un vendeur professionnel.
Dans ce cas-là il n'y a pas de problème = le vendeur professionnel est toujours tenu de la garantie des vices cachés envers un particulier.

museane Bah dans ton cas aussi puisqu'il s'agit d'un éleveur et d'une agence de vente aux enchères alors non?

totox Monsieur X pouvait être un éleveur amateur de pur sang et à vendu sa jument. C'était peut-être pour le plaisir des courses.

atom Oui j'ai oublié Mr X, par contre il reste quand meme au moins un pro dans l'affaire la aussi donc on n'est pas dans le cadre du particulier vs particulier.

Par contre du coup j'ai trouvé ce dont tu parles museane
II- Les vices cachés

Selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les vices cachés ne sont applicables que lorsque le contrat de vente inclue cette garantie. En l’absence d’une telle clause, seuls les vices rédhibitoires sont applicables.

En effet, par deux arrêt du 29 janvier 2002 et du 24 septembre 2002,la Cour de cassation a considéré que seule une convention conclue entre les parties peut justifier de l’application du régime de responsabilité des vices cachés.

totox L'acheteur est professionnel mais le vendeur (M.X) est visiblement un particulier sinon il n'y aurait pas eu de problème (la garantie des vices cachés ne joue dans les ventes entre 2 professionnels, sauf convention contraire).
Ce qui dit la Cour de cass est clair = si la garantie n'est pas visée expressément, c'est le code rural qui s'applique.

Une autre décision en ce sens (concernant des chats) :

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 Mars 2001 - n° 98-16.332

Attendu que Mme Nasser a vendu à M. Rodrigues deux chattes de race moyennant le prix de 14 000 francs et de 10 000 francs ; que M. Rodrigues a assigné Mme Nasser en réduction du prix en invoquant une erreur sur les qualités substantielles des animaux ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour faire droit à la demande de M. Rodrigues, l'arrêt retient que l'erreur, vice du consentement, n'ouvrant droit qu'à la nullité de la vente, la demande de M. Rodrigues ne peut avoir pour fondement que l'action en garantie des vices cachés ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ;

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen réunis :

Vu les articles 284, 285-1 et 285-2 du Code rural ;

Attendu que pour faire droit à la demande de M. Rodrigues l'arrêt attaqué s'est fondé sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ;

[b]Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles 284 et suivants du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence d'une telle convention, a violé les textes susvisés ;[/b]

Du coup en gros il faut toujours faire gaffe à ce qui est écrit dans un contrat concernant le vice caché !

Honnêtement, cette position de la Ccass est très sévère car peu protectrice de l'acheteur qui, dans 99% des cas, ignore totalement les dispositions du Code rural et pense, à tort, pouvoir être protégé par la garantie des vices cachés même s'il achète son cheval à un particulier.

D'ailleurs, dans un arrêt récent, elle a un peu infléchi sa position en considérant que la garantie des vices cachés, même si elle n'avait pas été visée au contrat, pouvait en fait avoir été "sous-entendue" par les parties, de manière implicite, et pouvait donc s'appliquer.
Bon, les enjeux étaient importants car on était sur un cheval de sport qui avait coûté cher.
Mais ça ne reste qu'un arrêt d'espèce qui n'a pas été reconfirmé par la suite.

Donc oui, toujours bien faire attention aux petites lignes du contrat et décider ou non d'inclure une garantie des vices cachés.