Notion de droit problème mairie

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Sagulu

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Notion de droit problème mairie
Posté le 31/07/2020 à 20h01

Bonjour vous tous

Il y a bien longtemps que j'ai sollicité votre aide .

Voilà mon problème

Je vais acquérir un terrain pas bien grand 2500 m2 pour y mettre ma jument en attendant de trouver plus grand.

J'ai signé le compromis au mois d'Octobre 2019 et pas encore signé , là n'est pas le soucis , la safer n'a pas préempté donc je peux signé sans problème , donc en attendant la signature , je me suis dis , je vais faire les démarches pour les travaux sur le terrain , comme ça je perd pas de temps , c'est à dire .

Clôture en bois lise en bois et fil électrique , abris de moins de 20 m2 en bois et paddock pour l'hiver .

Je dépose donc mon dossier le 29 juin 2020 en mairie , cachet faisant foi , je reçois le récépissé , le 29 juillet étant passé et n'ayant reçu aucun courrier de la mairie , je me dis que donc comme écris noir sur blanc sur le récépissé , je peux donc si je le veux commencer les travaux .

Mais voilà aujourd'hui la mairie de cette commune m'appelle et me demande si je suis agricultrice , je lui répond que non ,mais elle était déjà au courant car je leur avais dis .¨

Voilà que la personne de la mairie me signale que si je commence les travaux je vais être hors la loi , car n'étant pas agricultrice je ne peux pas construire quoi que ce soi ayant une emprise au sol .

Comment vous dire mon étonnement .

Comment peut on me dire ça alors que le mois d'autorisation est passé?

La mairie est elle en droit de me l'interdire ?

Car j'ai bien du mal à comprendre que je passe par la voie légale , que la mairie ne c'est pas réveillé jusqu'ici et là elle se réveille , en m'expliquant qu'il manquait de personnel et que du coup mon dossier n'a pas été traité en temps et en heure .

De lui rétorquer que ce n'était en rien mon problème .

Es ce que quelqu'un ici , ayant des notion de droit , pouvez vous me dire si j'ai un recours si la mairie peut encore faire quelque chose malgré la date buttoir ?

Merci à vous tous

Sagulu

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Posté le 28/08/2020 à 13h56

guppy13

C'est rageant car certain ne demande rien , font et n'ont rien , bref si j'avais su j'aurai fais comme beaucoup , mais bon j'y arrive pas , comme on dit souvent " l'honnêteté ne paie pas ".

Guppy13

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Posté le 28/08/2020 à 14h06

sagulu j'aurais été trop embetée de devoir tout défaire si jamais.... tout le monde m'avait assuré qu'il n'y aurait aucun soucis (notaire inclus), si je demandais quelque chose de raisonnable (un abri de 20m² = de quoi abriter les poneys et stocker le foin)

J'ai acheté 1hect5, j'ai déjà refait toute la cloture (double cloture à 3 hauteurs), j'ai terrassé ma carrière, les poneys y ont déjà passé quasiment un an... Mais sans abri autre que la haie. Je vais voir avec le maire, si on peut faire appliquer l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.
Sinon j'envisage de passer cotisante solidaire et de lancer une petite activité travail du cheval ou alors de faire des abri de 1m80...

Sagulu

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Posté le 28/08/2020 à 14h23

guppy13

Et oui on paie des notaires qui ne font pas leur boulot , car moi personne ne m'avait prévenue qu'il était en zone A l'annonce l'avait mit comme terrain de loisir , j'ai apprit qu'il était en ZA en allant chercher les papiers pour la déclaration et là encore personne ne m'a rien dit pourtant j'avais bien précisé que j'étais pas agricultrice .

Ben moi j'avais demandé moins pour justement mettre les chances de mon côtés et du coup tous m'est refusé .
Trop dégoutté car je ne me vois pas mettre ma Jixy et un compagnon sans abri , surtout en Bretagne ou les hivers peuvent être très pluvieux .

J'ai 15 jours pour faire valoir mes observations

Sylviedomi

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Posté le 28/08/2020 à 15h09

Ah zut !!! quel dégoût !

ils sont pires que chez moi !
Pour la clôture je n'avais pas eu de souci !

Tu as raison de demander RDV tu n'as rien à perdre de toute façon.
Je te souhaite que ta démarche aboutisse tout au moins pour ta clôture.
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