Notion de droit problème mairie
Posté le 31/07/2020 à 20h01
sagulu
Posté le 31/07/2020 à 20h01
Bonjour vous tous
Il y a bien longtemps que j'ai sollicité votre aide .
Voilà mon problème
Je vais acquérir un terrain pas bien grand 2500 m2 pour y mettre ma jument en attendant de trouver plus grand.
J'ai signé le compromis au mois d'Octobre 2019 et pas encore signé , là n'est pas le soucis , la safer n'a pas préempté donc je peux signé sans problème , donc en attendant la signature , je me suis dis , je vais faire les démarches pour les travaux sur le terrain , comme ça je perd pas de temps , c'est à dire .
Clôture en bois lise en bois et fil électrique , abris de moins de 20 m2 en bois et paddock pour l'hiver .
Je dépose donc mon dossier le 29 juin 2020 en mairie , cachet faisant foi , je reçois le récépissé , le 29 juillet étant passé et n'ayant reçu aucun courrier de la mairie , je me dis que donc comme écris noir sur blanc sur le récépissé , je peux donc si je le veux commencer les travaux .
Mais voilà aujourd'hui la mairie de cette commune m'appelle et me demande si je suis agricultrice , je lui répond que non ,mais elle était déjà au courant car je leur avais dis .¨
Voilà que la personne de la mairie me signale que si je commence les travaux je vais être hors la loi , car n'étant pas agricultrice je ne peux pas construire quoi que ce soi ayant une emprise au sol .
Comment vous dire mon étonnement .
Comment peut on me dire ça alors que le mois d'autorisation est passé?
La mairie est elle en droit de me l'interdire ?
Car j'ai bien du mal à comprendre que je passe par la voie légale , que la mairie ne c'est pas réveillé jusqu'ici et là elle se réveille , en m'expliquant qu'il manquait de personnel et que du coup mon dossier n'a pas été traité en temps et en heure .
De lui rétorquer que ce n'était en rien mon problème .
Es ce que quelqu'un ici , ayant des notion de droit , pouvez vous me dire si j'ai un recours si la mairie peut encore faire quelque chose malgré la date buttoir ?
Merci à vous tous