Notion de droit problème mairie

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Sagulu

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Notion de droit problème mairie
Posté le 31/07/2020 à 20h01

Bonjour vous tous

Il y a bien longtemps que j'ai sollicité votre aide .

Voilà mon problème

Je vais acquérir un terrain pas bien grand 2500 m2 pour y mettre ma jument en attendant de trouver plus grand.

J'ai signé le compromis au mois d'Octobre 2019 et pas encore signé , là n'est pas le soucis , la safer n'a pas préempté donc je peux signé sans problème , donc en attendant la signature , je me suis dis , je vais faire les démarches pour les travaux sur le terrain , comme ça je perd pas de temps , c'est à dire .

Clôture en bois lise en bois et fil électrique , abris de moins de 20 m2 en bois et paddock pour l'hiver .

Je dépose donc mon dossier le 29 juin 2020 en mairie , cachet faisant foi , je reçois le récépissé , le 29 juillet étant passé et n'ayant reçu aucun courrier de la mairie , je me dis que donc comme écris noir sur blanc sur le récépissé , je peux donc si je le veux commencer les travaux .

Mais voilà aujourd'hui la mairie de cette commune m'appelle et me demande si je suis agricultrice , je lui répond que non ,mais elle était déjà au courant car je leur avais dis .¨

Voilà que la personne de la mairie me signale que si je commence les travaux je vais être hors la loi , car n'étant pas agricultrice je ne peux pas construire quoi que ce soi ayant une emprise au sol .

Comment vous dire mon étonnement .

Comment peut on me dire ça alors que le mois d'autorisation est passé?

La mairie est elle en droit de me l'interdire ?

Car j'ai bien du mal à comprendre que je passe par la voie légale , que la mairie ne c'est pas réveillé jusqu'ici et là elle se réveille , en m'expliquant qu'il manquait de personnel et que du coup mon dossier n'a pas été traité en temps et en heure .

De lui rétorquer que ce n'était en rien mon problème .

Es ce que quelqu'un ici , ayant des notion de droit , pouvez vous me dire si j'ai un recours si la mairie peut encore faire quelque chose malgré la date buttoir ?

Merci à vous tous

Pcql

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Posté le 03/08/2020 à 22h25

helodi Je pense que l'esprit du texte est surtout de favoriser la mise en pension (à fin de suivi, sanitaire en particulier ;) ) Je doute que l'état favorise l'hébergement à domicile, sur lequel il ne gagne aucune TVA

Helodi

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Posté le 03/08/2020 à 22h42

pcql

Oui on est d'accord mais je trouve ça complètement aberrant...

Tonya

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Posté le 04/08/2020 à 11h37


sylviedomi a écrit le 03/08/2020 à 22h06:
tu peux placer un abri mobile et déplaçable donc un tunnel ou un abri déplaçable Tu peux jouer à faire le tour de la pâture avec !


Non, tu ne peux pas. Il faut le déplacer tous les 3 mois de parcelle cadastrale.

Ensuite, la réglementation de plus en plus sévère est surtout faite pour arrêter de polluer l'environnement avec des abris florissant un peu partout: c'est la porte ouverte à tous les abus.
Cela va de l'abri de jardin de jardin qui se transforme en cabane secondaire pour le week ou recevoir les amis (j'ai un exemple contre ma cloture: ils sont passé du stockage des rateaux au lit d'appoint).

Pourquoi un agriculteur/éleveur a plus de facilité? Parce qu'il ne va pas établir un abri dans chaque parcelle qu'il exploite, il fait un grand bâtiment et basta. Les animaux (chevaux, vaches, mouton...) sont rentrés le soir et/ou changent de parcelles de façon régulière permettant un repos des sols.

A contrario, la multitude de petits propriétaire va établir une multitude d'abri sur une multitude de parcelles: pollution visuelle, environnementale, des sols (par piétinement et appauvrissement...)...etc.

Alors c'est injuste parce qu'on ne peut pas avoir Pompom au pied de la maison mais pensez qu'il y a encore quelques années, peu de particuliers pouvaient se permettre de s'offrir un équidé et l'entretenir: de fait la demande de construction d'abri était sporadique et ne posait pas trop de problèmes aux municipalités .

Les réglementations actuelles sont faites pour recentrer le bâti dans les agglomérations et laisser aux seuls professionnels la possibilité de construire en zone agricole (à condition qu'ils ne puissent pas, de préférence, rénover de l'ancien/démolir pour reconstruire au même endroit et prouvent que cela leur est nécessaire).

PRESERVATION DU MILIEU ou écologie

Sylviedomi

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Posté le 04/08/2020 à 18h30

tonya

je suis d'accord avec toi.
C'était de l'ironie quand je disais "faire le tour de la pâture avec "
J'ai été confrontée à ce problème d'abri. C'est une tolérance (ou pas) de la mairie.
Comme je ne l'ai laissé que deux mois (boxes démontables) pour la convalescence de mon loulou qui venait d'être opéré d'un OCD.

Le plus simple c'est d'avoir des abris naturels autour ou dans la pâture. Ce que j'ai fait les années suivantes.

Quand je vois l'état de certaines fermes ici, je ne suis pas convaincu du respect du cadre de vie et de l'environnement

Mais bon, les lois sont ce qu'elles sont. Le mieux est de prendre un max de renseignements avant d'acheter un terrain.

Sagulu

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Posté le 05/08/2020 à 17h41

sylviedomi

Si j'avais un cheval d'un certain âge , je mettrai pas d'abri , puisqu'il y a des arbres , mais c'est une pouliche d'un an et demi , qui se laisse approché car étant donné qu'elle a perdue sa maman a 1 mois et demi nous l'avons élevé nous même , elle est très proche de l'homme ne le craint pas , donc j'ai peur en faite pour ça que je voulais au début un box en dur avec paddock fermé , comme ça le soir elle est non seulement abrité des regard et en sécurité et fermé surtout .

Quand je vois tout ce qu'il se passe , ça me fait peur , je suis peut être parano , j'ai perdu sa mère , j'ai pas envie de la perdre elle aussi .

Mais bon je sais la peur n'évite pas le danger

Pcql

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Posté le 05/08/2020 à 18h20

Ben, comme ça vu de loin : un cheval est plus vulnérable dans un espace clos qu'au milieu d'une pâture ;)

Cherchour

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Posté le 05/08/2020 à 20h28

Tu as plusieurs chevaux ? parce qu'une pouliche d'un an sera surement beaucoup mieux dans une pension, au pré en troupeau (si possible varié en âges)

Sylviedomi

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Posté le 06/08/2020 à 20h49

sagulu

Je te comprends.
Sur ce terrain c'est mort pour installer un abri.
Tu n'auras pas d'autre solution que de la laisser en pension.

Sagulu

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Posté le 06/08/2020 à 22h25

cherchour

Elle n'est pas seule et ne sera pas seule .

Sagulu

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Posté le 06/08/2020 à 22h29

sylviedomi

Elle est chez un particulier , et nous la laisserons la bas en attendant de trouver quelque chose de plus grand , nous en avons parlé avec les personnes chez qui elle est .
Du coup nous mettrons les 3 aux beaux jours sur ma parcelle avec un abri transportable (qu'il veut bien stoker chez lui , il a une ancienne ferme )et ensuite chez eux comme actuellement .

Je voulais juste pas profiter de leur gentillesse , mais à priori elle ne les dérange pas .

Lea50250

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Posté le 07/08/2020 à 11h50

peut etre tout simplement que le maire ou un de ses conseillers avait des vues sur le terrain , j ai eu le cas dans ma famille .................

Sagulu

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Posté le 26/08/2020 à 11h53

Bon je reviens vous donner quelque nouvelle , j'ai reçu un recommandé , m'interdisant l'abri , sauf que du coup j'avais aussi sur la même demande l'entourage et je dois refaire une demande pour l'entourage .

J'ai demandé un rendez vous pour rencontrer Mr le maire , il me reçoit vendredi , je comprends son recommandé , mais comme c'est quelqu'un d'ouvert peut être qu'il changera d'opinion , qui n'essai rien n'a rien .

Si au moins il m'autorise l'entourage ça serait déjà bien .

Bon si il accorde rien , ben tant pis , j'y ferais mon jardin et j'y mettrai mes poules , en attendant qu'un jour il soit constructible sachant qu'en fasse un lotissement sort de terre .

Édité par sagulu le 26-08-2020 à 11h53



Deus.ex

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Posté le 26/08/2020 à 12h05

sagulu
Il n'y avait pas d'accord tacite de votre première DP du fait de l'absence de réponse dans le mois suivant son dépôt ?

Guppy13

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Posté le 26/08/2020 à 12h26

sagulu Je viens d'avoir le même courrier que vous, je suis un peu dépitée, je vais demander un rdv avec le maire également...

Sagulu

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Posté le 28/08/2020 à 13h53

deus.ex

Ou accord tacite mais il est dans son bon droit

Car il y a deux mois pour contester l'accord par le maire ou un habitant même si les travaux sont commencés dés que le récépissé est affiché sur le terrain et 3 mois après si quelqu'un dépose un recours si il estime illégale la déclaration .

Ce qui a priori est le cas car je ne suis pas agricultrice .

Bref je vois le maire cette après midi pour discuter en respectant son choix .Mais qui ne tente rien n'a rien , a priori c'est quelqu'un d'ouvert ;
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