Notion de droit problème mairie

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Sagulu

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Notion de droit problème mairie
Posté le 31/07/2020 à 20h01

Bonjour vous tous

Il y a bien longtemps que j'ai sollicité votre aide .

Voilà mon problème

Je vais acquérir un terrain pas bien grand 2500 m2 pour y mettre ma jument en attendant de trouver plus grand.

J'ai signé le compromis au mois d'Octobre 2019 et pas encore signé , là n'est pas le soucis , la safer n'a pas préempté donc je peux signé sans problème , donc en attendant la signature , je me suis dis , je vais faire les démarches pour les travaux sur le terrain , comme ça je perd pas de temps , c'est à dire .

Clôture en bois lise en bois et fil électrique , abris de moins de 20 m2 en bois et paddock pour l'hiver .

Je dépose donc mon dossier le 29 juin 2020 en mairie , cachet faisant foi , je reçois le récépissé , le 29 juillet étant passé et n'ayant reçu aucun courrier de la mairie , je me dis que donc comme écris noir sur blanc sur le récépissé , je peux donc si je le veux commencer les travaux .

Mais voilà aujourd'hui la mairie de cette commune m'appelle et me demande si je suis agricultrice , je lui répond que non ,mais elle était déjà au courant car je leur avais dis .¨

Voilà que la personne de la mairie me signale que si je commence les travaux je vais être hors la loi , car n'étant pas agricultrice je ne peux pas construire quoi que ce soi ayant une emprise au sol .

Comment vous dire mon étonnement .

Comment peut on me dire ça alors que le mois d'autorisation est passé?

La mairie est elle en droit de me l'interdire ?

Car j'ai bien du mal à comprendre que je passe par la voie légale , que la mairie ne c'est pas réveillé jusqu'ici et là elle se réveille , en m'expliquant qu'il manquait de personnel et que du coup mon dossier n'a pas été traité en temps et en heure .

De lui rétorquer que ce n'était en rien mon problème .

Es ce que quelqu'un ici , ayant des notion de droit , pouvez vous me dire si j'ai un recours si la mairie peut encore faire quelque chose malgré la date buttoir ?

Merci à vous tous

Sagulu

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Posté le 01/08/2020 à 12h43

tonya

Non je ne me doutais pas je sais nul n'est sensé ignoré les lois surtout qu'il était sensé être un terrain de loisir quand on me l'a présenté et il y ressemble fortement , il n'a rien d'un terrain agricole car il est joliment agrémenté , mais chacun son boulot n'es ce pas ?, car j'avais été voir la mairie pour justement savoir ce que je pouvais ou non faire , si maintenant nous devons nous substituer aux personnels de la mairie, au notaire , nous voilà bien .Ils ont je pense obligation de savoir ces quelques réglementations , la seule chose qu'on m'ai dis c'est que je pouvais pas construire en dur .

L'entourage devrait passé .

Après j'y ferais mon foin ( nous avons fais 7 petits round donc je pense que j'aurai assez pour la miss)pour l'instant elle est chez des gens formidable , donc je suis pas à la rue , je voulais juste les soulagés ,car du coup elle prend un des pré destinés à leurs vieux .

Édité par sagulu le 01-08-2020 à 13h18



Sagulu

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Posté le 01/08/2020 à 12h47

cherchour

Maintenant je le sais , je ne me ferais pas avoir la prochaine fois ? Nous apprenons de nos bêtises .
Et ce qui en ai du notaire , n'en parlons pas juste bon a ramasser son fric et c'est tout , malheureusement .

Sylviedomi

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Posté le 01/08/2020 à 14h39


cherchour a écrit le 01/08/2020 à 10h42:




J'ai une connaissance qui utilise des abris en bois mobile dans ses prés (elle les change à chaque rotation de nature), ça peut être une bonne alternative


C'est aussi ce que j'ai fait. Comme je n'utilisais cette pâture que l'été j'y ai mis un tunnel. La pâture était entouré d'arbres il était à l'ombre tout l'après midi.

Édité par sylviedomi le 01-08-2020 à 14h42



Karadis46

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Posté le 01/08/2020 à 17h08

sagulu
Bonjour,

Ton histoire m'énerve car quand on veut faire les choses dans les règles, faut quand même qu'on nous fasse chier !!! Tu n'aurais dû rien demander à personne pour un si petit abri et faire toi même ta cabane.
Maintenant, c'est le bordel et ça repousse d'autant tes travaux...
Pfff..

Sagulu

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Posté le 01/08/2020 à 17h11

karadis46

Et oui c'est ce que je me dis , j'aurai mieux fais de ne rien demander .

Bref comme m'a dit la personne de la mairie , pas vu pas pris , quand je lui disais que pourtant bien des gens construisent sans rien demander .

Sagulu

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Posté le 01/08/2020 à 17h16

sylviedomi

J'ai de l'ombre aussi , mais comme c'est une pouliche d'un an et demi , je voulais qu'au moins le soir je puisse la mettre en paddock fermé et qu'elle puisse être à l'abri .

Mais bon je pense que nous mettrons les 2 petits vieux et elle l'été sur cette parcelle sans abri puisqu'il y a les arbres et que le reste de l'année elle reste chez les personnes ou elle se trouve actuellement et je ferais du foin en début de saison avant de les mettre .

Puisque à priori je peux faire l'entourage .Tant pis il servira que quelques mois

Helodi

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Posté le 02/08/2020 à 10h54

C'est quand même assez pénible de constater à quel point en france on a un paquet de lois qui s'opposent.
A tel point que en effet à vouloir faire les choses dans les règles on se retrouve très souvent emmerdé et on se dit qu'on aurait vraiment tout à gagner, ou rien à perdre :-) , à faire sans rien demander à personne. Et quand on voit la réponse de la mairie "pas vu pas pris" on comprend en effet que moins on les dérange et mieux ce sera..

En effet une loi stipule que tout détenteur d'équidé est dans l'obligation de lui fournir un abri..
A côté de ça on nous dit donc qu'un particulier détenteur d'équidé n'a pas le droit de lui construire un abri sur un terrain agricole puisque qu'il n'est pas agriculteur..
Donc que doit faire un particulier détenteur d'équidés pour être en règle avec ces 2 lois ??? Héberger ses chevaux en terrain constructible ?? Au milieu d'un lotissement ?? C'est ridicule parfois franchement..
Outre le fait que le terrain sera hors de prix et que le cheval aura peut-être 10 x moins de terrain qu'en zone ageicole, on prend la place de maisons qui ne pourront pas être construites ailleurs..
Ya vraiment des choses qui ne tournent pas rond quand on y pense.

Ou alors on en conclu que seuls les agriculteurs ont le droit de détenir des équidés ?? Les particuliers doivent passer par une pension ou ecurie ??

Édité par helodi le 02-08-2020 à 11h20



Geriko42

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Posté le 02/08/2020 à 11h09

helodi surtout que dans ce cas, il faut aussi respecter une distance avec les voisins

Helodi

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Posté le 02/08/2020 à 11h37

geriko42

En plus !!

Sagulu

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Posté le 03/08/2020 à 14h05

geriko42

Le terrain est entouré de terrain agricole , il y a qu'une maison et elle est à plus de 50 m .Mais bon faut quand même respecter ses voisins pour ça que j'avais prévue d'y mettre la fumière loin de cette maison , mais mon problème n'est pas résolue , la dame de urbanisme devait me rappeler aujourd'hui , j'attend encore .

Sagulu

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Posté le 03/08/2020 à 14h13

helodi

Et oui on comprend mieux pourquoi les gens sont hors la loi .Bref j'avais stipulé sur l'aurorisation la loi L 214-18 quand ils m'on dit que je ne pouvais pas construire en dur , qu'il me fallait quand même un abri , j'avais choisi un abri bois .

Mais là d'après ce que j'ai pu comprendre c'est qu'il y a emprise au sol , mais même une tente de fourrage il y a emprise au sol ?Donc a devenir fou avec leur loi de m---- en restant polie .

Geriko42

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Posté le 03/08/2020 à 14h50

sagulu je répondais à Helodi par rapport aux lotissements

Pcql

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Posté le 03/08/2020 à 16h25

helodi
" En effet une loi stipule que tout détenteur d'équidé est dans l'obligation de lui fournir un abri.." : non.
La loi stipule que tu n'as pas le droit de détenir un cheval si tu n'as pas d'abri à lui fournir.
Ce n'est pas tout à fait la même chose ;) En fait, ça change tout ...

Helodi

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Posté le 03/08/2020 à 17h49

pcql

Oui enfin à l'arrivée ça veut dire la même chose .. généralement on a le cheval avant l'abri.. on fait pas un abri en prévision d'avoir un cheval.
Et on va pas se séparer de son cheval si on a pas d'abri.

Édité par helodi le 03-08-2020 à 20h50



Sylviedomi

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Posté le 03/08/2020 à 22h06


sagulu a écrit le 03/08/2020 à 14h13:
@helodi

Et oui on comprend mieux pourquoi les gens sont hors la loi .Bref j'avais stipulé sur l'aurorisation la loi L 214-18 quand ils m'on dit que je ne pouvais pas construire en dur , qu'il me fallait quand même un abri , j'avais choisi un abri bois .

Mais là d'après ce que j'ai pu comprendre c'est qu'il y a emprise au sol , mais même une tente de fourrage il y a emprise au sol ?Donc a devenir fou avec leur loi de m---- en restant polie .


Pour répondre à ta question :
Il y a un texte de loi qui autorise les installations temporaires des forains.
C'est pour cette raison que tu peux placer un abri mobile et déplaçable donc un tunnel ou un abri déplaçable Tu peux jouer à faire le tour de la pâture avec !
Mais attention cela reste une tolérance c'est valable si tu ne l'utilises que quelques mois par an.
Si la mairie est tatillonne elle pourrait prendre un arrêté pour interdire purement et simplement ce genre d'abri.
Normalement l'abri doit être monté et démonté pour rester dans les clous de la loi.

J'ai pu placer un tunnel parce que je ne le laissais que durant les mois les plus chauds pour que les chevaux soient moins embêtés par les insectes.

Si les chevaux ont un abri naturel (arbre, bosquet, mur ) tu n'es pas obligée d'avoir un abri en bois.

Les textes de lois sont contradictoires mais c'est comme ça !

Édité par sylviedomi le 03-08-2020 à 22h09



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