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Notion de droit problème mairie
Posté le 01/08/2020 à 09h46
helodi
Posté le 01/08/2020 à 09h46
Bonjour.
Rapproche toi de ta mairie et essaye d'en discuter avec eux. Depuis 2010 ils ont en effet le droit après étude de ton dossier, de t'accorder ta déclaration de travaux pour ton abri.
Les zones U des plans locaux d'urbanisme sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R.123-7 du Code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n°00598, JO du 23 août 2007, p.1465)
En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU, ces abris ne pouvant, dans ce cas de figure, être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole.
Néanmoins, depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L.123-1-5.14 du Code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Une appréciation au cas par cas est bien sûr, à chaque fois, nécessaire dans la mise en ?uvre de cette disposition qui est strictement encadrée.
J'ai un terrain agricole mais comme toi je suis une personne lambda. L'ancien propriétaire (qui n'était pas non plus agriculteur) avait fait construire des abris en dur et aucun problème. Il y a 2 ans j'ai fait installé une clôture en bois et pas de problème là non plus.
