Notion de droit problème mairie

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Sagulu

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Notion de droit problème mairie
Posté le 31/07/2020 à 20h01

Bonjour vous tous

Il y a bien longtemps que j'ai sollicité votre aide .

Voilà mon problème

Je vais acquérir un terrain pas bien grand 2500 m2 pour y mettre ma jument en attendant de trouver plus grand.

J'ai signé le compromis au mois d'Octobre 2019 et pas encore signé , là n'est pas le soucis , la safer n'a pas préempté donc je peux signé sans problème , donc en attendant la signature , je me suis dis , je vais faire les démarches pour les travaux sur le terrain , comme ça je perd pas de temps , c'est à dire .

Clôture en bois lise en bois et fil électrique , abris de moins de 20 m2 en bois et paddock pour l'hiver .

Je dépose donc mon dossier le 29 juin 2020 en mairie , cachet faisant foi , je reçois le récépissé , le 29 juillet étant passé et n'ayant reçu aucun courrier de la mairie , je me dis que donc comme écris noir sur blanc sur le récépissé , je peux donc si je le veux commencer les travaux .

Mais voilà aujourd'hui la mairie de cette commune m'appelle et me demande si je suis agricultrice , je lui répond que non ,mais elle était déjà au courant car je leur avais dis .¨

Voilà que la personne de la mairie me signale que si je commence les travaux je vais être hors la loi , car n'étant pas agricultrice je ne peux pas construire quoi que ce soi ayant une emprise au sol .

Comment vous dire mon étonnement .

Comment peut on me dire ça alors que le mois d'autorisation est passé?

La mairie est elle en droit de me l'interdire ?

Car j'ai bien du mal à comprendre que je passe par la voie légale , que la mairie ne c'est pas réveillé jusqu'ici et là elle se réveille , en m'expliquant qu'il manquait de personnel et que du coup mon dossier n'a pas été traité en temps et en heure .

De lui rétorquer que ce n'était en rien mon problème .

Es ce que quelqu'un ici , ayant des notion de droit , pouvez vous me dire si j'ai un recours si la mairie peut encore faire quelque chose malgré la date buttoir ?

Merci à vous tous

Qarmene

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Posté le 31/07/2020 à 20h06

Normalement c'est pas de réponse dans le mois = consentement de la mairie (ca doit être écrit sur le récépissé logiquement)?
Si oui, ils ne peuvent rien faire.

Mais pour être sûre demande à ta protection juridique

Cherchour

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Posté le 31/07/2020 à 20h12

Ton terrain est classifié comment sur le plu ?

Dans certaines mairies il y a très peu d’employés donc entre le covid et les élections c’est effectivement probable que le traitement des dossiers ait pris du retard

Sylviedomi

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Posté le 31/07/2020 à 20h13

Est ce que tu sais si ton terrain est classé en zone naturelle ou zone agricole ?

Voici le texte de loi

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-06/fiche_alur__laaaf_constructibilite_en_zone_n_et_a_16092014.pdf

Par contre la mairie aurait pu te répondre avant mais ça ne change rien à ton problème.

La seule solution si il est en zone agricole ou naturelle ce sera un abri que tu peux déplacer ou un tunnel (j'ai eu le même problème avec un terrain que je louais alors que le proprio était d'accord) Pour les clôtures je pense que tu ne devrais pas avoir de problème (à vérifier tout de même ) Certaines mairies sont plus tatillonnes que d'autres et plus ou moins tolérantes.

Edit : ortho

Édité par sylviedomi le 31-07-2020 à 20h14



Couagga

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Posté le 31/07/2020 à 21h03

Je rejoins les commentaires précédents.

Si tu as déposé un dossier pour un terrain en zone NC, N ou CA, de fait ton dossier est irrecevable. Vu la question posée par ta mairie, le terrain est probablement CA. Peu importe le délai, ta demande n'est de toute façon pas recevable. Il faut regarder la classification du terrain.

Ritajolie

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Posté le 31/07/2020 à 21h03

Attention, avec le corona, les délais avaient été rallongés pour les demandes d'autorisation de travaux ou les permis de construire !

Sagulu

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Posté le 01/08/2020 à 08h26

qarmene

merci c'est bien inscrit sur le récépissé

Sagulu

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Posté le 01/08/2020 à 08h30

cherchour

Merci

Le terrain est classé agricole , mais personne ne m'avait spécifié qu'en tant de personne lambda , je ne pouvais rien y faire . On m'a juste dis à la mairie que je ne pourrais pas y faire quelque chose en dur .

Ni la mairie , ni le notaire ni le proprio m'avait signalé qu'il était agricole , il a fallut que j'aille moi même a la mairie pour l'apprendre , vu le prix je m'en doutais mais je savais vraiment pas que ça poserai problème comme ça .

Tonya

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Posté le 01/08/2020 à 08h52

sagulu tu ne te doutais pas... voyons!

Maintenant que tu es dans la mouise, tu poses ta clôture et tu trouves une tente type militaire pour abriter ta jument. Ou tu revends ce terrain.

Helodi

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Posté le 01/08/2020 à 09h46

Bonjour.

Rapproche toi de ta mairie et essaye d'en discuter avec eux. Depuis 2010 ils ont en effet le droit après étude de ton dossier, de t'accorder ta déclaration de travaux pour ton abri.


Les zones U des plans locaux d'urbanisme sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R.123-7 du Code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n°00598, JO du 23 août 2007, p.1465)
En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU, ces abris ne pouvant, dans ce cas de figure, être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole.
Néanmoins, depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L.123-1-5.14 du Code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Une appréciation au cas par cas est bien sûr, à chaque fois, nécessaire dans la mise en ?uvre de cette disposition qui est strictement encadrée.

Matinbrun

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Posté le 01/08/2020 à 09h48

sagulu Ca doit dépendre des mairies j'ai l'impression J'ai un terrain agricole mais comme toi je suis une personne lambda. L'ancien propriétaire (qui n'était pas non plus agriculteur) avait fait construire des abris en dur et aucun problème. Il y a 2 ans j'ai fait installé une clôture en bois et pas de problème là non plus.

Maintenant je me retrouve un peu dans le cas inverse, j'ai fait faire un bornage car je souhaite justement vendre cette partie du terrain, et le notaire nous a dit qu'on ne pouvait vendre notre terrain agricole que à un agriculteur...

Helodi

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Posté le 01/08/2020 à 09h59

matinbrun


Moi aussi, je possède 4ha en terre agricole, et la personne à qui j'ai acheté le terrain n'était pas du tout agricultrice
et elle avait pu faire construire 3 abris à chevaux dessus.

Ca doit pas mal dépendre des mairies dans le sens où certaines petites mairies ne connaissent finalement pas grand chose à l'urbanisme parfois. Ca dépend vraiment des compétences de la personne en charge de cela et de son implication on va dire.

Édité par helodi le 01-08-2020 à 10h01



Tonya

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Posté le 01/08/2020 à 10h22


helodi a écrit le 01/08/2020 à 09h59:

Ca doit pas mal dépendre des mairies dans le sens où certaines petites mairies ne connaissent finalement pas grand chose à l'urbanisme parfois. Ca dépend vraiment des compétences de la personne en charge de cela et de son implication on va dire.


Le service urbanisme est largement délégué aux communautés de communes et ça ne simplifie pas les choses dans des cas comme celui-ci...
Au delà des compétentes des personnes en charge, il faut aussi que l'ensemble des personnes qui voient passer le dossier soient ok. Cependant, le maire s'arrange toujours pour avoir le dernier mot s'il lui semble bon de s'impliquer (à tord ou à raison...).

Quant aux règles décrites dans les PLU, elles doivent souvent êtres modifiées. Faute à ceux qui les ont faites d'avoir pensé à tout (chose quasi impossible)

Cherchour

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Posté le 01/08/2020 à 10h42

sagulu Le PLU est accessible gratuitement à tout le monde, suivant les structures soit sur internet, soit sur place en mairie et dans ce cas il y a des permanents ou il faut prendre rdv. Mais normalement c'est juste la base d'aller voir le PLU car justement ça donne des informations sur ton terrain, sur ce qu'il est possible de faire en matière de coloris. Ca permet de vérifier si il n'y a pas un projet de lotissement ou autre qui arrivera à côté de ton terrain d'ici quelques années. bref en principe consulter le PLU ça devrait faire partie des démarches de base quand on achète un bien

Si il y avait une potentielle possibilité de préemption par la safer, c'est bien parce que le terrain est agricole


J'ai une connaissance qui utilise des abris en bois mobile dans ses prés (elle les change à chaque rotation de nature), ça peut être une bonne alternative

Pcql

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Posté le 01/08/2020 à 11h38


matinbrun a écrit le 01/08/2020 à 09h48:


Maintenant je me retrouve un peu dans le cas inverse, j'ai fait faire un bornage car je souhaite justement vendre cette partie du terrain, et le notaire nous a dit qu'on ne pouvait vendre notre terrain agricole que à un agriculteur...


matinbrun : ça c'est impossible ;)

Par contre vous devez impérativement informer la SAFER qui peut préempter au bénéfice d'un agriculteur. Bon, en pratique : si vous êtes dans une région où la tension est très forte sur les terrains agricoles, la SAFER préemptera 9 fois sur 10, mais sur le fond : vous avez toujours le droit de vendre (enfin : de signer un compromis) à qui vous voulez. En espérant que ça passe sans se le faire souffler ;)

Matinbrun

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Posté le 01/08/2020 à 12h08

pcql Ok du coup c'est intéressant, surtout que j'ai un de mes voisins qui est intéressé mais du coup c'était un peu tombé à l'eau... Je vais me renseigner à nouveau et je reposerai la question à mon notaire quand j'aurai l'occasion. Merci
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