Bail de pature : questions juridiques

 Répondre au sujet
Page(s) : 1 2 3 4
Auteur
2168 vues - 52 réponses - 0 j'aime - 8 abonnés

Guppy13

Membre VIP

Trust : 316  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 3781
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 14h21

Bonjour,

On me propose une location d'une parcelle de 4hect en plusieurs parcelles.
Beaucoup de points positifs : assez plat, possibilité de faire ma petite carrière en herbe, coin tranquille, eau sur place
Mais aussi du négatif : très cher (100€ l'hectare dans mon coin -mais rien de disponible-, 1100€ pour cette parcelle), du barbelé partout et un contrat qui me semble.... vraiment étrange.

Il s'agit de ce contrat : https://www.pijouls.com/contrats/912bailapaitre.pdf

Qui dure donc un an uniquement (tacitement reconduit)
Qui stipule que les clotures que je pose sont au bailleur, idem pour un abri
Que le terrain n'est pas cloturé (ce qui est faux)
Un paiement annuel
Pas de sous-location
Chevaux uniquement ma propriété
Travail du sol interdit (fauche ou carrière)

Sur le papier, ca n'engage pas à investir! Moi si je recloture tout en electrique, ca va me couter une blinde... alors si c'est pour qu'il me vire un an plus tard et qu'il garde tout le matos je trouve ca plus que culotté.

Est-ce classique?
Vous en pensez quoi?
La discussion avec le Mr est assez compliquée, pour lui le modèle est nickel, faut juste "un peu" modifier...
A l'oral, le paiement est en fait tous les deux mois... Il a bien compris que je ferais de la coloc dans tous les cas et l'a accepté.
Depuis le début il me dit que je peux faire faucher les prés pour nourrir les chevaux au foin produit sur place. Et "mettre 2-3 camions de sable"...

Je suis vraiment embêtée, d'une part c'est top, j'ai besoin de terrain supplémentaire (mais genre de 1 hectare...) de l'autre y a quand meme plein de point négatifs et c'est une charge de travail qui n'est pas négligeable...

Kimm

Membre VIP
   

Trust : 217  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5989
5 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 14h39

Je trouve ça assez injuste également, en quoi tes clôtures ou abris seraient offerts gracieusement au bailleur ?

C'est à mon avis une technique pour lui d'avoir des travaux d'aménagement gratuits, pour louer plus cher à d'autres les années suivantes.

Egalement cette partie "Tout bail entamé donne lieu à loyer complet". Il n'est pas précisé, en cas de catastrophe naturelle ou de dommages : si le pré est inondé, ou devient inutilisables pendant une période conséquente (maladie de l'herbe, plantes toxiques, ...) ou si ton cheval meurt, tu dois quand même continuer à payer ?

Si tu fais de la colocation, faut absolument le préciser sur le contrat, sinon il va te virer, garder tes 1100€ et tes clôtures et relouer 1500€ à quelqu'un d'autre !

A ta place je demanderais la réécriture du contrat ou j'irai voir ailleurs, ça pue l'arnaque

Édité par kimm le 03-08-2021 à 14h41



Guppy13

Membre VIP

Trust : 316  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 3781
0 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 15h27

kimm on est d'accord qu'il y a des zones de.... mmmh.... flou on va dire.

Quand il m'a dit pour le sable, je lui ai dit non mais vous savez le prix que ca coute?
Limite il m'a expliqué que je voulais une carrière de luxe si je mettais plus que 2-3 camions de sable...Mais au prix du sable merci mais je vais pas vous offrir ca...

Après y a moyen je pense que je lui dise ca, ca, ca et ca ca dégage, vu qu'il a déjà dit qu'on ferait sauter les articles sur la coloc et la propriété des chevaux.
Je veux bien laisser à la rigueur les écarteurs que je vais mettre sur sa clôture barbelé mais le reste c'est mort, je repars avec! Et même si on reste un an, entre la location de pature, les écarteurs et le taf pour les poser.... en fait le deal est vraiment pas équitable... Ce qui est rageant c'est que j'ai pas d'autres options en fait, je me sens coincée

Kimm

Membre VIP
   

Trust : 217  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5989
3 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 15h41

guppy13 Honnêtement, je ne mentionnerais même pas de laisser "à la limite" ça ou ça. C'est un coup à se faire prendre tout le bras.

Si tu fais clôtures éléctriques sur 4ha et abris à tes frais, et que tu dois lui laisser en partant ça va te coûter une petite fortune. Même en ayant le pré gratuitement pendant 2 ans tu rentrerais à peine dans tes frais.

Ca sent la grosse arnaque, à mon avis vu le contrat actuelle, tu vas te faire virer à la moindre "faute" même acceptée oralement, et le gars gagne une clôture, un abri, une carrière (!?), 1100€ et un nouveau locataire ! Et 100 balles et un mars aussi ?

Soit tu acceptes mais tu fait gaffe à bien réécrire le contrat, attention aux zones de flou. Soit tu vas voir ailleurs.

Édité par kimm le 03-08-2021 à 15h42



Alma

Membre ELITE Or
  

Trust : 969  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 78351
9 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 16h07

Nan mais je rêve..
Le mec qui se fait payer une location (chère), une clôture, un abri et une carrière..

Guppy13

Membre VIP

Trust : 316  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 3781
0 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 16h07

kimm Il est fou c'est clair que je ferais pas une carrière sur un terrain qui n'est pas à moi avec un contrat comme celui ci qui me garantit absolument pas d'y rester sur la durée...

Guppy13

Membre VIP

Trust : 316  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 3781
1 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 16h12

alma
Il reve complet pour la carrière! ... mais il a sorti ca genre 'normal'...
La cloture j'ai pas bien le choix si j'y mets les chevaux.
Les abris.... euh ben ils auront les arbres dans un premier temps ca ira très bien!

Le soucis c'est que je veux bien aller voir ailleurs.... mais y a pas... enfin pas à ma connaissance. C'est là où j'ai peur de regretter, même si je suis completement d'accord que c'est abusé.
Si c'est cher mais que je suis protégée dans le temps, à la rigueur... Mais meme pas...

(j'ai chiffré l'investissement minimal d'installation à environ 500€ + huile de coude)

Koskinelle

Membre ELITE Or
  

Trust : 308  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 11383
0 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 16h14

Moi j'arrive pas a comprendre comment légalement parlant il peut te dire qu'il va garder tes clôtures?
Parce-que tu enlève le barbelé? pour laisser le terrains clôturé ?

Guppy13

Membre VIP

Trust : 316  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 3781
1 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 16h27

koskinelle

Le contrat précise que le terrain n'est pas cloturé, ce qui est faux puisqu'il l'est en barbelé.
D'ailleurs quand on lui a dit que c'était cher il a dit qu'entre autre on payait pour sa clôture qu'il a sué sang et eaux à planter

Enlever le barbelé j'essaie même pas, c'est mort, ca sert à rien d'essayer.
La grande parcelle la cloture barbelé est à peu près propre au moins.
Donc moi je vais clôturer electrique mais à l'intérieur pour pas qu'ils s’emplâtrent dedans... Rien que ca, ca va demander un sacré travail!

Une des parcelles c'est franchement anarchique, y a du barbelé, de la ficelle à ballot, du fil electrique, des piquets je saurais meme pas dire ce que c'est... c'est vraiment très discutable. Elle, je vais voir qu'elle sorte du contrat parce qu'entretenir une merdouille comme ca c'est juste.... et en plus payer!!!

Il me prete actuellement une parcelle gratuitement (pas fou, il paiera moins cher le coup de gyro derrière), j'y ai mis les chevaux à titre expérimental pour voir si on arrive déjà à se supporter vu qu'il a l'air un peu spécial le mr...

Si je me rapproche d'une location d'appart, quand tu loues un appart avec des travaux t'as les premiers mois gratuits qui correspondent à ton investissement... Et là, OK, je veux bien laisser ma cloture si c'est déduit de ma location. Mais je vois pas du tout ca écrit comme ca dans le contrat!

Mirande

Apprenti
  

Trust : 47  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 276
1 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 16h31

UN contrat c'est un contrat ... du moment que c'est légal et que vous êtes d'accord pour le signer tous les deux , ben vous faites ce que vous voulez . Du coup tu peux parfaitement repartir avec ta cloture à la fin si vous le précisez ... parce que effectivement pour clôturer 4 hectares tu en as pour un peu de sous ... idem pour l'éventel abris .

Expar

Membre ELITE Or
  

Trust : 228  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 10705
4 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 16h37

guppy13
Honnêtement, ça vaut le coup de se battre au sujet de la clôture et du ou des possibles abris.
Pour les abris, ça peut être du déplaçable/amovible (genre tentes).

Sois diminution du prix de location, genre tu investis X € de clôture Année 1, factures à l'appui. X €/12 sur la location de l'année 1. Si tu ne refais pas de clôture l'année 2, tu paies plein pot. Si tu dois renouveler, tu présentes la facture et hop.

S'il veut que le boulot soit fait, il peut au moins payer la fourniture, c'est un strict minimum.

Sinon, pas besoin d'insister, tu seras perdante à tout payer et lui laisser, pour lui, c'est l'argent et l'argent du beurre + la crémière. Oui, il est en position de force, car peu d'offre.

N'empêche, peu de proprios iraient investir X € de clôture en payant une location en +, pour lui laisser le fruit de leur labeur. En plus, 1 an, renouvelable par tacite reconduction, ça veut dire que chaque année, tu te demandes si tu vas garder le terrain ou pas... Donc, non, tu ne fais pas Kdo de la clôture et du possible abri au Mr.

Guppy13

Membre VIP

Trust : 316  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 3781
0 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 16h38

mirande et du coup faire requalifier le contrat en bail agricole par la suite, c'est une procédure "agressive" non pour le propriétaire?
(si on imagine que je passe agricultrice vu que je récolte du foin?)

Hisatis39

Membre d'honneur
   

Trust : 198  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 2859
1 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 16h56

Wah moi je signerais pas ça... S'il veut garder les clôtures, il les achètent à ses frais (ou tu pose du démontable et repars avec, pareil l'abri. Le droit de visite me parait saugrenu.

Le loyer pas au bonne date et qui stipule qu'un retard de paiement met fin au bail, d'ici qu'une fois les clôtures posé avec un abri il t’envoie un rappel pour retard de paiement et te foute dehors.

T'as pas le droit de re-semer...

Tu nous dit qu'il y a pleins de contradictions entre ce qui est dit et marqué ...

Soit c'est un particulier/agri qui est tombé sur ce contrat sur internet sans trop savoir quoi mettre dedans et pris un au hasard, soit c'est quelqu'un qui prépare des embrouilles. Propose un qui te conviens mieux et vois ce qui est dit.

PS: le prix c'est 400€ ou 1100€ à l'année?

Tonya

Membre ELITE Argent
  

Trust : 247  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 8701
2 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 18h03

guppy13 tu ne pourras pas passer sous bail agricole comme ça.
Pour avoir un bail agricole, il faut être agricultrice donc avoir une activité agricole, une surface minimum, une autorisation d'exploiter (diplome ou expérience) pour pouvoir être acceptée à la MSA et cotiser...

Il s'agit ici d'un bail civil. En faisant une recherche tu devrais retrouver le post d'une CA qui s'est faite virer manu militari en mai ou juin avec ce type de bail. Il y a des infos dessus.

Guppy13

Membre VIP

Trust : 316  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 3781
1 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 20h12

tonya je pense que le seul truc qui coince c'est l'autorisation d'exploiter, parce qu'effectivement je n'ai pas de diplome agricole pur.
Mais autour de moi j'ai beaucoup de connaissances qui sont devenus exploitant en cotisant solidaire sous la casquette 'eleveur'
Donc si je produis et vends du foin, je devrais être bien dans les clous d'une (petite certes) exploitation agricole.
Le SAU est à 55hect en Ardèche et le SMA à 9,5 hect. Donc avec 5,5hect je suis bien dans les clous de la cotisation solidaire, qu'il faut payer effectivement.

Mais utiliser cette carte c'est à mon avis aller au conflit. Ca serait surtout pour le cas où on se fait virer ou décès du couple et vente des terres. Donc je suppose qu'on a le temps de voir venir et je ne laisserais pas mes chevaux sur place si on est en conflit avec le monsieur...

On est pas dans le cas de la personne qui s'est fait virer, puisqu'il y a un contrat et qu'il prévoit un préavis de 3 mois. Je suis plus inquiète du cas où on s'installe, on fait des frais et pouf trois mois avant l'anniversaire du bail on se fait virer pour mettre la copine ou quelqu'un qui paiera encore plus (mais la c'est du pigeon professionnel après) vu qu'on aura fait propre et entretenu. Le bout de papier protège un peu, même si je vais voir s'il est negociable de le passer à trois ans (vu que de toute façon de mon côté il est rompu si j'arrete de payer, c'est facile pour moi).

hisatis39 Oui je pense qu'il a trouvé ce contrat sur internet et s'est dit "banco ca me va".

Il m'a raconté qu'avant il y avait des chevaux barbes et que c'est des malpropres et qu'ils ont pas entretenus le terrain comme il faut donc il les a viré patatipatata. J'ai un peu peur qu'il soit un peu intrusif... et que ca soit "facile" de pas faire comme il faut d'après lui (

C'est 1100€ par an à l'année, 400 aurait été le prix raisonnable pour le coin (jusqu'à 600 voir 800 j'aurais trouvé correct quand meme vu la rareté)

Yannick62

Initié
 

Trust : 96  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 184
0 j'aime    
Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 22h01

1100 euros par hectares ou pour les 4-5 hectares....

Je sents que je vais déménager la bas....
Car dans le nord pas de calais on trouve rien....
Uniquement des pension prairies à 120-130 euros par mois....

Comme quoi le prix change beaucoup en fonction des régions.
Page(s) : 1 2 3 4
Bail de pature : questions juridiques
 Répondre au sujet