Bail de pature : questions juridiques

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Guppy13

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Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 14h21

Bonjour,

On me propose une location d'une parcelle de 4hect en plusieurs parcelles.
Beaucoup de points positifs : assez plat, possibilité de faire ma petite carrière en herbe, coin tranquille, eau sur place
Mais aussi du négatif : très cher (100€ l'hectare dans mon coin -mais rien de disponible-, 1100€ pour cette parcelle), du barbelé partout et un contrat qui me semble.... vraiment étrange.

Il s'agit de ce contrat : https://www.pijouls.com/contrats/912bailapaitre.pdf

Qui dure donc un an uniquement (tacitement reconduit)
Qui stipule que les clotures que je pose sont au bailleur, idem pour un abri
Que le terrain n'est pas cloturé (ce qui est faux)
Un paiement annuel
Pas de sous-location
Chevaux uniquement ma propriété
Travail du sol interdit (fauche ou carrière)

Sur le papier, ca n'engage pas à investir! Moi si je recloture tout en electrique, ca va me couter une blinde... alors si c'est pour qu'il me vire un an plus tard et qu'il garde tout le matos je trouve ca plus que culotté.

Est-ce classique?
Vous en pensez quoi?
La discussion avec le Mr est assez compliquée, pour lui le modèle est nickel, faut juste "un peu" modifier...
A l'oral, le paiement est en fait tous les deux mois... Il a bien compris que je ferais de la coloc dans tous les cas et l'a accepté.
Depuis le début il me dit que je peux faire faucher les prés pour nourrir les chevaux au foin produit sur place. Et "mettre 2-3 camions de sable"...

Je suis vraiment embêtée, d'une part c'est top, j'ai besoin de terrain supplémentaire (mais genre de 1 hectare...) de l'autre y a quand meme plein de point négatifs et c'est une charge de travail qui n'est pas négligeable...

Kimm

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Posté le 08/08/2021 à 10h38

pcql Merci pour les précisions, je comprends mieux !

Guppy13

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Posté le 09/08/2021 à 10h01

Merci beaucoup pour vos interventions!

pcql c'est là où je pensais que passer cotisant solidaire pouvait jouer, mais effectivement si cela ne sert à rien.... tant pis, ca m'évite de payer une cotisation un peu "pour rien".

frederique3560 oui quand je parlais de semer, je pensais à resemer de la prairie
La cloture est ancienne, c'est lui qui l'a posé. Le bail il l'a trouvé sur internet et n'y a effectivement pas touché

Dans tous les cas, après concertation des agriculteurs locaux, je ne vais pas m'engager avec la personne.
Le prix est elevé (je pensais 100€ l'hectare mais en fait c'est 50 pour les agriculteurs du moins), l'entretien est important vis à vis de la surface trop importante pour mes 4 chevaux, le rendement des terrains est faible (12 roules pour 4,5hect cette année, alors qu'à 2km de là j'en ai fait 9 sur 6000m²!), les clôtures sont à reprendre totalement (ou à créer) et le monsieur qui attend qu'on gère les chevaux comme il veut et non pas comme je veux (notamment il veut faire tourner les chevaux sur l'intégralité des parcelles au lieu de laisser du repos à la terre pour que ca pousse) qui a été clairement incorrect avec les précédents locataires (il les a viré et quand bien même les locataires avaient payé la mise en botte du foin, il leur a interdit de le récuperer).

J'avais trouvé un arrangement avec un voisin, il mettait 4 chevaux pendant 4 mois, moi les miens 4 mois, repos du terrain 4 mois pour la fauche avec partage des frais et de la récolte en 2 (sachant que mon voisin a un broyeur donc ca aide quand meme +++ à l'entretien), le monsieur a refusé et il refuse de louer par petit bout donc.... Tant pis... Je ne perds pas espoir de trouver adapté! Les locaux commencent à me connaitre -et positivement par rapport au traitement de mes animaux- ca va aider j'en suis certaine

Ardennesacheval

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Bail de pature : questions juridiques
Posté le 09/08/2021 à 11h39

Yannick :
en "achetant" une pension-pré tu paies un service (c'est pas toi qui t'occupes des clotures, du foin, de l'eau, ça n'a l'air de rien mais quand faut y aller l'hiver avant le travail, dans la bouillasse, casser la glace, se saupoudrer de foin, et qd l'été la source est tarie et qu'il faut amener des bidons... ça a un prix !

en louant des ha de pâture c'est ton temps, tes machines/ outils et ton huile de coude que tu investis... C'est peut-être moins cher mais à la fin on n'a presque plus le temps de monter et on investit en "matériel" = clôture, taille-haies, etc... et quand tu trouves un temps pour monter t'as trop mal au dos


Citation :
C'est tres diffcile d'arriver et de dire je veux ci , je veux ça , surtout s'il est completement novice comme mon proprietaire , ça ne veut pas dire que dans 1 an ou 2 tu ne seras pas libre et confiante pour faire plus

bah justement, tu ne connais pas la personne, ton seul" lien" sera le contrat... alors s'il a tous ces droits au contrat, le jour où la mouche le pique, qu'il est contrarié, qu'il a vu un truc qui lui déplaît, qu'il trouve les clôtures trop classes et que ça lui fait envie... rien ne dit qu'il ne fichera pas Guppy dehors !

c'est arrivé à une copine p(as de bail par contre) on lui a prêté un terrain cotre entretien. Elle a déjà plusieurs parcelles cela s'est toujours bien passé. elle a débroussaillé, nettoyé, clôturé, 1sem après elle a été priée de partir car le proprio s'achetait un cheval !
Bon qd on n'a pas de bail c'est le jeu, elle a repris sa clôture et au revoir.

Je suis dans un cas similaire une vieille soi-disant ch*ante acariâtre et em**rdeuse m'a prêté un terrain. Dame toujours sympa avec moi, discrète. J'ai clôturé, je mets les chevaux mais je suis prête à décamper demain si elle change d'avis. Il n'y a pas de bail je fais "ce que je veux" on ne se doit rien.

Pour les clôtures j'ai connu un locataire qui les a laissées car le proprio les avait achetées/ remboursées lors de son départ.

Je viens de lire la fin de ton post guppy, tu as raison de ne pas t'enterrer dans les ennuis !

Yannick62

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Posté le 09/08/2021 à 16h19

Bonjour,

Oui oui je ne confonds pas location d'une prairie et pension prairie... C'est totalement différent comme on vient de l'expliquer trés justement ci dessus....

mais moi j'avais regardé pour loué une prairie et je ne trouve rien... Impossible...
J'ai donc recherché l'achat... Et c'est des sommes astonomique....
1 hectare 40 à 50 000 euros....
C'est presque le prix d'un terrain constructible pour une maison...
C'est incomprehensible....

Je suis allé voir les prix de vente sur la SAFER. En pas de calais c'est 16 000 eu l'hectare...
Mais je trouve jamais a ce tarif....

Pcql

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Posté le 09/08/2021 à 16h35

yannick62 Pour trouver un terrain, il faut savoir le chercher ;) Et ce n'est ni en agence ni sur internet qu'on les trouve, et encore moins à leur "vrai" prix ;)
C'est comme les chevaux : les bons et au prix se vendent par bouche à oreille, et ne sont jamais mis en annonce ;)

Expar

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Posté le 09/08/2021 à 17h31

yannick62

J'ai une amie qui a cherché à acheter du terrain pour ses chevaux pendant des années dans un coin très demandé.
Autant elle a trouvé des terrains qu'on lui prête, mais bon, du jour au lendemain, on peut lui dire de reprendre ses chevaux. Mais pour l'achat, ça a été dur, souvent au prix du constructible en effet. Et puis, elle a trouvé via bouche à oreille, est restée discrète jusqu'à la signature effective, histoire que ça ne tombe pas à l'eau, car le "copain de trucmuche" a manifesté son intérêt aussi...

Zadig1212

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Posté le 09/08/2021 à 21h33

yannick62

Il faut vous rapprocher d'acteurs locaux ou d'agriculteurs directement pour trouver des pâture à un prix cohérent/juste.
Sur internet les prix sont faussés (à la hausse)

Frederique3560

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Posté le 09/08/2021 à 22h28

La terre se vend au prix du marché.
Par ex ici sur la côte pas la peine d'espérer la trouver au prix " terre agricole" .
Par contre c'est plutôt 30/35 000€ ha.
Quelques 30/40km plus loin c'est possible.

Par contre c'est en corrélation avec le prix des terrains constructibles.
Des terrains constructibles à 40/50 000 € ha je sais pas où on peut trouver ça.

Pcql

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Posté le 09/08/2021 à 23h02

Mais la SAFER ne dit rien ?
Par chez moi, c'est strictement impossible de vendre un terrain au-dessus du prix "agricole", la SAFER interdit systématiquement la vente.
Garder la destination agricole des terres et éviter la spéculation, c'est sa mission première

Yannick62

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Posté le 24/08/2021 à 17h09


pcql a écrit le 09/08/2021 à 16h35:
@yannick62 Pour trouver un terrain, il faut savoir le chercher ;) Et ce n'est ni en agence ni sur internet qu'on les trouve, et encore moins à leur "vrai" prix ;)
C'est comme les chevaux : les bons et au prix se vendent par bouche à oreille, et ne sont jamais mis en annonce ;)


Totalement d'accord mais pas facile... Et extremement long...

Yannick62

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Posté le 24/08/2021 à 17h11


frederique3560 a écrit le 09/08/2021 à 22h28:
Par contre c'est en corrélation avec le prix des terrains constructibles. Des terrains constructibles à 40/50 000 € ha je sais pas où on peut trouver ça.


Tu veux dire qu'a 40 ou 50 000 euros tu trouves ca cher ou pas cher au Contraire....
Dans le nord pas de calais, c'est pas cher. J'ai vu recemment1.2 hectare a 10 ou 112 000 euros.
(Mais dessous il y a une mine d'or LOL).

Frederique3560

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Posté le 25/08/2021 à 00h40

yannick62 je veux dire que 40/50 000 ha un terrain constructible ça n’existe pas .


Voilà le type d.annonce pour des terrains à bâtir

Frederique3560

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Posté le 25/08/2021 à 01h24

pcql la safer peut préempter mais pas interdire une vente.
Donc soit elle achète au prix de vente et donc la vente est faite, soit elle fait une contre offre et si elle tombe d’accord avec le propriétaire sur le prix propose la vente se fait, mais si le propriétaire veut pas de l’offre il retire le bien de la vente et ne peut pas être obligé à vendre.

Pcql

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Posté le 25/08/2021 à 02h37

frederique3560 Elle peut réviser le prix ;)
Et ici en Normandie en tous cas, elle ne s'en prive pas. Éviter la spéculation, c'est dans ses prérogatives de base, c'est même pour ça qu'elle a été crée : pour bloquer Jean Gabin qui sortait les biffetons pour agrandir son haras ;)
Donc toute vente manifestement au-dessus du prix moyen des 3 dernières années verra toujours la SAFER préempter en proposant une révision du prix.

Alors tu as raison : elle ne peut en théorie t'obliger à vendre, mais en pratique : tu en veux 20 000, elle te dit c'est 15 000, et bien ce sera 15 000. Ou rien ... donc à moins de pouvoir te permettre d'attendre plusieurs années que la SAFER veuille bien accepter ton prix, tu es coincé.

Sur leur site : La préemption peut être simple (achat par la Safer aux conditions et prix fixés dans la notification de vente initiale) ou avec révision de prix (proposition d’un nouveau prix d’achat par la Safer).

C'est aussi évoqué ici et

Édité par pcql le 25-08-2021 à 03h15



Guppy13

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Posté le 25/08/2021 à 11h53

Pour vous donner des nouvelles, j'ai officiellement dit non au monsieur.

En discutant avec l'agriculteur qui me fait le foin, on voit un terrain et je dis ´moi un terrain comme ça ça m'irait très bien ´
6000m2 eau sur place avec un petit ruisseau et un bosquet d'arbre qui fait abri?. Produit environ 8 roules par an..:.

Eh bien il est pour moi pour 50? l'année !
Avec quelques petites contraintes parce qu'il borde une vigne, je ne mettrai pas les chevaux au moment des traitements et ça ira bien vu que moi je recherche essentiellement pour l'hiver

J'ai également une petite parcelle à 100m de mon pré prêtée contre entretien dont actuellement 2000m2 sont disponibles mais le monsieur veut arracher ses cerisiers ce qui double la surface utilisable.
Ça servira toujours pour faire des rotations rapides.
Le monsieur a d'autres pres à cerisiers éventuellement à me proposer, à voir dans le temps

?Comme quoi ?

Édité par guppy13 le 25-08-2021 à 11h56



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