Bail de pature : questions juridiques

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Guppy13

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Bail de pature : questions juridiques
Posté le 03/08/2021 à 14h21

Bonjour,

On me propose une location d'une parcelle de 4hect en plusieurs parcelles.
Beaucoup de points positifs : assez plat, possibilité de faire ma petite carrière en herbe, coin tranquille, eau sur place
Mais aussi du négatif : très cher (100€ l'hectare dans mon coin -mais rien de disponible-, 1100€ pour cette parcelle), du barbelé partout et un contrat qui me semble.... vraiment étrange.

Il s'agit de ce contrat : https://www.pijouls.com/contrats/912bailapaitre.pdf

Qui dure donc un an uniquement (tacitement reconduit)
Qui stipule que les clotures que je pose sont au bailleur, idem pour un abri
Que le terrain n'est pas cloturé (ce qui est faux)
Un paiement annuel
Pas de sous-location
Chevaux uniquement ma propriété
Travail du sol interdit (fauche ou carrière)

Sur le papier, ca n'engage pas à investir! Moi si je recloture tout en electrique, ca va me couter une blinde... alors si c'est pour qu'il me vire un an plus tard et qu'il garde tout le matos je trouve ca plus que culotté.

Est-ce classique?
Vous en pensez quoi?
La discussion avec le Mr est assez compliquée, pour lui le modèle est nickel, faut juste "un peu" modifier...
A l'oral, le paiement est en fait tous les deux mois... Il a bien compris que je ferais de la coloc dans tous les cas et l'a accepté.
Depuis le début il me dit que je peux faire faucher les prés pour nourrir les chevaux au foin produit sur place. Et "mettre 2-3 camions de sable"...

Je suis vraiment embêtée, d'une part c'est top, j'ai besoin de terrain supplémentaire (mais genre de 1 hectare...) de l'autre y a quand meme plein de point négatifs et c'est une charge de travail qui n'est pas négligeable...

Tonya

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Posté le 03/08/2021 à 22h09

guppy13 cotisante solidaire te donne juste le droit de... cotiser.
Je l'ai été par choix parce que j'avais 2 boulots pendant presque 15 ans .

Propose lui d'autres contrats, discute et laisse le réfléchir.

Looloutte

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Posté le 03/08/2021 à 22h26

Est ce que tu pourrais toi même écrire un contrat qui te semble juste et équitable et lui proposer ? Même s'il n'est pas OK avec tout et rediscute quelques points, ça vous servira de base de travail plus saine que ce qu'il te propose là.
Tu emmènes les choses bien naïvement genre "comme je sais que vous avez pas beaucoup de temps je me suis occupée de faire le contrat écrit avec tout ce que vous m'aviez dit à l'oral comme ça on est tranquilles". Tu verras vite si c'est une arnaque comme ça !

Guppy13

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Posté le 04/08/2021 à 09h11

looloutte je pense que je vais faire exactement cela

Je vais tenter d'enlever les passages où le bailleur devient propriétaires des clotures/des abris (a la relecture, ca ne concerne que les clotures sur les pourtours des parcelles donc c'est un peu moins pire).
Egalement la close sur les modifications de la terre (pour mettre de l'engrais ou au moins applatir la carrière en herbe)
Tenter de passer le bail sur 3 ans
Supprimer completement le passage sur la propriété des chevaux (ca ne le regarde pas en plus)
Modifier à "autorise" la colocation
Dans l'annexe (que vous n'avez pas du coup) passer le max à 4 chevaux

tonya si je suis cotisante solidaire, j'ai bien le statut d'agricultrice et donc peut me positionner sur une vente de terrains agricole avec priorité si j'y suis en bail agricole depuis plus de trois ans?

yannick62 je suis dans le Nord Ardèche. C'est bien la première fois qu'on me propre un truc comme ca! Je loue 50€ l'année un terrain de 8000m² et j'ai acheté 10 000€ un terrain d'1hect5 d'excellente qualité de production d'herbe (il a fallu négocier sec avec les agriculteurs locaux mais ca a marché!)

Attention, ce n'est comparable à une pension, il va falloir jouer de la débroussailleuse, de la perceuse et de la masse pour entretenir/cloturer.... Venir tous les jours pour nourrir/mettre l'eau (bon OK, je connais plusieurs mauvaises pensions ou c'est finalement le proprio qui le fait...)

J'ai trouvé un arrangement avec un voisin, donc à condition que le mr accepte mon contrat modifié, on est OK pour le prendre! On l'aurait chacun 4 mois de l'année, plus 4 mois de repos/pousse/foin, on a délimité des parcelles qui seraient communes et celles qui ne le seraient pas. Mon voisin il a la totale en équipement de l'agriculteur, ca aidera++++ je pense

Tonya

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Posté le 04/08/2021 à 10h15

guppy13 tu n'as pas le statut d'agricultrice. Pour l'avoir, il faut que ce soit ton métier à temps plein.

Le cotisant solidaire a une activité secondaire agricole et cotise de façon "solidaire" sans ouverture de droits quelconque. Tu n'es pas affiliée en tant qu'exploitante.

Edit: le statut d'exploitant agricole et le statut de cotisant solidaire sont totalement différents. Le dernier ne te donne aucun droits.

Édité par tonya le 04-08-2021 à 10h18



Guppy13

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Posté le 04/08/2021 à 10h26

tonya d'acc donc il faut que la location tienne le plus longtemps possible
(les propriétaires sont tous les deux à la retraite donc d'un certain age)

Tonya

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Posté le 04/08/2021 à 10h28

guppy13 tu peux faire un contrat de location banal et y inclure une clause de préférence en cas de vente. Sans mentionner le coté agricole de la chose.

Spaghett

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Posté le 04/08/2021 à 11h09

moi aussi j'ai commencé une location sur la pointe des pieds il y a 3 ans j 'ai fait ce qu'on m'a demandé , le temps qu'on se connaisse maintenant je fais ce que je veux dessus , j'ai "gratté une carriere pour cet été , deja si tu peux partir a occuper la partie la plus facile a securiser , faire le foin dans le reste , demander de lever la condition que les chevaux t'appartiennent tous parce que tu peux accueillir des chevaux de copines de concours , ou que pour ton futur poulain tu lui prendrais bien un copain , et a la place tu lui presente tous les ans l'attestation d'assurance qui concerne tes chevaux et ceux qui ne sont pas a toi
C'est tres diffcile d'arriver et de dire je veux ci , je veux ça , surtout s'il est completement novice comme mon proprietaire , ça ne veut pas dire que dans 1 an ou 2 tu ne seras pas libre et confiante pour faire plus
Un abri tu as des arbres alors pas besoin pour le moment , la carriere , si tu peux te cloturer un carré et qu'il l'accepte deja en herbe aujourd'hui , possible que l'annee prochaine ou la suivante tu puisses vraiment avoir une vision a plus long terme concernant votre collaboration
Pour la cloture je n'ai jamais eu ou vu le cas , elle appartient a celui qui la pose ... c'est une clause etrange c'est celle que je discutarais en priorité sachant le prix que ca coute
Autre exemple un de mes prés loués par des novices qui viennent d'acheter il y a 2 ans , je paye la partie qu'ils se sont gardés pour leur jardin soit 3000M2 sur un terrain de 1,5ha , la premiere annee j'ai rien dit , la 2e je leur ai broyé leur coté , la 3e je ne m'occupe que de mon coté et on est d'accord que je leur fais une fleur de payer leur partie , c'est moi qui ait la main maintenant , j'ai monté un cross , j'ai une carrière en herbe le long de leur jardin chose que je n'aurais pas tenté en arrivant sans les avoir cerné

Guppy13

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Posté le 04/08/2021 à 11h25

spaghett malheureusement c'est le cas inverse.
C'est un monsieur "qui sait" qui a déjà eu des chevaux à lui sur le terrain...
Donc notamment il a l'experience que jamais les chevaux ne se blesseront dans le barbelés, ils sont pas cons (j'ai deux contre-exemples rien que dans l'année... dont une avec Dino, alors non je jouerais pas) et pareil sur les fers à béton ils iront pas s'y planter. Bah j'ai pas envie de prendre le risque, c'est moi que ca regarde.
Dans le genre, il m'a dit le maréchal c'est 4x par an et que le dentiste ca sert à rien notamment.
Gros point positif aussi si jamais y a besoin d’électricité ponctuellement il est OK qu'on se branche à sa maison (genre pour une radio...)

Pour les abris, completement d'accord avec toi. Ca ira parfaitement juste des arbres. En plus c'est mieux que sur mon terrain y a vraiment moyen de se mettre dessous, donc on va pas non plus chercher plus loin dans un premier temps. Faudra juste que je bricole une cabane cafoutch pour mettre ma graineterie/stock de foin mais ca c'est facile et s'il veut garder ma foi ca se discutera, c'est pas ca qui va demander un gros investissement (et il a déjà proposé de fournir la bache en plus donc bon ca semble honnete dans ce cas).

Pour la carrière, même sur mon terrain à moi je ne l'ai pas sablée! C'est lui qui en a parlé en mode "allez-y faites vous plaisir" oui mais pour un an, sur un terrain loué et pas à moi, on investira pas des milles et des cents...

tonya oui je pense que c'est la bonne démarche. Par contre, peut-être lui en parler dans 2-3 ans parce que si je lui dis que je prépare pour quand il decedera il va peut-être pas aimer là comme ca

Frederique3560

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Posté le 07/08/2021 à 22h00

guppy13

le gyro, ça se paie à la surface , donc que tes chevauxaient brouté avanr ou aps c'est pareil

Frederique3560

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Posté le 07/08/2021 à 22h00

guppy13

le gyro, ça se paie à la surface , donc que tes chevauxaient brouté avanr ou aps c'est pareil

Pcql

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Posté le 07/08/2021 à 22h17


tonya a écrit le 04/08/2021 à 10h28:
@guppy13 tu peux faire un contrat de location banal et y inclure une clause de préférence en cas de vente. Sans mentionner le coté agricole de la chose.


tonya ça ne servira à rien, puisque de toutes façons le terrain passera par la case SAFER qui donnera priorité à un agriculteur. Avec ou sans clause de préférence.

Pcql

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Posté le 07/08/2021 à 22h20


kimm a écrit le 03/08/2021 à 14h39:
J
Egalement cette partie "Tout bail entamé donne lieu à loyer complet". Il n'est pas précisé, en cas de catastrophe naturelle ou de dommages : si le pré est inondé, ou devient inutilisables pendant une période conséquente (maladie de l'herbe, plantes toxiques, ...) ou si ton cheval meurt, tu dois quand même continuer à payer ?


ça pour le coup kimm c'est totalement normal pour un terrain agricole : ça se loue de moisson à moisson.
Tu ne mets pas ton cheval en pension, tu loues le pré. Et tu ne peux pas rendre le terrain en plein milieu de l'année, trop tard pour faire quoi que ce soit du terrain ;)

Frederique3560

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Posté le 07/08/2021 à 23h12

guppy13 ce contrat est assez classique à ce qui se pratique .

Les locations de terre se paient annuellement

-comme tu envisages de poser de nouvelles clotures tu peux demander à ce que le bail soit d'une durée initiale de 3 ans par exemple puis tacitement reconductible d'année en année.
Il le comprendra facilement.

j'imagine que ce sont les anciens liocataires qui avient fait les clotures, qu'ils ont laissé, il a dû reprendre le bail initial sans le modifier.

- ce que l'on construit sur sol d'autrui appartient au propriétaire du terrain, c'est la loi.
Les clotures inférieures à 2m de haut ne sont pas des constructions mais il faut quand même faire enlever cette clause car si elle est stipulée tu devras la respecter. (bon si tu démontes tes clotures en partant il va pas pouvoir t'en empêcher, mais c'est mieux d'être d'accord )
Pour construir un abri il te faudra de toute façon déposer à minima une déclartaion préable de travaux , voir selon la surface un permis de construire. Selon la nature du terrain ça sera ou non accordé.

- il est ok pour le modifier un peu, c'est bon signe.

- Pour l'interdiction de planter, semer c'est normal puisque c'est une location pour pâturer. Le terrain doit rester en prairie (pas devenir un champ de terre ni une fôret )
en général il est d'usage d'inclure une clause qui prévoit que l'on restitue le terrain en l'état dans lequel il a été donné au moment de l'état des lieux d'entrée. Les améliorations restent la propriété du bailleur ( par exemple si tu as fait un forage tu ne peux pas exiger qu'il te le rembourse )
Pour le fait de pouvoir faucher il est ok etça reste l'exploitation de l'herbe , tu peux le faire précisr si tu es inquiéte sur ce point.

un tel bail n'est pas un bail à ferme, sauf si tu es exploitante.
Donc pas de droit de préemption sur une vente.

Frederique3560

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Posté le 07/08/2021 à 23h25


pcql a écrit le 07/08/2021 à 22h17:


@tonya ça ne servira à rien, puisque de toutes façons le terrain passera par la case SAFER qui donnera priorité à un agriculteur. Avec ou sans clause de préférence.


pas obligatoirement , ça dépend si un agriculteur est interessé ou pas.

Pcql

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Posté le 07/08/2021 à 23h55

frederique3560 je ne suis pas sûr de comprendre ta phrase.

Par définition la vente passera obligatoirement par la case SAFER. Si c'était ça que voulait pointer le "pas obligatoirement".

Après, il n'est pas dit que la SAFER ne te le laissera pas, certes. Donc si c'est ça que pointe ton "pas obligatoirement", je suis d'accord (quoi que ... il y a tension sur les terres agricoles partout).
Mais si un agriculteur la veut, il aura toujours priorité. Par définition.
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