Conflit juridique: salaire minimum non respecté

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Lucyxc

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Conflit juridique: salaire minimum non respecté
Posté le 02/05/2022 à 19h05

Bonjour CA !

Si des rh, des syndic ou personnes ayant eu une expérience similaire peuvent m'aider... aidez moi!!!

Déjà pour commencer... sachez que je me mords encore les doigts de pas avoir contrôler avant...

En avril 2019 je suis promu à mon entreprise et passe cadre à une position 2 et coef X. Ayant été augmenté et faisant confiance je n'ai pas regardé si j'étais bien payé.

Et le mois dernier je décide de regarder la convention metallurgie et la grille de salaire.. et là je me rencontre (ou rends compte ?) que j'ai un salaire beaucoup plus bas que le salaire minimum de cette grille et que cela fait 3 ans maintenant que je suis à ce coef. Après l'avoir fait remonter à mes chefs la réponse de la DRH:

- qu'il faut compter 3 années pleines pour changer de coef donc 2019 ne compte pas
-pour avoir le salaire de mon coefficient et un rattrapage donc , je dois endosser l'entière responsabilité de mon poste donc euh je ne l'ai pas. (Parce que apparemment je n'endosse pas l'entière responsabilité de mon poste... ah...)

Bref je vais voir les rh suite à cette réponse qui n'étaient pas au courant et elles valident que il y a bien eu une erreur dans mon salaire et que je dois bien avoir le salaire minimum indiqué dans cette grille. Et elles ont envoyé les infos à la DRH (qui un mois plus tôt a dit non hein? )

Aujourd'hui je n'en sais pas plus. J'ai demandé à mon chef de m'aider vraiment et de prendre ce dossier au sérieux, on se voit demain.

Est ce que des personnes compétentes dans le droit ou qui ont eu aussi ce problème peuvent m'aider ? Je trouve pas l'indication des 3 années "pleines" et dans mon entourage ils ont tous accepter seulement le changement de salaire et ont laisser tomber la régularisation.. est ce une requête perdue d'avance ?

Merci d'avance !


petite modif ? - 
Modérateur : geriko42

Poulca

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Conflit juridique: salaire minimum non respecté
Posté le 02/05/2022 à 20h33

lucyxc qu'est ce qu'il y a d'écrit sur ta fiche de paie?
Ton échelon et ton coeff ne correspondent pas à la grille minimum pour ce coeff?

Lucyxc

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Conflit juridique: salaire minimum non respecté
Posté le 02/05/2022 à 20h34

poulca c'est ça cela correspond pas.
En gros sur ma fiche de paie il y a écrit p2 cX.
Sur la grille de salaire il y a bien écrit salaire minimum suivant les coef, et quand on regarde pour le cX je suis largement en dessous...

Totox

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Conflit juridique: salaire minimum non respecté
Posté le 02/05/2022 à 20h41

Si tu as des primes elle rentrent pour certaines dans l'assiette du minimum salarial annuel.

Et 3ans c'est le délai de prescription.

Poulca

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Conflit juridique: salaire minimum non respecté
Posté le 02/05/2022 à 20h46

lucyxc tu es au forfait heures ou jours? T'as bien regarder ce qui est déclaré ? Parce que si ton annuel comprends les primes, forcément au mensuel tu seras en dessous
Ça me paraît impossible de payer sous un grille. Parce que tu peux avoir des accords de branche, mais un accord de branche ne peux pas être inférieure à la convention collective

Lucyxc

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Posté le 02/05/2022 à 20h55

poulca totox alors oui j'ai tout bien vérifié comme il faut. Il s'agit bien du salaire 13ème compris hors prime. C'est écrit noir sur blanc. Je suis forfait jours.

Et comme dit plus haut quand j'ai appelé la rh elle a approuvé. Il y a bien une erreur et je devrais bien avoir le salaire indiqué.

Pour les 3 ans oui on est pile dessus... donc plus les mois passent plus je perd. Après j'ai fait la demande pile en Avril

Poulca

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Posté le 02/05/2022 à 21h08

lucyxc je comprends pas son histoire de trois années pleines, demande à ta rh l'article précis parce que je trouve ça étonnant. Chaque changement de coeff pour moi ça a été immédiatement, avec même une rétroactivité sur les premiers mois de l'année

Poulca

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Conflit juridique: salaire minimum non respecté
Posté le 02/05/2022 à 21h18

lucyxc question bête mais tu es dans la fonction publique ?
Parce que je sais que selon les secteurs en fonction publique oui, y'a des années a avoir pour bénéficier d'un échelon.

Lucyxc

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Posté le 02/05/2022 à 21h19

poulca ce que ton entreprise a fait c'est exactement ce que je devrais avoir... et j'ai cherché cette histoire de trois ans pleines, il y a le délégué du personnel qui m'a dit "ah oui cet argument oui le droit est compliqué".
Mais tu as raison je vais leur demander de me le prouver.

Lucyxc

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Posté le 02/05/2022 à 21h19

poulca non privé, en industrie..

Opri

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Posté le 02/05/2022 à 21h37

Et avant de changer de grade, le salaire correspondait bien à la grille ?

Maxpau

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Posté le 02/05/2022 à 21h38

Alors si tu as eu une promotion avec changement de poste et donc par conséquent, de salaire alors tu dois avoir le salaire minima de la grille qui s'y rapporte.
Les 3 ans c'est le temps entre les échelons donc rien à voir.
Ton entreprise doit donc te verser la différence sur les salaires que tu n'as pas touché. Ils n'ont pas le choix.

Lucyxc

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Posté le 02/05/2022 à 21h45

opri avant j'étais non cadre et j'ai pas fait attention en fait...

Lucyxc

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Posté le 02/05/2022 à 21h47

maxpau et les 3ans c'est bien pour ce cas d'avril 2019 a avril 2022 ?
Je suis daccord avec toi et c'est ce que j'ai demandé. Mais aujourd'hui ils m'annoncent les contre arguments cités plus haut qui me semble faux.. et je me demande si je vais arriver à avoir une regul sur les 3 ans mal payés sans aller devant un juge quoi...
Sauf si j'ai tors mais je vois pas où ...

Maxpau

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Posté le 02/05/2022 à 21h49

Ah mais ce n'est pas rare que quand il y a eu une erreur au niveau des rh (ce qui arrive !) on cherche à la contourner pour ne pas avoir à sortir la somme à régulariser..
Do'c simplement leur dire que tu sais que tu es dans ton droit, que tu veux récupérer cette somme et que tu es prête à la toucher en plusieurs fois si ça peut les arranger..

Opri

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Posté le 02/05/2022 à 21h49

lucyxc ah vous êtes passez cadre c'est ça si c'est comme chez moi on perd son ancienneté et on repart du départ selon le nombre d'années.
Moralité ne pas passer cadre.
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