Saisie pouliche

J'avais déjà vu ici que tant que le paiement n'est pas complet, le cheval n'appartient pas au nouveau proprio

Donc logiquement non

lau_redsinner il faut que tu te rapproches du juge d’exécution.

A vue de nez, elle lui appartient pour la partie déjà payée. Sa part de « copropriété ».

Est-ce qu’il y a écrit dans le contrat que le transfert de propriété se fera au paiement complet?


C’est hyper particulier.

En attendant et vu notre justice: je commencerais par planquer la bête. Ils sont capables de l’embarquer, la vendre aux enchères et se rendre ensuite qu’ils ne pouvaient pas. Vois la merde pour la récupérer ensuite…

tonya on verra lundi, samedi à 16h c'était déjà trop tard pour appeler dans quelque bureau que ce soit...

Je me raccrochais à ce que corbeau_bleu a dit ayant déjà fait une rupture pour défaut de paiement selon les termes du contrat mais c'est vrai que le contexte est particulier quand même...

Oui transfert de propriété au paiement complet.

C'est pour ça que j'hésite à téléphoner à la PJ ou a faire profil bas en attendant de voir ce qu'il se passe...aucune envie de la voir vendue je ne sais où ... Même si je pense qu'il y en a pour un moment au vu de la rapidité de la justice

lau_redsinner si c'est stipulé dans le contrat pour moi ça devrait être bon ?
Surtout si elle te doit de l'argent, si ils prennent ses biens ça doit être pour les vendre et récupérer de l'argent pour payer ce qu'elle doit à d'autres. Ce ne serait pas logique de prendre quelque chose qu'elle a à moitié payé pour le revendre

Je pense que tu devrais demander au tribunal (?) concerné, pour être sûre d'avoir les bonnes infos. Ça se trouve c'est juste une rumeur et personne ne va prendre ses biens
Puis au moins tu seras fixée si c'est bien le cad

Si le transfert de propriété est bien noté dans le contrat à l'issue de paiement intégral, la pouliche t 'appartient toujours , tu ne peux logiquement pas risquer plus qu'une saisie des montants déjà versés , qu'était-il stipulé dans le contrat en cas de non versements et quelle date butoir était évoquée ?

C'est malheureux ,mais tous ces cas de problèmes lors de vente '"différée " me font clairement halluciner ( j'en ai eu ma part ...) , il faut des contrats en béton armé !

anemone47 oui oui c'est bien noté..et au fil des années le contrat s'est fortement amélioré pour combler les failles, l'année dernière j'ai pu annuler une vente pour défaut de paiement une fois la date butoire passée. En cas de défaut de paiement les arrhes sont perdues et le poulain pourra être remis en vente.

Ici la date était au 15/06, je pense que la situation ne change rien mais le cas étant particulier j'ai peur que la justice s'en mêle sous prétexte qu'il y ait déjà eu des versements, enfin peut-être que je me torture pour rien, c'est angoissant...

Franchement j'ai de moins en moins envie de vendre foals, ou du moins de faire des réservations avec solde au sevrage ou pire d'échelonner... Ça arrange les gens mais les c'est de plus en plus compliqué avec les clients, et là c'est le pompon !

lau_redsinner je ne fais jamais d'echelonnement : nid à emmerdes , comment géré les versements si ça n'aboutit pas ??
Dépôt d'un montant suffisant pour bloquer la réservation , contrat très clair sur les dates de paiement et départ, et je crois qu'il ne faut faire aucune concession

Les dires de la personne en question n'ont peut être pas d'autre but que de récupérer l'argent déjà versé pour solder d'autres dettes ...

Moi je ne bougerai pas .
Si elle n'en parle pas personne n'est au courant de cette vente en cours.

Quand la vente est annulée de fait pour non paiement à la date butoire, devez vous envoyer un recommandé ou une dernière relance ?

Suivez la procédure prévue, incarcérée ou pas c'est pas votre problème.

Quand une vente est ainsi annulée,0pour défaut de paiement, les pensions dues sont elles encore a la charge du client défaillant, c'est une dette ?
Si oui vous êtes un de ses créanciers, réclamez vôtre dû comme il se doit, en respectant scrupuleusement les démarches de relances .

« On est en train de me dire » c’est qui « on » ?
Si rien d’une instance officielle perso je prendrai cette info avec de grosses pincettes

Suis la procédure prévue pour la partie non respect de la procédure et non paiement des pensions

Et si tu reçois des demandes émanant de la justice, fais appel à un avocat pour répondre dans les règles et te protéger

anemone47 et oui.. je pense que je suis vaccinée d'être "arrangeante"

Heureusement que dans le contrat les dates sont indiquées, ça sauve quand même en cas de problème.....

frederique3560 en général je relance par message et j'envoie un recommandé pour l'annulation du contrat pour défaut de paiement...

Les pensions sont toujours dues mais à la limite c'est secondaire, les procédures pour pensions impayées c'est toujours très long...

cherchour "on" c'est la mère de la cliente qui m'a prévenu de la situation sous conseil de l'avocat, au premier contact elle m'a dit de casser la vente sans question de rendre l'argent puis m'a rappelé parce que l'avocat aurait dit que comme il y a des versements la pouliche fait potentiellement partie des biens de la cliente... Je pense que la mère est paumée, il faut dire que ça doit pas être évident à gérer mais bon comme vous êtes quelques-uns à le dire : pour le moment je n'ai rien d'officiel

Ne vous mettez pas en tors, faites ce qui est prévu en cas de non paiement du solde.
Et revendez la pouliche.

Je suis d'accord, lettre recommandé avec AR pour annulation de la vente pour défaut de paiement à la date prévue (15/06 ?)

Ensuite les parties trancheront pour savoir si il y a remboursement ou pas, c'est secondaire - le principal c'est que la pouliche sorte de ce bourbier.

On ne voit que trop des chevaux saisis changeant de nom, de pays, castrés sans délai, et j'en passe... et qui disparaissent...

crinsdorphee31 je vais faire ça dès demain matin, ma PJ n'a pas été capable de répondre sur la démarche à suivre, le service pro est absent

Oui c'est sûr que je veux surtout la sécuriser !

Si c'est des arrhes et pas un accompte c'est perdu pour elle.