Responsabilité d'1 écurie pr cheval blessé au box?

ce fut avec plaisir,je vais a present me coucher!

et j'ai meme plus precis


"TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE – 1 ERE CHAMBRE – 27/1/2004
Madame H. met son cheval en pension chez Monsieur R. Le cheval va taper, passer un postérieur à travers la cloison du box qui n’était qu’une simple plaque de fibrociment ( sic ).

Le tribunal rappelle :

« L’article 1927 du Code Civil met à la charge du dépositaire dans la garde de la chose déposée, une obligation d’y apporter les mêmes soins que si la chose lui appartenait.

De plus, conformément aux dispositions de l’article 1928 du Code Civil, le contrat de dépôt salarié, ce qui est le cas en l’espèce, génère pour le dépositaire, ici Monsieur R.une obligation de moyen renforcée dans la garde de la chose qui lui est confiée et une obligation de restitution in integrum ».

Le tribunal constate :

« D’une part, il est établi dans le décret et arrêté du 30/3/1979 pris en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l’utilisation des équidés, que les matériaux de construction utilisés ne doivent pas être la cause d’accident pour les animaux.
Le comportement d’un cheval est de nature imprévisible et même les sujets les plus calmes sont enclins à botter, ruer ou s’appuyer contre les murs ou la porte de leurs boxes.

Il appartient dès lors au professionnel, compte tenu des caractéristiques comportementales du cheval, de prendre toutes dispositions pour ne pas générer de risques dans l’accueil de l’animal.

Dans ces conditions, les matériaux utilisés pour la construction des boxes doivent être suffisamment solides pour supporter les ruades ou coups de pieds de l’animal.

En l’occurrence, le mur du box litigieux ne présentait pas la solidité requise pour assurer la sécurité du cheval xxx ».

La victime apportant en outre la preuve que le cheval était usuellement calme, R. est condamné à indemniser Madame H. de son entier préjudice.

En l’espèce, le préjudice moral est fixé à 2000 € « l’obligation de décider de l’euthanasie pour raison humanitaire, générant un préjudice moral ».


tres interessant cet article du 30 mars 1979............

blue a écrit le 22/12/2011 à 23h51: et j'ai meme plus precis "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE – 1 ERE CHAMBRE – 27/1/2004 Madame H. met son cheval en pension chez Monsieur R. Le cheval va taper, passer un postérieur à travers la cloison du box qui n’était qu’une simple plaque de fibrociment ( sic ). Le tribunal rappelle : « L’article 1927 du Code Civil met à la charge du dépositaire dans la garde de la chose déposée, une obligation d’y apporter les mêmes soins que si la chose lui appartenait. De plus, conformément aux dispositions de l’article 1928 du Code Civil, le contrat de dépôt salarié, ce qui est le cas en l’espèce, génère pour le dépositaire, ici Monsieur R.une obligation de moyen renforcée dans la garde de la chose qui lui est confiée et une obligation de restitution in integrum ». Le tribunal constate : « D’une part, il est établi dans le décret et arrêté du 30/3/1979 pris en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l’utilisation des équidés, que les matériaux de construction utilisés ne doivent pas être la cause d’accident pour les animaux. Le comportement d’un cheval est de nature imprévisible et même les sujets les plus calmes sont enclins à botter, ruer ou s’appuyer contre les murs ou la porte de leurs boxes. Il appartient dès lors au professionnel, compte tenu des caractéristiques comportementales du cheval, de prendre toutes dispositions pour ne pas générer de risques dans l’accueil de l’animal. Dans ces conditions, les matériaux utilisés pour la construction des boxes doivent être suffisamment solides pour supporter les ruades ou coups de pieds de l’animal. En l’occurrence, le mur du box litigieux ne présentait pas la solidité requise pour assurer la sécurité du cheval xxx ». La victime apportant en outre la preuve que le cheval était usuellement calme, R. est condamné à indemniser Madame H. de son entier préjudice. En l’espèce, le préjudice moral est fixé à 2000 € « l’obligation de décider de l’euthanasie pour raison humanitaire, générant un préjudice moral ». tres interessant cet article du 30 mars 1979............

et encore merci!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

avec ça, j'ai de quoi faire un bon courrier déjà!

blue a écrit le 22/12/2011 à 23h51: et j'ai meme plus precis "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE – 1 ERE CHAMBRE – 27/1/2004 Madame H. met son cheval en pension chez Monsieur R. Le cheval va taper, passer un postérieur à travers la cloison du box qui n’était qu’une simple plaque de fibrociment ( sic ). Le tribunal rappelle : « L’article 1927 du Code Civil met à la charge du dépositaire dans la garde de la chose déposée, une obligation d’y apporter les mêmes soins que si la chose lui appartenait. De plus, conformément aux dispositions de l’article 1928 du Code Civil, le contrat de dépôt salarié, ce qui est le cas en l’espèce, génère pour le dépositaire, ici Monsieur R.une obligation de moyen renforcée dans la garde de la chose qui lui est confiée et une obligation de restitution in integrum ». Le tribunal constate : « D’une part, il est établi dans le décret et arrêté du 30/3/1979 pris en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l’utilisation des équidés, que les matériaux de construction utilisés ne doivent pas être la cause d’accident pour les animaux. Le comportement d’un cheval est de nature imprévisible et même les sujets les plus calmes sont enclins à botter, ruer ou s’appuyer contre les murs ou la porte de leurs boxes. Il appartient dès lors au professionnel, compte tenu des caractéristiques comportementales du cheval, de prendre toutes dispositions pour ne pas générer de risques dans l’accueil de l’animal. Dans ces conditions, les matériaux utilisés pour la construction des boxes doivent être suffisamment solides pour supporter les ruades ou coups de pieds de l’animal. En l’occurrence, le mur du box litigieux ne présentait pas la solidité requise pour assurer la sécurité du cheval xxx ». La victime apportant en outre la preuve que le cheval était usuellement calme, R. est condamné à indemniser Madame H. de son entier préjudice. En l’espèce, le préjudice moral est fixé à 2000 € « l’obligation de décider de l’euthanasie pour raison humanitaire, générant un préjudice moral ». tres interessant cet article du 30 mars 1979............

et encore merci!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

avec ça, j'ai de quoi faire un bon courrier déjà!

atalamte59 a écrit le 22/12/2011 à 23h12: mais un membre a bien dit plus haut qu'elle a attendu 2 ans avant de changer de pension alors que c'était bien pire que là...

Ben oui c'est moi. C'est quoi le souci ?

Mon cheval n'a JAMAIS été blessé dans cette pension, ou du moins pas du tout à cause des conditions de vie et seulement très légèrement blessé, et était ultra dominant donc lui seul bouffait parmi les 5 du troupeau (accès à la botte de foin mauvais, c'était "que le meilleur gagne").

J'ai vu peu à peu les autres chevaux se blesser, manquer de bouffe.

Donc je suis partie. Pas parmi les derniers proprio, mais oui, après 2 ans.

Mon cheval était sain à 200% et en très bon état, même un peu rond, quand je me suis barrée.

Par contre y'aurait eu le moindre pépin, même sans parler de procédure en justice puisque comme je l'ai dit dans mon cas ça aurait été du 50/50, beh j'aurais monté un sacré dossier à l'assurance oui. Parce que c'est la seule chose qui te couvre si 1 an plus tard on découvre que ton cheval a des soucis à cause d'une blessure antérieure, aussi infime soit-elle.
Et je l'aurais viré du jour au lendemain c'est clair, j'aurais pas attendu 1h de plus. Que je doive le mettre dans un pré chez des copines en attendant, ou dans une pension plus loin ou plus chère, peu importe je me serais barrée sans attendre qu'il se re-blesse ou que ça s'aggrave à cause de gens irresponsables.

atalamte59 a écrit le 22/12/2011 à 23h57: et encore merci!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! avec ça, j'ai de quoi faire un bon courrier déjà!

Ouai enfin méfie-toi car l'avocat de Cheval&Droit m'avait sorti les mêmes textes en me précisant que je pouvais pas m'en servir cependant, ayant accepté les conditions d'hébergement de mon cheval en l'état... du coup, ça aurait été 50/50 (je l'ai expliqué plusieurs pages plus haut).

Càd que...
Si le mec a rentré ton cheval dans le box, et que tu avais constaté l'état du box sans t'opposer officiellement (lettre en recommandé avec AR) à ce que ton cheval soit hébergé dans cette infrastructure, beh t'as donné ton accord, en gros. Donc la responsabilité et les frais ne peuvent lui être imputés complètement. En l'occurrence, c'est souvent à 50/50 (cela dit, quant t'as 2000 euros de frais, c'est pas négligeable par exemple).

Un texte de loi, ça se lit bien c'est sûr, encore faut-il avoir l'avis d'un juriste parce que c'est pas aussi évident que ça...

nounouk6263 a écrit le 23/12/2011 à 10h38: Ouai enfin méfie-toi car l'avocat de Cheval&Droit m'avait sorti les mêmes textes en me précisant que je pouvais pas m'en servir cependant, ayant accepté les conditions d'hébergement de mon cheval en l'état... du coup, ça aurait été 50/50 (je l'ai expliqué plusieurs pages plus haut). Càd que... Si le mec a rentré ton cheval dans le box, et que tu avais constaté l'état du box sans t'opposer officiellement (lettre en recommandé avec AR) à ce que ton cheval soit hébergé dans cette infrastructure, beh t'as donné ton accord, en gros. Donc la responsabilité et les frais ne peuvent lui être imputés complètement. En l'occurrence, c'est souvent à 50/50 (cela dit, quant t'as 2000 euros de frais, c'est pas négligeable par exemple). Un texte de loi, ça se lit bien c'est sûr, encore faut-il avoir l'avis d'un juriste parce que c'est pas aussi évident que ça...

oui je ne dis pas que tu as mal agi concernant le fait de laisser ton cheval 2 ans. c'est pas rapport à ce que d'autres disaient. c'est juste qu'il faut le temps des fois.

par contre je viens d'avoir un message du gérant qui me dit de partir demain avec mes chevaux!!!!!!!!!!!!!!!!!!

car soit disant je fais passer des rumeurs sur lui!!!!!!!!!!!!

or je n'ai jamais dit où j'étais!!!!!!!!!!!!!!

jamais je n'ai cité son nom!!!!!!!!!!!!!!!

enfin bref, c'est la joie!
en plus il dit que je dois payer la réparation de l'abreuvoir alors qu'il n'est pas cassé!

rrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr

tiens tiens,il y aurait donc des taupes ici? certains iraient lui faire le topo? interressant
te virer demain il n'en a pas le droit,et au vu de l'accident,il devrait plutot faire profil bas
un conseil,tu lui rapelle que tu peux te lancer sans probleme dans une procedure judiciaire qui risque de le mettre a mal,ou alors il te fout la paix et gere tes chevaux en "bon pere de famille" jusqu'a ton depart,il a le choix,mais s'il te vire c'est deux plaintes d'un coup

et payer l'abreuvoir? montre lui ta facture veto et les textes que je t'ai sorti,desolee mais ces textes sont valables

pour l'abreuvoire, il a qu'a faire fonctionner son assurance... s'il en a une! ce n'est pas a toi de payer.

blue a écrit le 23/12/2011 à 15h19: tiens tiens,il y aurait donc des taupes ici? certains iraient lui faire le topo? interressant te virer demain il n'en a pas le droit,et au vu de l'accident,il devrait plutot faire profil bas un conseil,tu lui rapelle que tu peux te lancer sans probleme dans une procedure judiciaire qui risque de le mettre a mal,ou alors il te fout la paix et gere tes chevaux en "bon pere de famille" jusqu'a ton depart,il a le choix,mais s'il te vire c'est deux plaintes d'un coup

incroyable hein? allez, je garde le fond de ma pensée pour moi....

atalamte59 a écrit le 23/12/2011 à 14h38: je n'ai jamais dit où j'étais!!!!!!!!!!!!!! jamais je n'ai cité son nom!!!!!!!!!!!!!!!

c'est exact, tu as ta conscience pour toi, tu n'as commis aucune diffamation a son encontre.
dans ton contrat, il doit y avoir un préavis, c'est valable pour toi quand tu pars, c'est aussi valable pour le gerant quand il te vire.... il n'a pas le droit de te mettre a la porte du jour au lendemain.

Bonjour
Je ne trouve pas étonnant que cela soit arrive aux oreilles du propriétaire. Nous sommes tout de même sur un forum de cavaliers. Et a vrai dire si ta situation ressemble étrangement a une autre qui s est passée dans une écurie ne soit pas étonnée. Maintenant je trouve peu délicat de poster "des accusations" sur ce genre de forum car comme tu peux le constater tout peut se savoir sur la toile. Pour ma part j estime, comme dit précédemment, qu a partir du moment ou on laisse son animal dans une ecurie de proprietaires on accepte les conditions d hébergement (structure nourriture etc). Apres il est sur que tout a un coût si l on désire des soins particuliers alors il faut s adresser a d' autres endroits je pense mais bon le prix sera sans doute différent.
Bref je te souhaite de trouver ton bonheur pour toi et ton cheval.

tiens c'est marrant ça,un nouvel arrivant et zou direct sur ce post!
bravo a la taupe!

et non,on accepte pas l'inacceptable parce que l'on choisit une ecurie,le gerant a des devoirs,se rapporter aux textes de loi que j'ai cité plus haut,si cela interesse