"Par une ordonnance du président de la Cour du 2 décembre 2011, l’Irlande a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la République française. Toutefois, la requête en intervention étant parvenue au greffe de la Cour postérieurement au délai prévu à l’article 93,[...], la participation de l’Irlande a été limitée à la présentation d’observations lors de la procédure orale."
Je rêve, le soutien d'un pays est pratiquement ignoré juste parce qu'un papier n'est pas arrivé dans les temps !
Hey une minute :
"
En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
3) L’Irlande supporte ses propres dépens."
Etre condamné aux dépens signifie que l'on doit payer les frais de justice:
http://vosdroits.service-public.fr/F889.xhtml
Donc en gros la commission dit à l'état français qu'il ne respecte pas une directive....
l'état français répond que si, qu'il fait une interprétation différente du texte européen (un merci au passage aux gens qui ont mené cette bataille juridique) avec le soutien de l’Irlande. Ils bataille et bataillent et finissent par demander à la cour de les départager...
Laquelle dit que la France a tors et la commission a raison. La France devra payer les frais de tout ce bordel. Point.
Et rien de plus!
Tout n'est pas encore perdu. L'état français peut tout à fait préférer payer ces frais ou des pénalités et ne pas changer sa législation pour protéger la filière équine et tout ce qu'elle représente !
P*****n d'Europe !
Déjà que certaines familles galèrent pour payer l'année d'équitation de leur enfants, et qu'en plus les enfants mettent de leur poche ( sous de Noël, Anniversaire ... ) ....
L'auteur de ce sujet l'a marqué par des "Post-It".
