| erikrod a écrit le 09/11/2012 à 13h51: |
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Oui, c'est du Droit Civil... |
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"Avant d'avoir fêté leurs 18 ans,les mineurs non émancipés sont juridiquement considérés comme incapables (art. 1123 et 1124 du Code civil). Cela signifie qu'ils ne peuvent, en principe, conclure seuls aucun contrat. La loi confie donc la gestion de leurs biens à leurs père et mère, dans leurs fonctions d'administrateurs légaux. Cependant, le mineur peut faire seul les actes de la vie civile que la loi ou l'usage autorise (art. 389-3 et 450 du Code civil). Entre 16 et 18 ans, un jeune qui travaille peut, par exemple, percevoir son salaire et le gérer seul (art. 387 du Code civil). Et, quel que soit leur âge, les mineurs peuvent ouvrir un livret de caisse d'épargne. En fait, ce sont surtout les usages, nés de la pratique, qui organisent les rapports des jeunes à l'argent. En l'absence de textes législatifs et réglementaires prenant en compte l'évolution de la société, les juges ont ainsi accordé, peu à peu, une plus grande liberté aux mineurs. Mais quelle que soit leur autonomie, ils demeurent sous la responsabilité de leurs parents jusqu'à leur majorité.
Les dépenses autorisées
En l'absence d'une définition précise de ce qu'est un acte de la vie courante, les juges admettent qu'un mineur peut effectuer seul tout achat d'un montant raisonnable au regard de son âge et de ses moyens financiers. La notion est donc relative. Toutefois, l'achat d'une voiture, par exemple, n'est pas considéré comme un acte de la vie courante, quelle que soit la fortune du jeune (Cour de cassation, 9 mai 1972).
En pratique, le mineur peut donc dépenser ses économies ou son argent de poche pour acheter des biens modestes, comme des livres, des jeux vidéo ou des vêtements. Pour les biens plus importants (instrument de musique, matériel hi-fi...), tout dépend du montant, de l'âge du mineur et de ses moyens financiers. Les juges ont estimé, par exemple, que l'achat d'un cyclomoteur de 1 100 euros par un adolescent ayant travaillé deux ans pour le payer n'était pas un " acte courant ".
Dans ce cas, les parents peuvent demander l'annulation de la vente. Mais c'est au juge qu'il revient de la prononcer, au cas par cas. Certains tribunaux acceptent d'annuler l'achat parce qu'il est trop important, eu égard aux revenus du mineur. D'autres ne prononcent l'annulation que si le mineur a été lésé dans la transaction. Ils se fondent pour cela sur l'article 1305 du Code civil. Ainsi, en 1970, la Cour de cassation a estimé qu'un mineur ne pouvait pas demander l'annulation d'un contrat de location de voiture qu'il avait signé, simplement du fait de son âge. En l'occurrence, il n'avait pas prouvé qu'il avait été lésé dans ce contrat. En revanche, quels que soient le type de biens et le montant de l'achat, les ventes à crédit à des mineurs sont interdites."
L'express - L'argent des mineurs - Par Votre Argent, publié le 02/02/2006 à 18:14
