Vente de cheval a un mineur

Chuis pas sûre que papa/maman soient si ok et si au courant que cela...
ça ressemble un peu à "j'ai quelques sous, je signe moi-même et je mets les parents devant le fait accompli"...
J'ai des chevaux au nom de ma fille (je sais, je radote!), mais elle était avec moi dans toutes les démarches... Mettre le nom de ma fille sur la carte de proprio, je l'ai fait à la maison, juste avant de glisser le tout dans une enveloppe et un chèque de 10 euros...
Là, on dirait que cette jeune fille cherche à savoir comment piéger les parents... Et si, une fois que cela sera fait, elle pourra garder le cheval, s'il n'y a aucune possibilité pour ses parents de faire marche arrière....

au final si tu l’achète c'est le vieil homme qui risque des problèmes car si tu dis à tes parents que c'est lui qui te force il peut avoir de grave soucis!
Toi aussi tu feras quoi si tes parents refusent de payer? tu laisses le cheval mourir de faim?! parcque avoir un peu d'argent de coté ne suffit pas!

Tu peux mettre les papiers à ton nom, moi c'est le cas mes parents ont achetés la jument, mais mis les papiers à mon nom pour éviter qu'elle soit saisie si l'entreprise devient en déficit... mais pas le contrat de vente. tu peux le faire mais légalement tu es hors la lois!

Mais c'est de l'irresponsabilité! que d'acheter sans aide d'adultes responsables...

nadinegari a écrit le 09/11/2012 à 14h46: Chuis pas sûre que papa/maman soient si ok et si au courant que cela... ça ressemble un peu à "j'ai quelques sous, je signe moi-même et je mets les parents devant le fait accompli"... J'ai des chevaux au nom de ma fille (je sais, je radote!), mais elle était avec moi dans toutes les démarches... Mettre le nom de ma fille sur la carte de proprio, je l'ai fait à la maison, juste avant de glisser le tout dans une enveloppe et un chèque de 10 euros... Là, on dirait que cette jeune fille cherche à savoir comment piéger les parents... Et si, une fois que cela sera fait, elle pourra garder le cheval, s'il n'y a aucune possibilité pour ses parents de faire marche arrière....

Tu fais bien de radoter ! Moi aussi, j'ai fait pareil avec ma fille...

hisatis39 a écrit le 09/11/2012 à 15h09: au final si tu l’achète c'est le vieil homme qui risque des problèmes car si tu dis à tes parents que c'est lui qui te force il peut avoir de grave soucis! Toi aussi tu feras quoi si tes parents refusent de payer? tu laisses le cheval mourir de faim?! parcque avoir un peu d'argent de coté ne suffit pas! Tu peux mettre les papiers à ton nom, moi c'est le cas mes parents ont achetés la jument, mais mis les papiers à mon nom pour éviter qu'elle soit saisie si l'entreprise devient en déficit... mais pas le contrat de vente. tu peux le faire mais légalement tu es hors la lois! Mais c'est de l'irresponsabilité! que d'acheter sans aide d'adultes responsables...

De toutes façons, elle est mineure, ce n'est pas un achat dit "de la vie courante" donc pas de vente possible en Droit Civil Français ! Je radote aussi, du coup

erikrod a écrit le 09/11/2012 à 15h10: Tu fais bien de radoter ! Moi aussi, j'ai fait pareil avec ma fille...

vous êtes bien cool ^^

Passy sera à mon nom quand j'aurais les moyens de l'assumer financièrement seule. Autrement dit, pas avant la fin de mes études, donc pas avant une 10aine d'années --' Il aura donc 23 ans, en gros officiellement mon premier cheval sera à moi quand il aura 23 ans xD (alors que je vie avec lui depuis ses 10 ans)

J'aurais plus qu'à lui offrir une bonne retraite (qu'il a déjà à moitié)

erikrod a écrit le 09/11/2012 à 15h12: De toutes façons, elle est mineure, ce n'est pas un achat dit "de la vie courante" donc pas de vente possible en Droit Civil Français ! Je radote aussi, du coup

exact et donc tes parents peuvent se retourner contre le vendeur , et rendre le cheval

Moi quand ma mère m'a acheté ma jument les papiers n'ont pas pu être a mon nom car je suis mineure O_o

perso je ne vendrais pas un cheval a un mineur, déjà il faut que les parents soient d'accord (car en général ce sont eux qui paient dans ce genre de cas, donc achat+pensions+soins etc...)
je pense que le cheval peut tout a fais être a ton nom mais ça doit être tes parents qui signent le contrat (tu n'a pas le droit de le faire)

erikrod a écrit le 09/11/2012 à 15h12: De toutes façons, elle est mineure, ce n'est pas un achat dit "de la vie courante" donc pas de vente possible en Droit Civil Français ! Je radote aussi, du coup

dsl de t'avoir fais radoté!

Tout contrat signé par un mineur sans signatures des parents, n'est pas valable au sans de la lois. Donc meme si tu arrives á en acheter un sans tes parents et qu'il soit a ton nom, ceux-ci peuvent faire annulé la vente en disant qu'ils n'ont pas approuvé cet achat, vu que leur signature ne sera pas sur le contrat.

chiquetax3 a écrit le 09/11/2012 à 18h05: Moi quand ma mère m'a acheté ma jument les papiers n'ont pas pu être a mon nom car je suis mineure O_o

On peut parfaitement mettre un cheval au nom d'un mineur. Ma fille a 12 ans et est propriétaire de ses 2 poneys à 100% et on partage une jument.
Mieux : le cheval au nom d'un mineur ne peut pas être saisi par un huissier.
Encore mieux : pour la succession, aucun frais. Quand les enfants sont propriétaires, ils ne payent aucun droit de succession puisque les chevaux sont officiellement à eux.
Et, je crois (mais, c'est vraiment à vérifier... Erikrod? ) qu'on ne peut pas vendre un cheval appartenant à un mineur. Si le mineur en est propriétaire à 100% et ne veut pas vendre (évidemment... Un mineur peut vendre un cheval en commun accord avec ses parents!!), on ne pourrait vendre son cheval. Enfin, on peut concrètement le vendre, mais le mineur aurait des recours légaux pour l'empêcher ou annuler la vente.
Sur ce dernier point, contrairement aux deux 1ers, je ne suis pas sûre de moi. Je ne sais pas si cela tient des "mythes" tenaces (comme le "le cheval est à toi au bout d'un an et d'un jour si tu le trouves", ce qui est totalement faux) ou si c'est vraiment vrai en vérité.

Citation : Et, je crois (mais, c'est vraiment à vérifier... Erikrod? ) qu'on ne peut pas vendre un cheval appartenant à un mineur. Si le mineur en est propriétaire à 100% et ne veut pas vendre (évidemment... Un mineur peut vendre un cheval en commun accord avec ses parents!!), on ne pourrait vendre son cheval

non non il me semble que les parents peuvent fort bien vendre le cheval de son enfant

alpine40 a écrit le 09/11/2012 à 20h28: non non il me semble que les parents peuvent fort bien vendre le cheval de son enfant

Ah ben zut... Désolée! Et autant pour moi!
J'ai bien fait de mettre du conditionnel!

Je fais du droit, et je confirme ce qui a été dit, l'achat d'un cheval n'est pas un achat de la vie courant (acheter une baguette par exemple).
Le mineur est considéré comme incapable en droit français et le contrat pourra être annulé, c'est à dire que l'on revient à l'état avant la signature du contrat : restitution du cheval et de l'argent de la vente

Art 1124 Code Civil : toute personne peut contracter si elle n’en a pas été déclarée incapable par la loi. Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.