Huissiers ---> saisie cheval possible?

[move]

julierds a écrit le 22/02/2013 à 11h43: Oui mais en fait les chiens ou chats de grandes races qui peuvent valoir très cher par exemple, ne peuvent pas être saisis. La loi est faite ainsi. Peut être qu'ils considèrent la notion d'attachement affectif. A vrai dire je ne me suis pas plus plongée que ça dans la lecture de cette loi. J'ai juste survolé.

Faux

Si justement chiens et chats de grande race peuvent être saisis justement parce qu en général ces chiens ou chats valent quand même un peu d argent voir beaucoup qui pourrait diminuer voir solder la dette.

Pour une saisie il y a toute une procédure avant.

Rassure toi la CAF, à ma connaissance ne fait pas ce type de procédure, ils préfèrent trouver un arrangement amiable généralement un échelonement de la dette comme dit plus haut.

tinangebleu a écrit le 22/02/2013 à 19h20: Je polue le sujet mais vous pensez que l'on peut me saisir mon chéri pour cause d'impayés?? Bon ça me ferait chier un peu mais si sa saisie d'un autre coté pouvait régler la dette après tout hein!! Et pis une bouche de moins à nourrir ça fera aussi quelques économies à la maison...

Na mais dit donc toi ...


Et si je te mettais sur leboncoin pour payer mes impôt hein!!!

celine23 a écrit le 22/02/2013 à 12h46: Alors là c'est clair faut pas laisser traîner les choses, les gens de bonnes volonté en principe seront plus aidés et on leur accordera plus de facilité que ceux qui s'en tapent, répondent à aucun courrier et ne font aucun effort. (j'ai travaillé dans le service contentieux d'un hôpital et chez un avocat). Après, je pense que vu le coût de la procédure + les frais de l'huissier qui se déplacerait au moins deux fois (évaluation de la valeur + saisie) + frais de transport + frais de pension du cheval jusqu'à une vente ...... pour 450 € à récupérer franchement ça me parait tout à fait disproportionné

L huissier se déplace 2 fois voir même plus s il n a pas clerc qui signifie ces actes car avant qu il se déplace avec témions et serrurier pour inventaire des biens il y a une procédure à suivre qui nécesite plusieurs actes.

manana a écrit le 22/02/2013 à 12h48: Heu, je devrais pas le dire, mais tu peux te faire "annuler" cette dettes, en fonction de tes conditions de vie et tout. Ensuite, non un cheval en tant qu'animal de compagnie ne pourra pas être saisi, ceux qui sont saisis par décision de justice, ce sont des chevaux de club, de course, etc.

Vrai la CAF peut annuler la dette selon ta situation.

Faux selon la valeur et surtout si l huissier sait que tu est propriétaire il peut saisir mais même encore dans ce cas tu as un délai pour solder ta dette avant que celui ci soit placé en attente de vente. C est une procédure particulière.

riveo a écrit le 22/02/2013 à 14h10: un cheval n'est pas au yeux de la loi un animal de compagnie, mais un animal d'élevage !

je le sais bien c'est bien ce que je disais: un animal de compagnie ne peut être saisi. Le cheval n'étant pas considéré comme animal de compagnie peut donc être saisi à moins qu'il soit considéré comme un outil de travail car on n'a pas le droit de saisir ce qui nous permet de travailler.

OOuufff ça va chéri n'ai pas un outil de travail
Va pouvoir être embarqué

tinangebleu a écrit le 22/02/2013 à 19h49: OOuufff ça va chéri n'ai pas un outil de travail Va pouvoir être embarqué

Hannn

manana a écrit le 22/02/2013 à 12h53: Ah ben j'ai un pote qui en a plusieurs, qui a eu des huissiers à la maison, et en aucun cas ils n'ont noté les chevaux sur la liste...

Ils auraient pu... Ils avaient peut être pas envie de s emberter ce jour la car pour ce type de saisie il faut prévoir véto, transport et tout le tralala... Bref ils auraient perdu la journée pour une saisie ... ça valaient peut être pas le coup

jimouille a écrit le 22/02/2013 à 19h52: Hannn

!????

nadscorp a écrit le 22/02/2013 à 19h32: [move] Faux Si justement chiens et chats de grande race peuvent être saisis justement parce qu en général ces chiens ou chats valent quand même un peu d argent voir beaucoup qui pourrait diminuer voir solder la dette. Pour une saisie il y a toute une procédure avant. Rassure toi la CAF, à ma connaissance ne fait pas ce type de procédure, ils préfèrent trouver un arrangement amiable généralement un échelonement de la dette comme dit plus haut.

Et pourtant non, car considérés comme animaux de compagnie.

julierds a écrit le 25/02/2013 à 10h21: Et pourtant non, car considérés comme animaux de compagnie.

Je te confirme que si

"Article 39 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :


Les vêtements ;


La literie ;


Le linge de maison ;


Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;


Les denrées alimentaires ;


Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;


Les appareils nécessaires au chauffage ;


La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;


Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;


Une machine à laver le linge ;


Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;


Les objets d'enfants ;


Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;


Les animaux d'appartement ou de garde ;


Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;


Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.


Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe."

Donc par extension, étant donné que les animaux de races sont où des animaux d'appartement (on comprend par là de compagnie) ou des animaux d'élevage donc qui procure un travail (après à voir si c'est revenu secondaire ou principal) ils ne peuvent être saisis...

De toute façon la question portait sur les chevaux

quantikaa a écrit le 22/02/2013 à 11h36: Bonjour, J'ai une question, je dois 450 euros a la CAF.... je sais pas bien... Je ne peux pas les rembourser actuellement car je suis a la recherche d'un emploi et je ne gagne pas d'argent... je vis sur mes économies et mon père m'aide... Ma question est donc est ce que les huissiers peuvent me saisir mon cheval? merci de ne pas juger, mais juste de me donne une réponse

Ecoute tu as solution , ecris à la caf es tu demande une remise gracieuse de ta dette , tu leur explique bien ta situation et pourquoi tu as attendus ( recherche de travail qui n'a pas abouti ) si c'est la premiere fois en génèral ils peuvent soi complètement te l'enlever ou te l'a diminuer , ca vaut le coup d'essayer . Fais le maintenant , m'attends pas . Si tu ne sais trop tourner les lettres .Vas sur internet il y a des modèles . Voilà j'espère que ça peut aider et bonne chance .A bientot

julierds a écrit le 27/02/2013 à 09h07: "Article 39 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997 Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9 Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : Les vêtements ; La literie ; Le linge de maison ; Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; Les denrées alimentaires ; Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ; Les appareils nécessaires au chauffage ; La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ; Une machine à laver le linge ; Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ; Les objets d'enfants ; Les souvenirs à caractère personnel ou familial ; Les animaux d'appartement ou de garde ; Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ; Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe." Donc par extension, étant donné que les animaux de races sont où des animaux d'appartement (on comprend par là de compagnie) ou des animaux d'élevage donc qui procure un travail (après à voir si c'est revenu secondaire ou principal) ils ne peuvent être saisis... De toute façon la question portait sur les chevaux

Il n y a pas que cet article se serait trop simple et la loi est complexe. Que fais tu des saisies de cheptel?? (par exemple pour les agriculteurs) un chien ou chat de grande race, tout comme par exemple un manteau de fourrure qui vaut une blinde ou encore des escarpins leboutin hors de prix peuvent être saisie.

non, les chiens, les chats, les oiseaux, les rongeurs, etc, ne peuvent pas être saisis, car ce sont des animaux de compagnie, et que les retirer à leur proprio pourra leur causer de la "détresse".

ne seront saisis que les animaux d'élevage (si tu as un élevage de chiens, et que donc c'est ton gagne pain, là par contre oui, ils peuvent saisir).

les moutons, les vaches, les chevaux, les cochons, bref, tout ce qui est du domaine de "l'alimentaire" peut etre saisi.