celteur a écrit le 24/11/2013 à 16h28: |
|  | il te suffit de ne pas réceptionner le ou les rcs tant que tu ne signe rien il peut t'en envoyer un camion ses mises en demeure resteront caduc,ce qui te permetra de gagner du temp.cdt |
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C'est faux, absolument faux.
Juridiquement le recommandé ouvre plein droit à l'application de son contenu, dès sa première présentation au destinataire.. Il est retourné à son auteur, si à la deuxième, ou troisième présentation (
j'ai un doute), le destinataire ne l'a pas réclamé. Le fait de refuser un recommandé (avec ou sans accusé de réception) ne change rien à l'application de son contenu.
L'auteur doit simplement prendre garde de :
- d'avoir rédigé sur une page et ne pas avoir envoyé ce courrier dans une enveloppe (car le destinataire pourrait prétendre avoir reçu une enveloppe vide) ou sur un formulaire disponible à la poste
- ne pas ouvrir le recommandé s'il revient
- d'en avoir conservé un duplicata
A partir de là, si la justice est requise, c'est elle qui vérifiera la date de première présentation du document à son destinataire et qui ouvrira le "recommandé" pour s'assurer de son contenu.