Non restitution livret lors de départ écurie

Lesdadas222

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 14h26

capricia a écrit le 09/02/2014 à 14h23:

Bonjour,

Je me permet de poster ici concernant un changement d écuries.

Explication du cas :

Mon poulain est dans une écurie, au pré, depuis mars 2013 ( contrat pension pré à 160 euros par mois).
Les clôtures étant plus de pourries ( piquets en plastique avec ruban sans courant) mon cheval se sauvait ou s'emmêlait les pattes dans les rubans ( hyper dangereux ). Je précise que mon poulain n'était pas le seul à le faire mais tous ...

Il y a environ 10 jours, message sur mon répondeur comme qui yen a marre car mon poulain casse tout, finit sur la route ... Il a été mi au box sans mon accord ! Et sans justification écrite !

J'ai donc demander décider de partir. Après concertation avec la proprio de l'écurie, je ne fais pas mon pré avis, tout simplement car je ne veux pas payer un box, mais en plus c est pas compris dans le contrat, et mon cheval ne supporte pas le box. J'ai donc été exempté de pré avis ( 1 mois ) et je peux partir quand je veux ( accord a l amiable ).

Après visites d'écurie j'ai fait mon choix. Le transport est organisé pour demain 10h.

J'ai demandé le livret de mon cheval par sms ( elle a du mal avec les appels ) pas de réponse. Je réitère ma demande aujourd'hui. Elle me répond qu elle ne me rendra pas les papiers de mon cheval tant que j'aurais pas payer la facture , soit pas avant cette semaine ... Sauf que mon cheval part demain a 10h !

Qu est ce que je peux faire ???

Je précise au passage que en décembre mon cheval s est retrouvé dans le village a errer car elle ne l'a pas nourri durant une semaine ... Il est donc passer a travers les haies pour trouver un peu d herbe ...

Je vous remercie par avance, j'en suis malade !

si elle ne veux pas te les rendre tu n'a plus cas ramener la police pas le choix

Capricia

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 14h28

Ça serait dommage d'en arriver la ... Je précise que mon courrier de départ par demain avec demande de départ immédiat ... Donc a la base elle peut me facturer jusqu a mercrei ( délais postaux ) peu m'importe ... Je suis pas a 2 jours près ...

A t elle le droit de me facturer en box ? Ou pas ? Sachant qu elle n'a établi aucun document montrant le changement de type de pension... A t elle le droit de me facturer un mois complet ?

Ça sent vraiment la m**** ...

Mido27

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 14h33

ben comme tu vas y aller demain pour le départ de ton cheval tu prends le livret et tu payes ce que tu dois, pour moi pas de contrat pour un boxe dc pas de paiement boxe après ....

perso je ne laisse qu' une photocopie intégrale du livret ;)
fait ça ds la nouvelle écurie !

Magnum16

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 14h33

Elle n'as pas le droit de mettre le cheval en box sans ton accord surtout si il n'a aucun contrat qui le stipule!
Après le mois fais juste que commencé donc je pense pas quelle puisse te demandé le mois entier. on serait a la moitié peut être mais la je ne pense pas!

Capricia

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 14h36

J'ai voulu lui donner une photocopie sauf qu elle n'a jamais voulu !

Elle a le droit de me bloquer mon livret pour 10 jours de pension non réglé avant mon départ ?

Je lui ai dit de me donner la somme à régler elle ne me la donne pas ... Je lui aurais déposé le chèque demain lors du départ ..

Si elle n'est pas présente qu est ce que je peux faire ? Si elle ne veut pas me le rendre je fais quoi ? J'appelle la police ?

Mimicherie84

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 14h39

Bonjour,

L'Article D.212-47 du Code Rural prévoit que le document d'identification doit accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son lieu de stationnement et que nul ne peut détenir ce document s'il n'est pas détenteur de l'équidé.
Si le gérant retient le carnet de ton cheval alors que tu transportes ton cheval, il te met hors-la-loi. Par conséquent, quand tu vas partir avec ton cheval, si tu n'as pas pu récupérer ses papiers, il faut que tu déposes une main courante en gendarmerie dès que tu sors de la propriété. Car si jamais tu te fais arrêter sur la route, il te faudra montrer le papier que t'aura donné la gendarmerie comme quoi on t'a confisqué les papiers de ton cheval.

L'Article R. 215-14 du Code Rural prévoit une amende de 3ème classe à l'encontre de celui qui retient le document d'accompagnement d'un équidé. (450 €)

De plus, un gérant ne peut retenir un cheval ou ses papiers pour une facture impayée pour des prestations hors contrat non consenties.

Ça me dégoûte ce genre de comportement !!

Ne t'en fais pas, mets ça en avant demain si jamais on t'emm**de. Ça devrait les faire réfléchir.

Bon courage !!

Pataclop2

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 14h39

Hs : c'est à la Bretèque ta photo de profil ?

Mimicherie84

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 14h42

magnum16 a écrit le 09/02/2014 à 14h33:

Elle n'as pas le droit de mettre le cheval en box sans ton accord surtout si il n'a aucun contrat qui le stipule!
Après le mois fais juste que commencé donc je pense pas quelle puisse te demandé le mois entier. on serait a la moitié peut être mais la je ne pense pas!

Oui les trucs du genre : "Tout mois commencé est dû entièrement" est réputé non écrit en droit français.
Ils peuvent toujours te réclamer les 2 jours supplémentaires que tu as passé là-bas (ce sera donc au prorata) mais certainement pas le mois entier. Tout simplement parce qu'ils n'en ont pas le droit.

Magnum16

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 14h43

mimicherie84 a écrit le 09/02/2014 à 14h39:

Bonjour,

L'Article D.212-47 du Code Rural prévoit que le document d'identification doit accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son lieu de stationnement et que nul ne peut détenir ce document s'il n'est pas détenteur de l'équidé.
Si le gérant retient le carnet de ton cheval alors que tu transportes ton cheval, il te met hors-la-loi. Par conséquent, quand tu vas partir avec ton cheval, si tu n'as pas pu récupérer ses papiers, il faut que tu déposes une main courante en gendarmerie dès que tu sors de la propriété. Car si jamais tu te fais arrêter sur la route, il te faudra montrer le papier que t'aura donné la gendarmerie comme quoi on t'a confisqué les papiers de ton cheval.

L'Article R. 215-14 du Code Rural prévoit une amende de 3ème classe à l'encontre de celui qui retient le document d'accompagnement d'un équidé. (450 €)

De plus, un gérant ne peut retenir un cheval ou ses papiers pour une facture impayée pour des prestations hors contrat non consenties.

Ça me dégoûte ce genre de comportement !!

Ne t'en fais pas, mets ça en avant demain si jamais on t'emm**de. Ça devrait les faire réfléchir.

Bon courage !!

Super ce que tu as trouvé la !! Tu la trouver ou ta un site car ça m’intéresse :D !!

Capricia

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 14h44

mimicherie84 a écrit le 09/02/2014 à 14h39:

Bonjour,

L'Article D.212-47 du Code Rural prévoit que le document d'identification doit accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son lieu de stationnement et que nul ne peut détenir ce document s'il n'est pas détenteur de l'équidé.
Si le gérant retient le carnet de ton cheval alors que tu transportes ton cheval, il te met hors-la-loi. Par conséquent, quand tu vas partir avec ton cheval, si tu n'as pas pu récupérer ses papiers, il faut que tu déposes une main courante en gendarmerie dès que tu sors de la propriété. Car si jamais tu te fais arrêter sur la route, il te faudra montrer le papier que t'aura donné la gendarmerie comme quoi on t'a confisqué les papiers de ton cheval.

L'Article R. 215-14 du Code Rural prévoit une amende de 3ème classe à l'encontre de celui qui retient le document d'accompagnement d'un équidé. (450 €)

De plus, un gérant ne peut retenir un cheval ou ses papiers pour une facture impayée pour des prestations hors contrat non consenties.

Ça me dégoûte ce genre de comportement !!

Ne t'en fais pas, mets ça en avant demain si jamais on t'emm**de. Ça devrait les faire réfléchir.

Bon courage !!

Merci beaucoup !! Ça m'aide beaucoup !!
J'ai la carte d'identification en fait mais pas le carnet des haras nationaux.. C est ça qu elle ne veut pas me rendre ? Ça revient au même non ?
Je veux bien porter une main courante sauf que je fais appel a un transporteur je dois donc le suivre jusqu a l'arrivée de mon cheval dans sa nouvelle pension. Ou alors je me pointe a 9h aux écuries et si elle veut pas je déposé une main courante avant 10h soit au moment du transport ? Ça risque d être compliqué niveau timing !

Capricia

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 14h46

mimicherie84 a écrit le 09/02/2014 à 14h42:

Oui les trucs du genre : "Tout mois commencé est dû entièrement" est réputé non écrit en droit français.
Ils peuvent toujours te réclamer les 2 jours supplémentaires que tu as passé là-bas (ce sera donc au prorata) mais certainement pas le mois entier. Tout simplement parce qu'ils n'en ont pas le droit.

Oui mais en attendant de recevoir mon courrier de départ immédiat elle risque pas de me demander tout le mois , comme un mois de pré avis quoi ?

Tinangebleu

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 14h54

Je comprendrais jamais qu'on garde un carnet comme moyen de paiement

Si quelqu'un ne veut vraiment pas payer , ben c'est pas des bouts de papiers qui l'obligeront à le faire ....

En plus on peut en demander un duplicata....

Elle te menace de ne pas te rendre ton carnet avant paiement et bien fait pareil : Pas de carnet, pas de sous...

Bon c'est le serpent qui se mors la queue mais tant pis

Mimicherie84

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Posté le 09/02/2014 à 14h55

capricia a écrit le 09/02/2014 à 14h46:

Oui mais en attendant de recevoir mon courrier de départ immédiat elle risque pas de me demander tout le mois , comme un mois de pré avis quoi ?

Alors... Elle t'a bien dit qu'elle te faisait grâce du mois de préavis, non ? C'était oral ?
Et pour le préavis, c'est le tampon de la poste qui fait foi, pas la première présentation à la gérante. Quoi qu'il se passe, qu'elle la lise ou pas, au niveau du droit, on prend en considération le fait qu'elle la lu, peu importe que ce soit vrai ou pas.

Edit : c'est le livret d'accompagnement qu'elle retient ?

Edité par mimicherie84 le 09-02-2014 à 15h00

Capricia

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 15h01

Oui c était oral. C était la semaine dernière, mais mon courrier part demain et je compte y faire figurer :

- non respect des obligations contractuelles ( cheval mi au box contre mon accord )
- caractère dangereux ou mon cheval s est retrouvé 2 fois sur la route et non nourri.
- cheval non nourri au box ( mi contre mon accord ) = une poignet de granulés par jour.

Oui c est le livret d accompagnement qu elle ne veut pas me rendre ..

Edité par capricia le 09-02-2014 à 15h02

Marienette

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Non restitution livret lors de départ écurie
Posté le 09/02/2014 à 15h09

Comme dit Tinange. Tu lui dis que plutot que de ceder a son chantage, tu preferes demander un duplicata aux HN.
Parceque lui sortir les articles du code rural ne lui fera ni chaud ni froid, y a plus d un patron de pension qui a ri au nez du proprio parlant de ces articles.

Elle verra qu elle n a plus de point de pression et ca devrait biennla gonfler.