Visite vétérinaire d'achat (Verdict Page5)

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Kaamille

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Visite vétérinaire d'achat (Verdict Page5)
Posté le 11/12/2014 à 18h55

Bonjour, je vend ma jument et une cavalière fort sympathique accompagnée de son frère m'appel pour l'essayer jusque ici aucun problème apparemment réel coup de coeur pour eux.
Ce matin visite véto de leur vétérinaire à eux dont je ne connais pas l'identité car pas un vétérinaire du coin. Visite de base accompagnée de radios des 4pieds et 4membres.
A la fin de la visite le vétérinaire me demande mes coordonnées pour m'envoyer le compte rendu et me dit que dans tous les cas dans la journée il appellera l'acheteur pour lui dire si la visite est ok ou non après avoir interprété les radios.

17h l'acheteur m'appel pour me dire que la vente s'annule car ma jument ne passe pas la visite. Je lui demande des explications il me dit qu'elle a quelque chose à un antérieur mais il ne veut pas m'en dire plus et "il n'entendait pas très bien ce que disait le vétérinaire car sa grésillait au téléphone". Je lui demande donc les coordonnées de son vétérinaire pour en savoir un peu plus il ne veut pas tellement me les donner et il me dit que de toute façon le vétérinaire ne me dira rien car c'est entre lui et l'acheteur étant donné que c'est lui qui a payé la facture.

Il me demande de payer le tiers du prix de la visite pour avoir le compte rendu et les radios.

Trouvez vous ça normal? Que dois je faire? Sachant que le vétérinaire m'a demandé mes coordonnés pour m'envoyer le compte rendu alors je ne comprends pas trop la.

Edité par kaamille le 08-01-2015 à 11h42

Limbecile

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Posté le 11/12/2014 à 19h05

Je ne vois pas pourquoi tu paierai le tiers de la visite... en revanche elle n'a effectivement rien à te dire il me semble!

Après si le véto a dis qu'il te les enverrai, pourquoi ne pas juste attendre?

Madstripes

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Posté le 11/12/2014 à 19h15

Au pif, je dirais que le cheval n'a rien, que le compte-rendu du véto est nickel, mais qu'entre temps tes acheteurs ont trouvé mieux et/ou moins cher, ou encore que COFINOGA a refusé le crédit.

Tu n'as aucun droit contre le véto : tu n'es pas la cliente du véto, il ne te doit rien.

Si on pousse l'analyse juridique un tout petit peu plus loin, il est possible que l'on puisse qualifier la situation de vente sous condition suspensive d'un contrôle véto RAS.

Je dis bien "possible", parce que si tu n'as pas fait de contrat écrit, ça va être difficile de démontrer ce qui était réellement convenu.

Dans l'hypothèse où ce serait effectivement une vente sous condition suspensive, c'est à l'acquéreur qui se prévaut de la non réalisation de la condition, de la démontrer.

Autrement dit, tu pourrais les mettre en demeure d'avoir à démontrer que le contrôle n'était pas RAS, ce qui les obligerait à produire le rapport du véto.

A défaut, tu pourrais, sur décision judiciaire, contraindre les acheteurs à s'exécuter, c'est à dire à payer le prix, en contrepartie de quoi tu leur livreras l'animal.

Tyrou

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Posté le 11/12/2014 à 19h18

C'est n'importe quoi. La visite d'achat est entièrement à la charge de l'acheteur potentiel, et le vendeur reçoit toujours les conclusions de la visite.
Mais enfin, la moindre des choses aurait que le vétérinaire se présentât.

Kaamille

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Posté le 11/12/2014 à 19h20


limbecile a écrit le 11/12/2014 à 19h05:
Je ne vois pas pourquoi tu paierai le tiers de la visite... en revanche elle n'a effectivement rien à te dire il me semble!

Après si le véto a dis qu'il te les enverrai, pourquoi ne pas juste attendre?


Je dois payer le tiers de la visite si je veux récupérer le compte rendu et les radios.
Oui j'attends le vétérinaire m'a dit qu'il ferait le compte rendu officiel ce week end. C'est pour ça que je ne comprends pas pourquoi l'acheteur m'a dit que le vétérinaire ne me dirait rien

Camillemartin

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Posté le 11/12/2014 à 19h29


kaamille a écrit le 11/12/2014 à 19h20:


Je dois payer le tiers de la visite si je veux récupérer le compte rendu et les radios.
Oui j'attends le vétérinaire m'a dit qu'il ferait le compte rendu officiel ce week end. C'est pour ça que je ne comprends pas pourquoi l'acheteur m'a dit que le vétérinaire ne me dirait rien


Tu n'as rien à payer. Attends sagement le compte rendu du véto, et quand tu l'auras tu pourras les rappeler pour (ou leur dire que tu as quand même eu les résultats, que le cheval n'a rien et que ce sont des cons, ou leur dire qu'effectivement il avait quelque chose, merci au revoir)
A ta place je ferai ça ^^
En plus ça va les rendre fou de savoir que tu as quand même eu les résultats !

Tyrou

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Posté le 11/12/2014 à 19h30


kaamille a écrit le 11/12/2014 à 19h20:


Je dois payer le tiers de la visite si je veux récupérer le compte rendu et les radios.
Oui j'attends le vétérinaire m'a dit qu'il ferait le compte rendu officiel ce week end. C'est pour ça que je ne comprends pas pourquoi l'acheteur m'a dit que le vétérinaire ne me dirait rien


Le véto n'enverra pas les radios, juste son rapport. Vous n'avez rien à payer, c'est automatique.

Madstripes

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Posté le 11/12/2014 à 19h41


tyrou a écrit le 11/12/2014 à 19h18:

le vendeur reçoit toujours les conclusions de la visite.


Non, certainement pas.

Non seulement c'est faux en droit des contrats (le vétérinaire n'est pas le cocontractant du vendeur si c'est l'acheteur qui le paie, donc il ne doit rien au vendeur), mais c'est faux en droit pénal. Les vétérinaires sont tenus pas le secret professionnel. Ils n'ont pas à divulguer d'information sur un animal à quelqu'un d'autre que son propriétaire. Le contraire serait commettre un délit (et accessoirement une faute déontologique, passible de sanctions disciplinaire par le conseil de l'ordre).

Après, ce qui se passe dans la pratique... Mais quand j'ai acheté une jument, il n'y a pas si longtemps, j'ai payé le véto et le vendeur n'a jamais reçu le rapport. C'est moi même qui le lui ai donné pour son information, et uniquement parce que je l'ai bien voulu.

Kaamille

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Posté le 11/12/2014 à 19h47

Merci à tous pour vos réponses, je vais essayer de répondre à tout le monde d'un coup.
Je pense qu'elle a réellement quelque chose car ils étaient vraiment intéressés ils avaient essayé plusieurs chevaux et celle la était d'après eux un réel coup de coeur, de plus il m'envoyaient des SMS quasiment tous les jours depuis le jour de l'essai pour savoir si la jument allait bien etc et aujourd'hui son frère a assisté à la visite et venu avec un van pour repartir avec la jument sous condition que la jument passait la visité véto.
J'avais préparé un contrat qui stipulait que la jument serait vendue (vente pure et simple) après avoir passé la visite véto.
Je ne veux pas spécialement avoir les radios au moins le compte rendu pour savoir ce qui ne va pas.
Je pense attendre milieu de semaine prochaine de recevoir le compte rendu. Seulement je ne suis même pas sur de le recevoir du coup car le vétérinaire m'a dit qu'il me l'enverrait mais l'acheteur me dit qu'il ne m'enverra rien car c'est lui qui a payé la visite le compte rendu et les radios sont donc "sa propriété"

Baliverne

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Posté le 11/12/2014 à 20h00


madstripes a écrit le 11/12/2014 à 19h41:


Non, certainement pas.

Non seulement c'est faux en droit des contrats (le vétérinaire n'est pas le cocontractant du vendeur si c'est l'acheteur qui le paie, donc il ne doit rien au vendeur), mais c'est faux en droit pénal. Les vétérinaires sont tenus pas le secret professionnel. Ils n'ont pas à divulguer d'information sur un animal à quelqu'un d'autre que son propriétaire. Le contraire serait commettre un délit (et accessoirement une faute déontologique, passible de sanctions disciplinaire par le conseil de l'ordre).

Après, ce qui se passe dans la pratique... Mais quand j'ai acheté une jument, il n'y a pas si longtemps, j'ai payé le véto et le vendeur n'a jamais reçu le rapport. C'est moi même qui le lui ai donné pour son information, et uniquement parce que je l'ai bien voulu.


Ben justement, ici le propriétaire est le vendeur puisque justement la visite se fait avant achat, non? Donc logiquement il a le droit d'obtenir les informations?

Kaamille

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Posté le 11/12/2014 à 20h00


madstripes a écrit le 11/12/2014 à 19h41:

Les vétérinaires sont tenus pas le secret professionnel. Ils n'ont pas à divulguer d'information sur un animal à quelqu'un d'autre que son propriétaire.


Je reste sa propriétaire car elle ne passe pas la visite ils ne l'achète donc pas

Kaamille

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Posté le 11/12/2014 à 20h06


baliverne a écrit le 11/12/2014 à 20h00:


Ben justement, ici le propriétaire est le vendeur puisque justement la visite se fait avant achat, non? Donc logiquement il a le droit d'obtenir les informations?


Voilà c'est ça, je suis sa propriétaire et je le reste puisqu'ils ne l'achète pas.
C'est exactement ce que je voudrais savoir si j'ai le droit d'obtenir le compte rendu et les radios ou si le compte rendu et les radios sont propriétés de l'acheteur comme il me le dit et donc payer le tiers de la visite pour les obtenir ?

Toiletteur64

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Posté le 11/12/2014 à 20h15

bref ... paye rien, attend, si tu reçoit rien , bey a toi de voir ce qu'elle a ... en faisant les radios .

Madstripes

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Posté le 11/12/2014 à 20h20


baliverne a écrit le 11/12/2014 à 20h00:


Ben justement, ici le propriétaire est le vendeur puisque justement la visite se fait avant achat, non? Donc logiquement il a le droit d'obtenir les informations?


T'as raison, c'est complètement con mon truc et ça m'apprendra à répondre trop vite.

Alors reprenons : on a un véto qui a un client qui n'est pas le propriétaire. En théorie impossible pour lui de divulguer les informations, sauf à considérer qu'il puisse dire à l'acheteur simplement "apte" ou "inapte", ce qui implique qu'il ne lui donne pas le détail de ses investigations, et notamment qu'il ne révèle pas la nature de la pathologie si la conclusion est "inapte". Dans ce cas, il a rempli sa mission, mais ne peut pas remettre de rapport à l'acheteur. Mais il ne peut pas non plus le remettre au vendeur, parce que ce n'est pas lui qui l'a mandaté (ce n'est pas parce que le véto détient des info sur un animal qu'il est obligé de les fournir au propriétaire, encore faut-il que celui-ci l'ai payé pour ça).

Ou alors, deuxième solution, que je préfère, c'est une stipulation pour autrui : ça veut dire en clair que c'est le vendeur le client du véto mais que c'est l'acheteur qui contracte avec le véto pour le compte du vendeur. Dans ce cas, le véto peut (doit) communiquer le rapport, mais au vendeur uniquement, qui lui même est tenu de le communiquer à l'acheteur par l'effet de la condition suspensive. Là, juridiquement, on est raccord.

Que dit le Conseil national de l'ordre des véto sur ce point ??

Kaamille

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Posté le 11/12/2014 à 20h20


toiletteur64 a écrit le 11/12/2014 à 20h15:
bref ... paye rien, attend, si tu reçoit rien , bey a toi de voir ce qu'elle a ... en faisant les radios .


Je ne compte rien payer pour le moment, seulement savoir si je suis en droit d'avoir le compte rendu et les radios, ou non.

Baliverne

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Posté le 11/12/2014 à 20h25


madstripes a écrit le 11/12/2014 à 20h20:


T'as raison, c'est complètement con mon truc et ça m'apprendra à répondre trop vite.

Alors reprenons : on a un véto qui a un client qui n'est pas le propriétaire. En théorie impossible pour lui de divulguer les informations, sauf à considérer qu'il puisse dire à l'acheteur simplement "apte" ou "inapte", ce qui implique qu'il ne lui donne pas le détail de ses investigations, et notamment qu'il ne révèle pas la nature de la pathologie si la conclusion est "inapte". Dans ce cas, il a rempli sa mission, mais ne peut pas remettre de rapport à l'acheteur. Mais il ne peut pas non plus le remettre au vendeur, parce que ce n'est pas lui qui l'a mandaté (ce n'est pas parce que le véto détient des info sur un animal qu'il est obligé de les fournir au propriétaire, encore faut-il que celui-ci l'ai payé pour ça).

Ou alors, deuxième solution, que je préfère, c'est une stipulation pour autrui : ça veut dire en clair que c'est le vendeur le client du véto mais que c'est l'acheteur qui contracte avec le véto pour le compte du vendeur. Dans ce cas, le véto peut (doit) communiquer le rapport, mais au vendeur uniquement, qui lui même est tenu de le communiquer à l'acheteur par l'effet de la condition suspensive. Là, juridiquement, on est raccord.

Que dit le Conseil national de l'ordre des véto sur ce point ??


De mémoire comme ça, rien ne me vient dans le code de déontologie, je vais aller jeter un oeil.
Par contre effectivement les visites d'achat sont un contrat avec condition suspensive dont tu parlais plus haut (après la nuance écrit/pas écrit là je ne sais pas)
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