Rupture conventionnelle d'un cdi

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Lilyce

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Rupture conventionnelle d'un cdi
Posté le 25/04/2015 à 13h19

Bonjour à tous.

Alors voilà, je vais faire une reconversion professionnelle. Pour cela je souhaite faire une formation.
Par deux fois, ma demande d financement d'un CIF m'a été refusée par l'organisme de financement.
Ne voulant plus perdre de temps, j'ai demandé à ma hiérarchie de faire une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, un CDII.

Je suis donc à la recherche de renseignements, d'information de comment cela se passe exactement.

Je sais que entre la signature de la convention entre l'employeur et le salarié, il y a un délai de rétractation de 15j calendaires ; qu'ensuite il y a une demande d'homologation et que la validation de celle-ci se fait au bout de 15j ouvrables.
J'ai trouvé le formulaire d'homologation.
J'ai trouvé comment calculer mon indemnité minimum de départ.

Malgré tout je suis un peu perdu.

Et puis, ils parlent aussi de "salarié protégé", à qui cela s'applique ?
Je me pose la question car j'ai la reconnaissance de travailleur handicapé.

Alors, si certains ont déjà fait cette démarches, si certains s'y connaissent en droit du travail, je suis preneuse de vos témoignage, de vos conseils.

Je vous remercie.

Edité par lilyce le 25-04-2015 à 13h44

Estello

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Rupture conventionnelle d'un cdi
Posté le 25/04/2015 à 22h37

Ba, disons qu'ils ont un taux d'indemnités minimum a te verser, selon ton ancienneté etc
après si ils te proposent le strict minimum a toi de voir si tu réclames plus ou pas.
Après je pense que le + important c'est que cette rupture soit faite rapidement pour que tu puisses te concentrer sur ton projet non ?

Didoo

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Rupture conventionnelle d'un cdi
Posté le 25/04/2015 à 23h04


estello a écrit le 25/04/2015 à 22h37:
Ba, disons qu'ils ont un taux d'indemnités minimum a te verser, selon ton ancienneté etc
après si ils te proposent le strict minimum a toi de voir si tu réclames plus ou pas.
Après je pense que le + important c'est que cette rupture soit faite rapidement pour que tu puisses te concentrer sur ton projet non ?


C'est clair, le mieux est de vite quitter ce job!!

Tipluche

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Rupture conventionnelle d'un cdi
Posté le 26/04/2015 à 01h13

Je vais mettre la casquette du vilain patron

Quand un salarié demande une rupture pour pouvoir toucher des indemnités derrière, et avec pour unique motivation de vivre sa vie vers d'autres cieux, l'indemnité c'est le minimum syndical parce que et puis quoi encore ?

A moins que ton employeur ait un réel intérêt à ton départ :
- soit ça arrange car ça permet de délester en personnel sans se faire ch*er avec le licenciement économique
- soit parce que le salarié est une grosse buse mais pas assez pour s'en débarrasser via un licenciement pour boulette
- soit il a une personne pistonnée à mettre à ta place
Sinon pourquoi raquer, pour derrière se retrouver avec un poste vacant, une personne à recruter, à former, etc...
Les employeurs ne sont pas des mécènes non plus !

La rupture conventionnelle est devenue la nouvelle démission, à moins d'avoir un patron pigeon ou d'être dans un des cas que j'ai cité ci-dessus, c'est pas Noël non plus.
Donc déjà quand c'est accepté c'est pas mal, c'est un geste très humain (même si c'est de la complicité d'arnaque à l'assurance chômage mais c'est un autre débat), il faut pas rêver de partir avec les poches pleines. Je trouve déjà beau de toucher le chômage alors que avant avec une démission on avait que dalle.

Par contre je ne comprends pas ton histoire de formation, si le financement est refusé ce n'est pas dit qu'il sera accepté si tu es au chômage, alors comment vas-tu faire pour financer cette formation ?

PS : je confirmé, les salariés protégés sont ceux avec des mandats.

Lilyce

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Rupture conventionnelle d'un cdi
Posté le 26/04/2015 à 07h14

Tipluche, je ne compte pas vider les comptes de l'association en partant !
Mais il pourrait tout de même aller un peu au dessus de l'indemnité minimum. De toute façon, j'ai des heures en plus qu'il me paiera, ça c'et non négociable ! Plus les congés payés.

Pour ma formation, l'organisme qui devait la financer, n'est pas le même que celui à qui je vais adresser mon dossier, alors j'ai toutes mes chances !!
C'est un risque que je prends !

Julyquasinga

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Rupture conventionnelle d'un cdi
Posté le 26/04/2015 à 08h05

Concernant ton indemnité, tu auras droit minimum à l'indemnité légale. Elle correspond à la moyenne de tes 3 ou 12 derniers mois de salaire (au plus favorable) X 1/5 de mois d'ancienneté.

En gros pour un salaire moyen de 2000 euros, et avec 5 ans d'ancienneté tu auras droit à

2000 X 1/5 X 5

Tu auras aussi droit à tout ce qui peut être 13 ème mois, proratise en fonction de ton temps de présence. Idem pour une éventuelle prime d'ancienneté ou prime de vacances.

Concernant tes congés non pris, ils te seront aussi payés.

La rupture conventionnelle c'est pas forcément un mauvais plan, tant que tout les documents sont établis en règle avec la loi.

En revanche, concernant la lettre, je pense personnellement qu'il faut que tu en fasse une, en mentionnant que c'est une rupture.

Tipluche

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Rupture conventionnelle d'un cdi
Posté le 26/04/2015 à 14h10


lilyce a écrit le 26/04/2015 à 07h14:

Mais il pourrait tout de même aller un peu au dessus de l'indemnité minimum.


Pourquoi, justement ?

Je n'ai pas sous entendu que tu voulais vider les comptes de l'asso, mais justement, l'objet de mon intervention était de dire qu'il n'y a à priori dans ton cas de démission déguisée aucune raison que tu partes avec plus que le minimum.

Maintenant si c'est le cas tant mieux pour toi.

J'espère que tu fais le bon choix pour ta formation, car en effet c'est plus risqué que de la faire en CIF.

Lilyce

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Rupture conventionnelle d'un cdi
Posté le 26/04/2015 à 16h27

Tipluceh, je ne peux pas tout t'expliquer comme ça, mais, c'est un geste qu'il pourrait faire !

July, pour le calcul des indemnités, oui j'avais trouvé la formule
Et en fait, après relecture de la convention dont je dépends, la formule est un chouille différente et à mon avantage :

salaire de référence X 1/4 X années d'ancienneté

Et bien vu, je n'avais pas pris en compte les primes
Je touche une prime d'intermittence, une prime de coupure et une prime d'ancienneté
Par contre, les primes de coupure et d'ancienneté sont mensualisées et apparaissent déjà dans le brut.....
En revanche, la prime d'intermittence elle, je ne la perçois qu'une fois par an, le 30 septembre.....

Et par contre, sur 4 mois j'ai des indemnités kilométriques, dois je les rajouter au brut ?

Edit : après renseignements, en fait, mes primes sont déjà comptées donc je n'y touche pas, et l'indemnité kilométrique je ne l'intègre pas. Donc le calcul est simple.

Edité par lilyce le 26-04-2015 à 17h54



Lilyce

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Rupture conventionnelle d'un cdi
Posté le 11/05/2015 à 12h52

Au secours !!!!

Je reviens vers vous car j'ai un petit problème.

Mon directeur me demande de faire une demande écrite pour ma demande de rupture (pour le dossier afin de "bien préciser que la demande vient du salarier").......

Là, je ne sais pas quoi faire.

J'ai bien pris vos conseils en compte et relu le texte de loi à-dessus, du coup finalement je ne voulais pas la faire.
Là je me sens un peu prise au piège.....

Pouneypower

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Rupture conventionnelle d'un cdi
Posté le 11/05/2015 à 22h10

Typique!!
Il veut que ça passe en démission!
Dès que tu auras fait un écrit comme quoi la rupture vient de toi, ça voudra dire que c'est toi qui veut démissionner...Et adieux les indemnités et le chômage (pour 4mois )
Ne surtout pas faire d'écrit, il n'y a aucun écrit obligatoire à faire pour une demande de rupture conventionnelle, si ce n'est la rupture conventionnelle elle-même! (le formulaire)

Précise-lui cela, et demande-lui pourquoi il veut cet écrit...

Lilyce

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Posté le 11/05/2015 à 22h52

Je l'ai vu ce soir.

Je lui ai dit que j'avais étudié les textes, et que ce n'était absolument pas obligatoire. Je lui ai également dit que j'ai lu des témoignage comme quoi ça pouvait se retourner contre le salarier.
Il m'a répondu qu'il le savait, que je n'avais pas à justifier pourquoi je faisais cette demande, que c'était pour se couvrir après mon départ que ça ne soit pas pris comme un licenciement économique masqué. Et il a été très surpris quand je lui ai parlé de retournement contre le salarié, que ce n'était pas du tout dans se but......

J'ai également eu ma présidente au téléphone, qui me demande de faire cet écrit et qu'en suite j'aurais une convocation pour l'entretien....

Je ne veux pas faire cet écrit.
Je me sens totalement piégée là.......

Lilisondu1741

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Posté le 11/05/2015 à 23h07

Il te demande clairement de noter que c'est de la volonté du salarié et te pousse à faire le papier ... c'est louche.

Et si tu faisais le papier en notant "d'un commun accord entre le salarié et l'employeur" ?

Pouneypower

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Posté le 11/05/2015 à 23h08

C'est clair et net qu'il ne faut pas que tu fasses cet écrit...

Si ton employeur n'a rien à se reprocher, il n'y a aucune raison que cette rupture soit interprétée en licenciement économique...mais il faut faire les choses dans les règles...

Il doit t'envoyer, lui pour le coup, un écrit te convoquant à un premier entretien pour cette rupture et mentionnant tes droits pour cet entretien, cela le couvre déjà dans le fait que tu sois ok avec la proposition de rupture conventionnelle; ( ce qui est la plus grande crainte des employeurs au niveau de la rupture conventionnelle, car l'employé peut se retourner contre eux)

Pour le licenciement économique, c'est sûr que si en ce moment il a préparé un licenciement collectif, c'est pas le moment, mais sinon ça sent un peu la fausse excuse, tout ça...S'il n'est pas d'accord pour une RC, qu'il te le dise, c'est son droit et son choix, mais qu'il te le dise clairement...
Il faut qu'il se renseigne un peu mieux au niveau des textes et de la procédure!

Lilyce

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Posté le 11/05/2015 à 23h25

Il n'y a même pas de convocation à envoyer, d'autant plus que la demande vient de moi.

J'ai vu ma Présidente à ce sujet, il y a 3 semaines déjà. Elle m'a dit oui.

Là je demande un entretien pour remplir le formulaire.
Il sait que j'ai déjà calculer le montant de l'indemnité.
Il reste juste à se mettre d'accord sur la date de départ, mais comme il veut que je reste jusqu'à la fin de l'année scolaire, il fait tout pour faire trainer les choses.


Non, il ne prépare pas de licenciement économique, et je sais aussi qu'il y a suffisamment de salariés dans l'association pour ne pas à avoir à réembaucher quelqu'un après mon départ, mais ça après tout ça ne me regarde pas.

Julyquasinga

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Posté le 12/05/2015 à 06h46

Il a le droit de te demander un écrit pour se couvrir lui aussi... Tu peux le faire en précisant: suite à notre entretien du....., et suite à notre accord concernant une rupture conventionnelle avec une rupture de contrat à telle date...

Lilyce

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Posté le 12/05/2015 à 06h48

"aucun document ne peut être exigé" dixit le texte de loi.

Il n'y a eu que des entretiens informelles, des choses de dites entre deux portes.
Et aucune date de rupture n'est encore fixée.
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