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Vente interdite animaux particulier sur le bon coi
Posté le 24/10/2015 à 10h55
missd
Posté le 24/10/2015 à 10h55
Voici les textes de lois issu du site du ministère de l'agriculture :
Je cite :
"Les activités d’élevage à titre de loisir ou professionnel sont soumises à des droits et des devoirs. Ils visent à préserver la santé et le bien-être animal, le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement et à lutter contre le trafic animalier.
POUR QUI
Est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
Au 1er janvier 2016, la réglementation évolue pour les particuliers éleveurs, ils doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d’un animal dès la première portée.
Dérogation et exception :
Les éleveurs commercialisant une seule portée d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques, pourront bénéficier d’une dérogation.
Les particuliers cédant gratuitement des animaux issus de portées, ou revendant un animal qu’ils ont acheté ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir un numéro de SIREN ou une dérogation.
COMMENT
Pour commercialiser des animaux de compagnie, il est nécessaire :
d’obtenir un numéro de SIREN avant le 1er janvier 2016 auprès de la chambre d’agriculture départementale,
pour vendre plus d’une portée de chiens et chats par an ou d’autres animaux de compagnie, qu’au moins une personne entretenant les animaux, possède les compétences appropriées : une certification professionnelle, ou un certificat de capacité obtenu avant le 1e janvier 2016, ou une attestation de connaissance délivrée par une DRAAF. Voir l’article certificat de capacité pour l’exercice d’activité professionnelle liée aux animaux de compagnie d’espèces domestiques auprès de la Préfecture de département ,
pour vendre plus d’une portée de chiens et chats par an ou d’autres animaux de compagnie, de remplir une déclaration d’hébergement de chats ou de chiens et l’adresser aux services de la Préfecture de votre département,
d’utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées.
Pour les chiens, conformément à la réglementation relative aux Installations Classées, il est obligatoire :
de déclarer la structure si elle héberge plus de neuf chiens de plus de quatre mois,
d’obtenir une autorisation d’exploiter si la structure héberge plus de 50 chiens de plus de 4 mois,
L’annonce de vente d’un animal de compagnie doit comporter :
avant le 1er janvier : le numéro SIREN du professionnel, ou la mention « particulier »,
au 1er janvier : le numéro SIREN pour toute vente est exigé sous peine d’une amende. Un oubli est passible de 750 € d’amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d’amende,
le numéro d’identification des animaux ou de la femelle porteuse,
le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge,
la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
la mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique,
Lors d’une vente : l’éleveur doit :
avoir identifié le chat ou le chien par un tatouage ou une puce électronique,
remettre une attestation de cession à l’acquéreur et un document d’information sur les caractéristiques de l’animal et ses besoins, notamment à l’âge adulte et la partie A de la carte d’identification.
Pour les chats et les chiens : la remise d’un certificat vétérinaire est également obligatoire. Enfin, la vente d’un chien ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines."
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