Projet achat pré : questions sur la safer

Euh... C'est pas le vendeur qui prévient la SAFER. C'est le notaire qui passe la vente. Et comme le fait, pour un notaire, de ne pas notfiier la SAFER lorsque celle-ci a un droit de préemption, est un délit pénal, je peux te garantir qu'il n'y a pas beaucoup de notaires qui s'amusent à ne pas déclarer.

Par contre, des histoires de mecs de la SAFER qui se font payer des pots de vin pour ne pas préempter un terrain qui serait pourtant préemptable, j'en ai déjà entendues.

crinsdorphee31 je viens de regarder et non rien de déjà découpé.

Eh bien pendant que tu es à la Chambre d'gri pour leur demander quelle est la surface max d'une "petite parcelle", tu en profites pour leur demander leurs stats sur le prix du foncier agricole. Tu verras, c'est selon que c'est planté, pas planté et d'autres critères. Sauf si tu es en région viticole ou dans la Beauce, tu seras surprise par le très faible coût du foncier agricole. Mais ce ne sont que des stats, et il n'y a pas de règlementation des prix. Donc, en pratique, tu penses bien que l'agri qui voit arriver la nana qui veut caser son cheval derrière chez elle, il va avoir des dollars dans les yeux et il ne va pas te vendre ça au prix du foncier agricole de base !! Mais s'il n'y a vraiment aucune chance pour que la parcelle devienne un jour constructible, alors il sera obligé d'être un peu raisonnable tout de même : ça reste un champ.

Oui je sais bien ça madstripes, mais ils ne le font pas 'comme ça' sur de petites parcelles... si un autre agri est intéressé et qu'il a prévenu la SAFER qu'il voulait le bout de terrain, et bien ils y mettrons leur grain de sel ; c'est pour ça que je disais que si le voisin propriétaire de la parcelle qui intéresse lasbel75 est le seul à la ronde, il n'y aura sans doute pas de problème de préemption.

Quand j'ai acheté, le notaire a prévenu la SAFER, mais comme le terrain est enclavé, il n'y avait autour QUE le vendeur, une mamie proche de la retraite, et un agri qui n'était pas du tout intéressé par un bout de terrain en côteaux avec une bâtisse au milieu... donc pas de préemption...

Je suppose que c'est aussi la chambres d'agriculture qui peut me renseigner pour savoir si les terrains que je convoite sont constructibles ?

http://www.safer.fr/droit-de-preemption.asp


sinon le décret :

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort est fixée à 25 ares, à l'exception des zones de cultures maraîchères, des vergers ainsi que dans les zones viticoles AOC où elle est fixée à 4 ares.
Ce seuil est ramené à zéro :
- dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
- dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.


prix moyen 3000 €/ha (c'est pas cher chez vous !)

Pour savoir si terrain constructible ou pas : Mairie où le plan local d'urbanismes (ou les documents d'urbanisme) sont consultables.
si agricole : préemption SAFER très possible, si constructible : préemption collectivités locales possible...

firenight ah ouai ! toi tu rigole pas avec les infos... mais j'ai pas tt compris, SAFER peut préempté à partir de 25 ares ?

je sais que c'est pas cher.... c'est le trou du cul du monde !

et si on passe par une location puis achat. Je sais plus quel est le terme exacte d'une telle transaction. C'est quand la location finit par payer la vente ?

2500m² carré, oui c'est ça... En Bretagne, c'est dès le premier m² mis en vente pour une zona agricole ou naturelle... j'ai de l'inondable...

Bon prix moyen annoncé sur le site de la SAFER 4740 €/ha. Ben ça varie fortement suivant le côté du département entre les landes du côté de Redon qui sont même pas à 2000 € et les terres maraîchères de St Malo où ça peut monter trèèès haut. Comme quoi, c'est une simple moyenne.

La location vente est assez surveillée et litigieuse :
"D'où la notion de location-vente qui a pu être évoquée avec l'idée de louer au candidat intéressé avant de lui vendre. Faut-il encore qu'il remplisse les conditions pour obtenir l'autorisation d'exploiter les terres.

Attention également : selon la jurisprudence, lorsque les circonstances qui entourent la conclusion du bail révèlent la volonté des parties de faire échec au droit de préemption de la Safer, le bail n'est pas opposable à cette dernière." source : La France Agricole

C'est pas cher, mais le seuil est super bas ! En Normandie, c'est deux fois plus.

Pour la constructibilité, vas à la mairie et méfiance s'il y a un PLU en cours d'élaboration.

bon ba vous m'avez remplis d'info !

merci les filles.

Je vais donc en rêver et voir avec mon voisin ce qu'on peut faire... ou pas.

Si déjà tu obtiens une location, c'est pas mal.

edit : sinon... je crois que Madstripe n'est pas une fille. Du tout.

Non, pas du tout.