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Help notaire droit rural
Posté le 10/04/2017 à 01h39
julise
Posté le 10/04/2017 à 01h39
nounoursbrun La clause léonine est celle qui donne un avantage à l'une des parties au contrat, et inversement fait défaillir la partie diamétralement opposée. Ce type de clause est légale si elle ne lèse pas définitivement la partie défaillante, ou qu'elle ne lui impose pas de faire plus que rétracter sa proposition de vente (par exemple : verser une indemnité contractuelle à sa contrepartie).
Dans notre cas, la propriétaire ne sera pas empêchée de vendre à quelqu'un d'autre, qui acceptera les locataires ; le bail est alors transféré au nouveau propriétaire par le jeu d'une clause insérée dans le compromis de vente. De même, la propriétaire ne perd rien d'autre que son opportunité de vendre à la personne donnée ; elle n'est pas condamnée par la convention à consentir un acte supplémentaire.
Du coup, il serait illégal d'écrire qu'en plus d'anéantir les démarches transactionnelles, la non libération entraînera le versement d'une somme compensatoire ; ou bien d'écrire que l'effet de cette clause est inversée si le locataire vient à quitter spontanément les lieux dans un délai donné ; ou encore d'interdire la remise sur le marché du bien durant un certain temps.
En agriculture, on croise plein de clauses léonines ; la plupart du temps dans des cessions de terres où les cédants veulent s'assurer d'une utilisation à des fins précises, par exemple classique du genre : pour une activité agricole et non pour un projet immobilier ; mais dans ce cas, la clause sera limitée dans le temps. Il y a d'autres cas d'espèce.
