Help notaire droit rural

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Alexia.ankornboud

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Help notaire droit rural
Posté le 03/04/2017 à 11h40

Bonjour tout le monde !

J'ai besoin d'un ou d'une notaire calé(e) niveau droit rural ...

Je m'explique.

Mon conjoint et moi-même avons trouvé une maison qui nous correspond. Avec un hectare 13 de terrain.

Visite impeccable, sauf que la fille de la défunte propriétaire nous informe qu'il y a un couac sur le terrain.
Depuis le 30 Octobre 2009, cet hectare (ainsi que 9 autres hectares) sont loués à un maraîcher. Le bail se termine le 29 Octobre 2018.

Le notaire qui a établi ce bail informe la propriétaire qu'il n'est pas possible pour elle de vendre cet hectare 13 avec la maison sachant qu'il est en location ... Le notaire étant très ami avec ce gros maraîcher (qui possède déjà 300 hectares de terres), la propriétaire doute des dires du notaire. Qui fait tout pour qu'elle vende au maraîcher. Ce qu'elle ne souhaite pas car elle veut vendre à nous maison + un hectare 13 ...

La question est donc, est-il vrai qu'elle ne peut vendre ? Cela m'étonne ... Et surtout si elle peut finalement vendre, nous, étant nouveaux propriétaires et ayant besoin de ces terres, pouvons nous arrêter ce bail en cours pour l'hectare (sachant qu'il lui restera encore 9 hectares que la propriétaire ne vend pas).

Voilà voilà pour mon interrogation, car si on n'a pas ce terrain on n'a aucun intérêt à acheter cette maison ... Donc on ne souhaite pas se planter.

Merci par avance aux avis qui seront donnés. Possibilité d'échanger en MP, par téléphone ou mail si un notaire OK pour me répondre.

J'ai le bail rural en ma possession, la propriétaire me l'a confié afin que je trouve un moyen pour qu'elle puisse me vendre le terrain.

Poulca

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Help notaire droit rural
Posté le 03/04/2017 à 11h48

Vous êtes agriculteurs?
Car c'est la SAFER qui décide de la répartition des terres, si vous êtes JA votre dossier peut éventuellement passer avant celui du maraicher mais si vous n'êtes pas agriculteurs vous ne pouvez en aucun cas "casser" le bail de l'agriculteur en place

Sviet

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Posté le 03/04/2017 à 11h57

Ouep c'est vrai ! Tant qu'il y a un bail dessus et même ensuite ... L'agriculteur reste prioritaire s'il veut l'acquérir et puis si la SAFER s'en mêle c'est mort de chez mort. Après si vous êtes agri ça peut changer la donne mais en tant que "particulier" vous n'aurez jamais gain de cause autant lacher l'affaire

Adn_arn

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Posté le 03/04/2017 à 12h11

C'est la Safer qui décide et l'agriculteur est prioritaire. La safer peut préempter si elle le désire pour le revendre à un agriculteur.
Ce que tu peux faire, c'est mettre une close dans ton compromis disant que si la safer préempte sur le terrain ( tu n'aurais donc plus que la maison), la vente est caduque.
Mais je serais toi, j'irais voir ton notaire, pas celui de la vendeuse....

Sviet

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Posté le 03/04/2017 à 12h22

adn_arn En fait non elle ne peut pas Car c'est une clause non valide pour rendre la vente caduque (oui oui on apprends à ses dépend), ce n'est pas une raison valable pour annuler un compromis. La non obtention du prêt en est une mais pas la non obtention du terrain pour cause de préemption par la SAFER.

Édité par sviet le 03-04-2017 à 12h23



Adn_arn

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Posté le 03/04/2017 à 12h23

sviet j'ai une amie qui vient de la mettre dans son compromis de vente il y a un mois sur conseil de son notaire ...

Sviet

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Posté le 03/04/2017 à 12h24

adn_arn Ba je lui souhaite bon courage parce que ça ne fonctionne pas et que si le proprio veut lui faire à l'envers et bien elle sera dans la mouise

Adn_arn

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Posté le 03/04/2017 à 12h25

sviet elle devrait bientot être fixée, fin des 2 mois de delais de la safer dans 2 semaines je crois

Sviet

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Posté le 03/04/2017 à 12h27

adn_arn Y'a plus qu'à croiser les doigts ! Ce serait vraiment petit de préempter à 2 semaines du délai final. M'enfin avec la SAFER on sait jamais ^^

Firenight

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Posté le 03/04/2017 à 12h29

ça dépend de la configuration et de la manière dont est rédigé l'acte (le compromis de vente). Si l'hectare n'est pas collé à la maison, c'est mort (la SAFER peut désormais préempter plus facilement si pas d'unité foncière).
Si le terrain comprend la maison, le compromis doit mentionné le tout comme indivisible et soumettre l'acquisition de la maison à l'acquisition du terrain en même temps (condition essentielle de 'achat).

Après reste le problème du bail agricole... là... c'est quasi mission impossible, le locataire jouissant d'un droit au renouvellement du bail quasi sans limite.
http://www.terre-net.fr/observatoire-technique-culturale/reglementation-social-juridique-fiscal/article/donner-conge-de-son-bail-rural-dans-les-regles-de-l-art-220-123002.html

Il faut parvenir à un accord avec le locataire avant la vente et préciser dans le compromis que vous n'achetez que si le bien est libre de toute location. Au proprio de trouver un accord avec son locataire, souvent contre indemnisation (ou contre la vente d'autres terrains qui intéresserait l'agri). Parfois ça se passe bien, généralement, ça se passe mal.

Bon courage. Si vous oubliez les mentions ci-dessus vous risquez de vous retrouvez avec une maison et un terrain non utilisable pour vous puisque toujours l'agri dessus.

Tonya

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Posté le 03/04/2017 à 12h47


firenight a écrit le 03/04/2017 à 12h29:
Si le terrain comprend la maison, le compromis doit mentionné le tout comme indivisible et soumettre l'acquisition de la maison à l'acquisition du terrain en même temps (condition essentielle de 'achat).


The question: la maison et ce terrain ont-ils le même numéro cadastral? Si non, ça va être galère. Sortez les rames...

Alexia.ankornboud

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Posté le 03/04/2017 à 12h49

firenight

Bonjour

Le terrain est sur la propriété. Le notaire n'a pas parlé de la SAFER mais uniquement de leur "arrangement".

Alexia.ankornboud

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Posté le 03/04/2017 à 12h50

tonya

Oui même numero cadastral. Et L'hectare est sur la propriété.

Alexia.ankornboud

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Posté le 03/04/2017 à 12h52

Nous sommes des particuliers et souhaitons utiliser l'hectare pour notre jument.

J'ai vu sur le bail que le propriétaire peut résilier le bail à la fin des 9 ans. Si on fait une demande 18 mois avant la fin du bail. Pas de condition d'être agri. Seulement d'en avoir l'utilité.

Mais le locataire en place est virulent. La propriétaire accepte de lui vendre les 9 autres hectares. Mais lui l'enquiquine pour ce dernier hectare. Qu'elle veut vendre avec la maison.

Firenight

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Posté le 03/04/2017 à 12h55

Et le bail rural porte sur le terrain et la maison ? Il faut que le proprio négocie avec son locataire pour pouvoir vendre libre. Et qu'il renonce à tout droit sur les parcelles (résiliation amiable). Et si la SAFER y voit un intérêt, elle pourra toujours préempter quand même (pour un autre agri par exemple).
Ayez votre propre notaire et réfléchissez bien. ça va pas être facile vu le contexte.
ou allez y au culot voir l'agri, savoir ce que lui souhaites (au moins vous serez fixés)

Sviet

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Posté le 03/04/2017 à 13h04

Moi je jouerai pas... d'autant plus s'il est virulent et qu'il exploite les parcelles aux alentour. Pour l'avoir vu plusieurs fois, mieux vaut avoir une bonne entente avec l'agri voisin... Tu vas avoir ton cheval dans cet hectare et les "coups bas" ne sont pas loin. Je sais pas où tu es exactement mais selon les endroits ça peut aller loin dans la bassesse. Franchement pour mes animaux je prendrai pas le risque même si c'est la maison de vos rêves.
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