Juridiquement, la "carte de propriété" ne vaut pas "preuve de propriété".
Le cheval étant un "bien meuble", donc il est soumis au droit qui va avec. L'article juridique ci-dessous et quelques citations d'un post précédent sur ce type de sujet :
article 2276 du Code civil
Il n'y a donc de
propriétaire légal d'un cheval que la personne qui détient le cheval, sauf à ce que le contraire soit formellement prouvé.[/quote]
@festin c’est juste que juridiquement les cartes de propriété ne veulent rien. Ce n’est qu’un papier administratif pour l’ifce !
Juridiquement, le cheval est un bien meuble. C’est le droit des biens qui s’applique pas un pseudo droit conçu par l’ifce.
L'IFCE ne conçoit aucun pseudo droit. La carte est un document récapitulatif, destiné à faciliter la circulation du cheval sans devoir sortir la tonne de papelards à chaque contrôle. Tout est bien décliné sur le site.
De même, le carnet est un document technique, ce n'est pas titre de propriété.
En France, c'est la possession qui vaut droit de propriété (cette phrase m'a marquée), donc oui, le simple fait de détenir l'animal signifie, jusqu'à preuve formelle du contraire, que l'on en est le propriétaire.
museane a écrit le 15/03/2019 à 08h10:
@mllegiuliana la phrase exacte étant "en fait de meubles, possession vaut titre".
@irisdesmonts
La carte de Proprietaire n’est qu’un simple document administratif pour l’Ifce et pour des raisons sanitaires (savoir qui contacter en cas d’épidémie de gourme par exemple..).
Il suffit de vérifier à l’achat que c’est le bon cheval avec la puce électronique.
Ce n’est pas un titre de propriété mais une présomption de preuve pour l’établissement de la propriété. Le cheval est un bien meuble [...]
La preuve de la propriété d’un cheval peut donc être rapportée par sa possession de bonne foi et son faisceau d’indices (paiement du prix d’achat, paiement des factures vétérinaires, de pension, etc..)
Si tu veux amener en justice que "la vendeuse a vendu un bien qui ne lui appartenait pas", il va falloir que tu amènes des preuves. Le nom sur le document de l'IFCE ne constitue pas une preuve. C'est, au mieux, un petit indice, mais qui sera bien maigre si tu n'as que ça.
Si tu veux une preuve, il faudrait, par exemple, la preuve qu'elle a volé le cheval (ex : plainte et témoignage du véritable propriétaire, à qui elle l'a volé).
Sinon, j'espère que tu t'en sortiras le mieux possible dans cette histoire. Je vois beaucoup d'erreurs dans ton histoire d'achat, malheureusement je ne suis pas surprise que cette accumulation d'imprudences t'ai mené jusque là, c'est malheureusement plutôt courant

. Ton avocate sera sûrement de bon conseil et j'espère que la mise en demeure suffira.
Le plus pratique pour tout le monde étant souvent un arrangement à l'amiable, peut-être que face à un avocat, vous pourrez aller vers ça. Ou une médiation...