Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?

Morganegolden

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 14h22

madstripes je suis désolée mais ce ne sont pas des âneries. J'ai demandé si elle avait un bail (droit commun) ou un bail rural (qui sait, est elle peut être exploitante agricole!).

Et je dis que si elle n'a pas de bail (de droit commun ou fermage) malheureusement elle n'est pas "chez elle" et ne peux pas vraiment exiger d'être prévenue pour toute entrée dans le pré. Si c'est une "location au black" je voit pas comment on peut exiger quoi que ce soit.

Demander poliment oui, mais pas obligé...

Wildfox

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 14h26

+ 1000 avec Madstripes !

Et je me permet de rappeler qu'au passage, beaucoup de type de contrat ne nécessite pas une formalité écrit... parce que je lis souvent le contraire sur ce forum ! donc il faut bien se renseigner avant de s'engager à quelque chose ...

Parce que si le contrat nécessitait un écrit et que vous ne l'avez pas fait, là, effectivement, vous ne pourrez rien obtenir du contrat.
Mais si vous vous êtes engagé oralement à un contrat ne nécessitant pas d'écrit, et bien vous êtes tenu à votre engagement.

Tiama

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 14h28

morganegolden a écrit le 17/02/2016 à 14h22:

@madstripes je suis désolée mais ce ne sont pas des âneries. J'ai demandé si elle avait un bail (droit commun) ou un bail rural (qui sait, est elle peut être exploitante agricole!).

Et je dis que si elle n'a pas de bail (de droit commun ou fermage) malheureusement elle n'est pas "chez elle" et ne peux pas vraiment exiger d'être prévenue pour toute entrée dans le pré. Si c'est une "location au black" je voit pas comment on peut exiger quoi que ce soit.

Demander poliment oui, mais pas obligé...

Je ne suis absolument pas spécialiste en droit, mais le fait que ce soit au black, c'est plutôt le problème du propriétaire du terrain non ?

Tant que l'auteure peut prouver qu'elle lui paye quelque chose, et qu'ils ont donc un accord, ce n'est pas parce que ce n'est pas écrit qu'elle perd ses droits de locataire, non ?

Madstripes

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 14h32

morganegolden a écrit le 17/02/2016 à 14h22:

@madstripes je suis désolée mais ce ne sont pas des âneries. J'ai demandé si elle avait un bail (droit commun) ou un bail rural (qui sait, est elle peut être exploitante agricole!).

Et je dis que si elle n'a pas de bail (de droit commun ou fermage) malheureusement elle n'est pas "chez elle" et ne peux pas vraiment exiger d'être prévenue pour toute entrée dans le pré. Si c'est une "location au black" je voit pas comment on peut exiger quoi que ce soit.

Demander poliment oui, mais pas obligé...

Et moi, je redis que c'est du très grand n'importe quoi, et qu'avant de sortir ce genre de chose il faut s'assurer qu'on a un minimum de compétences juridiques.

Le fait de louer "au black" comme tu dis, n'a strictement aucune influence sur le régime juridique du bail, et donc sur les droits et devoirs de chaque partie. C'est potentiellement de la fraude fiscale, mais c'est tout. Attends d'avoir terminé tes études de droit avant de sortir ce genre de chose.

Mohilando

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 14h49

madstripes a écrit le 17/02/2016 à 14h32:

Et moi, je redis que c'est du très grand n'importe quoi, et qu'avant de sortir ce genre de chose il faut s'assurer qu'on a un minimum de compétences juridiques.

Le fait de louer "au black" comme tu dis, n'a strictement aucune influence sur le régime juridique du bail, et donc sur les droits et devoirs de chaque partie. C'est potentiellement de la fraude fiscale, mais c'est tout. Attends d'avoir terminé tes études de droit avant de sortir ce genre de chose.

juste une question, loué un pré au black, c'est risqué non?

par exemple: si le proprio te demande de partir du jour au lendemain, tu n'as aucun recours possible?

Madstripes

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 15h03

mohilando a écrit le 17/02/2016 à 14h49:

juste une question, loué un pré au black, c'est risqué non?

par exemple: si le proprio te demande de partir du jour au lendemain, tu n'as aucun recours possible?

Bon alors, attention, comprenons nous bien, en aucun je ne fais d'incitation à quoi que ce soit.

Mais non, louer au black n'est pas risqué pour le locataire, dès lors qu'il est capable de démontrer que son cheval est dans tel pré depuis un petit moment au vu et au su du proprio, ce qui n'est en général pas difficile. Comme je l'écrivais à je en sais plus qui, il suffit de quelques attestations.

Il n'y a même pas à démontrer que l'on paye quelque chose, parce qu'à la différence d'un bail rural, un bail de droit commun peut parfaitement être gratuit.

Quant au préavis lorsque le bail est oral, le propriétaire doit respecter un préavis "raisonnable", qui dépend des circonstances mais qui en général est évalué à 30 jours.

Mohilando

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 15h16

madstripes a écrit le 17/02/2016 à 15h03:

Bon alors, attention, comprenons nous bien, en aucun je ne fais d'incitation à quoi que ce soit.

Mais non, louer au black n'est pas risqué pour le locataire, dès lors qu'il est capable de démontrer que son cheval est dans tel pré depuis un petit moment au vu et au su du proprio, ce qui n'est en général pas difficile. Comme je l'écrivais à je en sais plus qui, il suffit de quelques attestations.

Il n'y a même pas à démontrer que l'on paye quelque chose, parce qu'à la différence d'un bail rural, un bail de droit commun peut parfaitement être gratuit.

Quant au préavis lorsque le bail est oral, le propriétaire doit respecter un préavis "raisonnable", qui dépend des circonstances mais qui en général est évalué à 30 jours.

Merci pour la réponse

ça me laisse perplexe tout de même car souvent avec les agris, les règlements sont en espèces ( pas de preuve? ) et ça me semblait difficile de pouvoir justifier de quoi que ce soit et auprès de qui?

je pose ces questions car je connais des personnes qui sont en train de se faire virer d'un pré car visiblement elles ne l'entretiennent pas et pas de contrat, règlement en espèces...

elles ne savent pas quoi faire si ce n'est, partir avec leur "baluchons"

quand tu parles d'attestation, ça voudrait dire que nous voisins de pré ont peut faire un papier signifiant leur présence dans le pré depuis plusieurs années?

perso, je serais d'avis, en ce qui me concerne et pour me préserver un minimum de faire un contrat écrit avec les droits et devoirs des deux parties, afin de ne pas se trouver dans ce type de situation.

c'est plus sage non?

en tout cas, ces échanges m'éclairent bien car dans quelques mois, je serais à la recherche de pré et j'ai envie de faire les choses au mieux pour chacun.

Merci

Cath87

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 15h17

wildfox a écrit le 17/02/2016 à 12h46:

Franchement je ne vois pas en quoi c'est vouloir le beurre l'argent du beurre et le c... de la crémière que de JUSTE vouloir faire respecter un contrat et la loi...

Elle LOUE un pré, elle paye pour en avoir la jouissance, les proprios sont bien content de recevoir un petit quelque chose chaque mois pour ça... C'est normal qu'elle veuille avoir la jouissance du bien, et être prévenue de la venue du proprio pour l'entretient du terrain loué...

Franchement je reprend l'exemple de l'appart, mais imaginez deux seconde que vous louiez un appart et que le proprio passe pour tondre la pelouse, vous plantez un rosier, faire le ménage, et plier vos petites culottes ... Nan mais oui hein, c'est pas méchant, mais franchement je pense pas que vous aimeriez ça... Et ça serai normal de râler pour ça... C'est pas être trop "exigent".

pour moi il n'y a pas de contrat "officiel" ... c'est juste un arrangement de vive voix qui ne détaille rien....
du coup les agriculteurs eux, ils touchent un petit truc oui mais rien ne sous entend qu'ils ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent dans le pré...

dans cette situation tout le monde profite : les agriculteurs et aussi la proprio du cheval qui a un pré pour certainement pas grand chose///

je parlais pas pour l'auteur du post hein mais d'une façon générale....
on est pas obligé d'avoir un pré à soit encore heureux mais dans ce cas on signe un contrat et on paye en conséqauence ;)

édit : je tiens à apporter une précision..... y a des lois ok... c'est bien sur du papier... dans la vraie vie... dans le milieu rural je peux vous garantir que ça se passe pas comme ça...même si ça ne devrait pas...
je connais un paquet d'agri qui...après avoir laissé un pré pour pas grand chose (même si à vos yeux sa donne un lien juridique)..si jamais le proprio se considère "chez lui" au sens propre du juridique et se permet de ronfler sur l'agri sur prétexte de lois.. ben.... le type il repars avec son cheval sous le bras et vite fait....

je suis ok pour la lois et qu'il faut avoir une licence en droit avant de pouvoir dire les choses mais.... à côté du "papier" il y a aussi la réalité ....

Édité par cath87 le 17-02-2016 à 15h29

Madstripes

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 15h32

mohilando a écrit le 17/02/2016 à 15h16:

Merci pour la réponse

ça me laisse perplexe tout de même car souvent avec les agris, les règlements sont en espèces ( pas de preuve? ) et ça me semblait difficile de pouvoir justifier de quoi que ce soit et auprès de qui?

je pose ces questions car je connais des personnes qui sont en train de se faire virer d'un pré car visiblement elles ne l'entretiennent pas et pas de contrat, règlement en espèces...

elles ne savent pas quoi faire si ce n'est, partir avec leur "baluchons"

quand tu parles d'attestation, ça voudrait dire que nous voisins de pré ont peut faire un papier signifiant leur présence dans le pré depuis plusieurs années?

perso, je serais d'avis, en ce qui me concerne et pour me préserver un minimum de faire un contrat écrit avec les droits et devoirs des deux parties, afin de ne pas se trouver dans ce type de situation.

c'est plus sage non?

en tout cas, ces échanges m'éclairent bien car dans quelques mois, je serais à la recherche de pré et j'ai envie de faire les choses au mieux pour chacun.

Merci

Ce n'est pas moi qui te dirais que ce n'est pas mieux quand tu as un écrit en bonne et due forme, mais le fait est, aussi, que dans certains coins tu ne trouveras personne pour te louer un lopin autrement qu'au black.

Mais peut importe, je dis et redis que pour peu qu'on prenne un minimum de précautions, cela ne change rien au droit applicable.

L'attestation se fait sur un formulaire particulier (que je pourrai t'adresser si tu me donne une adresse email en MP), de manière manuscrite et en joignant une copie d'une pièce d'identité. Il suffit que quelques copains écrivent qu'ils ont toujours vu ce cheval dans ce pré, et le tour est joué. En face, jamais l'agri n'arrivera à expliquer ce que pouvait faire ce cheval dans son pré en dehors de tout bail.

Édité par madstripes le 17-02-2016 à 15h33

Madstripes

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 15h42

cath87 a écrit le 17/02/2016 à 15h17:

je suis ok pour la lois et qu'il faut avoir une licence en droit avant de pouvoir dire les choses mais.... à côté du "papier" il y a aussi la réalité ....

Oui, et bien moi je te réponds que cela n'arrive qu'aux personnes qui n'y connaissent rien, qui ne se font pas conseiller ou qui choisissent de ne pas se défendre. La jurisprudence regorgent d'exemples de gens qui font très efficacement valoir leurs droits, et d'autres qui se croyaient tout permis et qui en ont été pour leurs frais.

Bref

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 16h01

madstripes a écrit le 17/02/2016 à 15h42:

Oui, et bien moi je te réponds que cela n'arrive qu'aux personnes qui n'y connaissent rien, qui ne se font pas conseiller ou qui choisissent de ne pas se défendre. La jurisprudence regorgent d'exemples de gens qui font très efficacement valoir leurs droits, et d'autres qui se croyaient tout permis et qui en ont été pour leurs frais.

je viens de lire que sans écrit , cela s'appelle un commodat depuis la loi de ... et que le proprio du champ peut a tout moment virer le locataire avec un préavis de 6 mois

droit et justice

Bref

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 16h09

madstripes a écrit le 17/02/2016 à 15h42:

Oui, et bien moi je te réponds que cela n'arrive qu'aux personnes qui n'y connaissent rien, qui ne se font pas conseiller ou qui choisissent de ne pas se défendre. La jurisprudence regorgent d'exemples de gens qui font très efficacement valoir leurs droits, et d'autres qui se croyaient tout permis et qui en ont été pour leurs frais.

je ne crois pas que cela soit aussi simple que tu l'écris .

Madstripes

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Le proprio qui rentre dans leur pré sans mon avis?
Posté le 17/02/2016 à 16h14

bref a écrit le 17/02/2016 à 16h01:

je viens de lire que sans écrit , cela s'appelle un commodat depuis la loi de ... et que le proprio du champ peut a tout moment virer le locataire avec un préavis de 6 mois

droit et justice

Oh la la, mais c'est pas vrai, allez vous arrêter un jour de faire du droit sur internet ???? Mince alors, je suis avocat depuis 12 ans, vous croyez que je vous raconte quoi au juste ?

Le commodat n'est pas un bail non écrit, c'est un bail à titre gratuit.

J'ai écrit plus haut que le bail de droit commun pouvait être gratuit, à l'inverse du bail rural.

Et non, comme n'importe quel contrat à durée indéterminé et sauf lorsque la loi en dispose autrement ou autorisation du juge, il ne peut pas être rompu sans respecter le principe du préavis minimum.

Bref

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Posté le 17/02/2016 à 16h23

madstripes a écrit le 17/02/2016 à 16h14:

Oh la la, mais c'est pas vrai, allez vous arrêter un jour de faire du droit sur internet ???? Mince alors, je suis avocat depuis 12 ans, vous croyez que je vous raconte quoi au juste ?

Le commodat n'est pas un bail non écrit, c'est un bail à titre gratuit.

J'ai écrit plus haut que le bail de droit commun pouvait être gratuit, à l'inverse du bail rural.

Et non, comme n'importe quel contrat à durée indéterminé et sauf lorsque la loi en dispose autrement ou autorisation du juge, il ne peut pas être rompu sans respecter le principe du préavis minimum.

et bien c'est ce que je viens de t'écrire , le commodat à titre gratuit et oral peut etre rompu

sans rentrer dans les détails , j'attaque un notaire pour faute grave , et bien je peux te dire que meme en ayant les preuves de sa faute , je ne suis pas certaine de gagner

c'est bien pour celaque je disais que tout n'est si simple que tu le dis .......

avocat contre notaire

Madstripes

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Posté le 17/02/2016 à 16h35

bref a écrit le 17/02/2016 à 16h23:

et bien c'est ce que je viens de t'écrire , le commodat à titre gratuit et oral peut etre rompu

sans rentrer dans les détails , j'attaque un notaire pour faute grave , et bien je peux te dire que meme en ayant les preuves de sa faute , je ne suis pas certaine de gagner

c'est bien pour celaque je disais que tout n'est si simple que tu le dis .......

avocat contre notaire

Non, ce n'est pas ce que tu as écrit : un commodat verbal sur un pré n'est pas soumis à un délai de préavis de 6 mois. Il est soumis à un préavis raisonnable, déterminé d'un commun accord entre les parties ou à défaut par le juge. Le seul cas où, de prime abord, on pourrait considérer que le préavis de 6 mois s'applique, ce serait un commodat sur immeuble à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas.

Pour le reste, je n'ai pas dit que toute personne qui engage un procès va le gagner, d'abord parce que cette personne n'a pas forcément raison, ensuite parce que son défenseur ne soutient pas forcément ce qu'il faut, enfin parce que c'est un juge qui prend la décision et que les juges ne sont pas infaillibles, loin de là.

Ce que je dis, c'est que si tu n'essaies pas de te défendre, tu n'arrive à rien, et que des exemples de gens qui pensaient ne jamais gagner, qui se sont accrochés, et qui ont fini par gagner, ça fait 12 ans j'en vois passer.

Et je te souhaite, si tu as raison, de gagner contre ton notaire. De toute façon, il s'en contrefout, il est assuré, et la franchise de 10.000 euros qui restera à sa charge doit représenter à peine la moitié de ce qu'il gagne chaque mois.