|  | Vous avez déjà été sur écoute ? Non parce que là je rigole
En 1984 mes parents ont été sur ecoute , controle fiscale, surveillance des déplacements ........ et pourquoi parce que ma mère était vice présidente nationale de l'APEL et faisait trembler le gouvernement de Mauroy
En 2009 mon mari et moi on a été sur écoute et oui menuiserie en faillite ..... on sait jamais on aurait pu partir sur une ile
Les impôts savent exactement comment vous vivez et peuvent faire saisie sur compte à tout moment ...... et oui pays de la Liberté
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Herculaf, comment as tu su que tu étais sur écoute?
Il y a deux types de régimes pour les écoutes téléphoniques: les écoutes administratives et les écoutes judiciaires.
Les écoutes administratives sont réglementées depuis peu, suite au scandale touchant un ancien président de la république qui en avait fait un usage disons immodéré pour être polie. Elles sont régies par le code de la sécurité intérieur et disons que ça reste une vaste petite blagounette des bois. Trois ministères seulement peuvent les demander et chacun de ces ministères a un nombre limité d'écoute possible. Ces écoutes font l'objet d'un avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (composée de parlementaires et de magistrats). L'avis n'est que consultatif mais il paraît qu'il est toujours suivi. Elles sont autorisées pour des affaires touchant à la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France (contre-espionnage économique donc), ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.
Les écoutes administratives ne pourront pas venir au soutien d'une procédure judiciaire, à moins qu'elles ne respectent les principes de la CEDH à savoir: 1/ un texte législatif doit prévoir le mécanisme 2/ il doit être nécessaire et proportionné au but poursuivi 3/ sous le contrôle de l'autorité judiciaire 4/ limité dans le temps 5/ une voie recours doit être ouverte. De manière générale et factuelle, ces écoutes ne sont jamais versées au dossier pénal donc elles ne viennent pas comme élément de preuve.
Les écoutes judiciaires là c'est un peu différent. On les appelle en fait des interceptions judiciaires. Là on est en matière criminelle et délictuelle. A l'origine seul le juge d'instruction pouvait les ordonner, désormais le procureur peut le faire sur autorisation du juge des libertés et de la détention pour des infractions limitativement énumérées. C'est évidemment la porte ouverte à toute les fenêtres, c'est le moment où vous réalisez qu'un régime dérogatoire finit toujours par polluer le droit commun: cette liste d'infraction est constamment élargie. A l'origine il n'y avait que le terrorisme, le proxenetisme et puis BAM le truc s'est emballé. Je vous laisse voir l'article en question, c'est une jolie liste à la Prévert: article 706-73 du code de procédure pénale.
Après tout cela, je réitère ma question Herculaf, comment sais tu que tu as été sur écoute? Parce que si c'est des écoutes administratives, il n'y a quasi aucune chance que tu le saches, et si c'est judiciaire c'est soit qu'il y a eu procès pénal et donc que tu y as eu accès, soit qu'il n'y a eu instruction et que donc tu y as eu accès (donc affaire criminelle et une affaire de faillite n'est pas criminelle), soit qu'il y a eu "juste" enquête et donc tu n'y as pas eu accès (l'enquête est secrète).