Abus de pouvoir gendarmerie

Je profite de ce post, je ne rentrerai pas dans les détails ici, mais après une mésaventure, je me suis retrouvé au poste. Et, un certain monsieur policier s'est permis de fouiller dans mon dossier pour trouver mon numéro de téléphone, etc m'envoyer des messages. Depuis, il est lourd et insistant, c'est à la limite du harcèlement surtout que je ne lui réponds pas.
Qu'est-ce que je peux faire contre ça ? Il n'a aucun droit de prendre mon numéro.

oubeule

Ben le mec oui il était convaincu qu'il avait raison et qu'on avait tord et qu'en plus on mentait. Sa collègue était plus en retrait. Mais ils devaient avoir 20 ans d'écart donc à mon avis c'était l'homme le "chef". Pour nous, il n'a finalement rien trouvé, donc il n'a pas mis d'amende. Mais on a eu un coup de flippe dans la voiture car on n'a rien capté au début.

Surtout qu'il arrive côté passager, et la copine elle pensait qu'il s'adressait à ma soeur, donc elle ne lui répondait pas quand il lui posait des questions. Enfin une grosse embrouille qui c'est bien terminé dans ce cas-ci.

Mais bon courage à toi en tout cas. Car c'est jamais agréable de se retrouver dans un cas comme ça, surtout quand on n'est pas en tord.

bonnief

Tu peux porter plainte, le harcèlement est punis par la loi. Mais va dans une autre gendarmerie. Et tu dis pas qu'il est policier, juste qu'un homme te harcèle de message

bonnief
C'est grave, tu peux porter plainte

oubeule Ce n'est pas une présomption irréfragable puisque tu peux rapporter la preuve contraire par témoignage ou par écrit.
Après effectivement il aurait fallu refuser de signer le PV, de payer l'amende etc.. et tu aurais eu peu de chances d'arriver à convaincre l'OMP ou le juge de proximité de ta bonne foi en produisant ta facturation détaillée mais c'était possible en tout cas.

Pour ce qui est de porter plainte, tu veux porter plainte pour quel motif ?

Refuse de donner ton identité, quand bien même tu le fais avec le sourire, des chocolats voire une plume dans le c*l, ça changera rien au fait que tu seras emmenée au poste pour qu'ils vérifient tout cela et tu seras poursuivie pour refus de vérification du conducteur avec amende et possible suspension du PC.
Pas sûre que le jeu en vaille la chandelle..

bonnief Quelle est la teneur des messages qu'il t'envoie ?
Et à quelle fréquence ?

Le simple fait d'avoir pris ton numéro dans ton dossier et de t'envoyer 2-3 textos pour te dire que tu lui plais et qu'il aimerait te revoir, c'est pas du harcèlement, c'est de la drague.

Si par contre il t'envoie 20 textos par jour sur plusieurs jours, malgré le fait que tu ne répondes pas, ou qu'il t'insulte etc.., là oui on peut partir sur des appels téléphoniques malveillants.

museane
Non je n'ai pas signé de pv et non je n'ai pas payé.
Je ne sais pas quelle est ta formation juridique mais j'ai vu un avocat pour cette histoire et la présomption est dite irréfragable car seul un témoin peut la renverser et donc si tu es seul aucune chance.
Les écrits ne servent à rien, il y a bon nombre de jurisprudence à ce sujet.
Donc j'informe le procureur pour le fait qu'il ne s'identifie pas, refuse de prendre ma plainte et n'ayant pas de témoins c'est la seule chose que je peux faire.

Pour le reste je respecte ton avis et garde le miens, je préfère être accusé pour quelques choses que j'ai fais.

Bon, on reprend.
Une présomption irréfragable ne peut pas être renversée, tu ne peux pas prouver le contraire.
Pour les contraventions, tu peux prouver le contraire par écrit ou par témoin (article 597 du CPP de mémoire), donc ce n'est pas une présomption irréfragable.
Si ton avocat t'a dit le contraire, c'est plutôt sa formation juridique à lui que tu devrais questionner..

Quant au fait de dénoncer au Procureur le fait que le gendarme ait refusé de prendre ta plainte, je repose ma question : porter plainte pour quoi ? Le fait pour un gendarme de te dresser un pv parce qu' il a cru que tu téléphonais au volant, quand bien il s'est planté, il n'y a aucune infraction pénale contre lui ici.
Il a mal fait son boulot hélas pour toi, mais on ne poursuit pas encore au pénal les incompétents...(heureusement d'ailleurs sinon ça ferait du monde dans les tribunaux !!! ).

museane
Alors je te conseille l'article R.412-6-1 du code pénal et bien sure la JP qui en découle et peut être là tu comprendra pourquoi elle est irréfragable.
Il n'y a aucune preuve pas écrit, seulement un témoin donc si pas de témoin, tu ne peux apporter la preuve de ton innocence, donc par definition c'est une présomption irréfragable.

Quand tu vas voir les gendarmes, tu y vas pour porter plainte ou effectuer un signalement peu importe les motifs, ils sont tenus de la prendre et la transmettre et n'ont pas à juger, c'est ce que l'on appelle la séparation des pouvoirs: judiciaire, exécutif et législatif chacun à son rôle.
C'est ainsi que l'on procède pour tous signalement.

Tu peux juger un avocat si cela te fais plaisir et rester ferme sur tes positions malgré la JP plus qu'explicite, c'est ton choix.
Quand à moi je choisis l'avocat, ma licence de droit et mon expérience.
Bonne continuation.

oubeule Je ne sais pas comment le dire de manière différente...mais je réessaies = une présomption irréfragable est une présomption que tu ne peux pas renverser, par aucun moyen.

La présomption de culpabilité des contraventions, tu peux la renverser par écrit ou par témoignage (c'est 537 du CPP, pas 597)
Donc ce n'est pas une présomption irréfragable. Point.

Des présomptions irréfragables, y en a pas des masses en droit, heureusement d'ailleurs.

Dans ton cas, tu peux prouver par témoin ou par écrit que tu ne téléphonais pas au volant.
Après, qu'en pratique, tu ne puisses pas le faire parce pas de témoin ou pas d'écrit, c'est autre chose.
Mais ne va pas écrire que c'est une présomption irréfragable car ce n'est juridiquement pas le cas.
Si tu as fait du droit, tu dois savoir que les termes sont importants.

Tu devrais aussi savoir que la jurisprudence n'est pas une source du droit.
Tu peux tout à fait contester ton pv et aller plaider ta cause devant le juge, en produisant ta fadet à l'audience. Et oui tu as 70% de chances que le juge te dise que la fadet n'est pas un écrit en tant que tel ou ne suffit pas à prouver que tu n'avais pas ton téléphone en main au moment du contrôle.
Mais tu peux aussi tomber sur un juge compréhensif, qui peux se dire que si tu t'es fais chier à aller jusque devant lui, à plaider ta cause de manière honnête, sans qu'il y ait un enjeu hyper important (genre il te reste que 3 points sur ton permis), que t'as dépensé de l'argent, du temps pour tout ça, que ta fadet ne montre aucune communication au moment de l'interpell', ou que lui-même s'est déjà fait arrêté pour rien par des gendarmes, bah c'est peut-être que le flic s'est trompé et donc te relaxera.

Les textes du Code c'est bien, l'expérience des audiences pénales c'est encore mieux.

Quant au fait qu'un policier soit obligé de prendre une plainte, non ce n'est pas le cas et encore heureux d'ailleurs. Ils sont obligés de prendre la plainte à partir du moment où tu dénonces une infraction pénale.
Si tu vas les voir pour leur dire que tu as vu des petits hommes verts atterrir dans ton jardin, ils ne prendront pas ton signalement.
Si tu vas les voir pour leur dire que ton banquier t'a prélevé des agios de manière abusive, ils ne prendront pas ta plainte.
Et si tu vas les voir pour leur signaler qu'un gendarme t'as mis un pv parce que tu téléphonais au volant alors que ce n'était pas le cas et a refusé de te donner son nom/matricule, ils ne prendront pas non plus ta plainte.
La séparation des pouvoirs n'a rien à faire dans tout ça.
Il faut savoir que les plaintes et signalements que les policiers et gendarmes peuvent prendre n'ont pas vocation à rester dans leurs armoires ou à être affichés pour faire jolis, ils sont transmis au Procureur justement. Lequel reçoit déjà largement assez de courriers et procédures en tout genre, donc oui les policiers/gendarmes font un tri à la base, ce ne sont pas des secrétaires chargés d'enregistrer tout ce qu'on leur dit.

Parce que tu ne t'appuie pas sur le bon article, le seul moyen de la renversé est d'avoir un témoin pour cet article l'ecrit n'est pas pris en compte.
seul=pas de témoin=pas de preuve= présomption irréfragable.

Des présomptions irréfragables, y en a pas des masses en droit, heureusement d'ailleurs.

Dans ton cas, tu peux prouver par témoin ou par écrit que tu ne téléphonais pas au volant.
Après, qu'en pratique, tu ne puisses pas le faire parce pas de témoin ou pas d'écrit, c'est autre chose.
Mais ne va pas écrire que c'est une présomption irréfragable car ce n'est juridiquement pas le cas.
Si tu as fait du droit, tu dois savoir que les termes sont importants.




Le juge applique la loi qui comprend les articles du code et la jurisprudence vient préciser la loi et son application, la jurisprudence est bien sûre une source de droit sauf qu'elle n'est pas figé mais il ne faut pas rêver non plus.


Entièrement d'accord





Bien sûre que l'on peut porter plainte pour n'importe quoi, que ca soit parce que le voisin crie trop fort après sa femme, laisse dormir son chien dehors....c'est un signalement et la suite ne dépend pas des gendarmes mais du procureur, ma plainte était pour le défaut de procédure car ils ont refusé de s'identifier.
Gendarmes= judiciaire
procureur= eexecutif
Les gendarmes ne peuvent donner leur opinion sur une plainte en te disant qu'ils ne la prenne pas car ne veulent pas juger leurs collègues

museane par contre je suis entièrement d'accord avec toi sur le fait qu'il faut tenter sa chance, sauf que cette chance me coûtera une journée de travail et une amende majorée....

Houla houla houla...
Lire ça, ça fait vraiment mal aux yeux par contre..

Procureur = magistrat = autorité judiciaire.
L'exécutif, c'est le préfet, la police, la gendarmerie..

Je m'appuie sur le bon article, celui du Code de Procédure Pénale relatif à la preuve contraire concernant les contraventions, on ne peut pas faire mieux là.
Admettons que tu obtiennes de ton opérateur un papier selon lequel ton téléphone ne pouvait pas marcher ce jour-là à telle heure car il y avait une panne général de réseau = c'est un écrit qui va te permettre d'essayer de renverser la présomption de culpabilité de la contravention de téléphone au volant.
Ce n'est pas dit que ça marche, mais tu as le droit d'essayer.
D'ailleurs, tu me conseilles la lecture de la jurisprudence sous R.412-6-1, t'inquiètes, je la connais, mais va au bout et lis-la également, notamment Crim.04/06/2008 = "selon l'article 537 du CPP, les PV dressés par les APJ font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, preuve contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin"
Tu peux donc essayer de prouver par écrit que tu ne téléphonais pas au volant.
J'ai pas dit que c'était simple, j'ai dit que c'est possible et légal.





[i]Bien sûre que l'on peut porter plainte pour n'importe quoi, que ca soit parce que le voisin crie trop fort après sa femme, laisse dormir son chien dehors....c'est un signalement et la suite ne dépend pas des gendarmes mais du procureur, ma plainte était pour le défaut de procédure car ils ont refusé de s'identifier.
[/i]

Si tu signales que ton voisin crie trop fort sur sa femme, les gendarmes peuvent prendre le signalement car ça peut effectivement déboucher sur une procédure pour violences conjugales.
Si tu signales que ton voisin fait dormir son chien dehors, pas sûr qu'ils prennent ça comme un signalement, sauf à préciser que le chien a l'air mal en point, bref que ça peut déboucher sur des mauvais traitement à animal.
Bref, c'est à l'appréciation des gendarmes d'accepter ou non ta plainte/ton signalement à partir du moment où tu ne dénonces pas une infraction pénale en tant que telle.
Il n'y a aucun vice de procédure sur le fait que le gendarme ne t'ait pas donné verbalement son nom/matricule, ce qu'il faut, c'est que ce soit indiqué sur le procès-verbal que tu reçois ou qu'il te remet.
Les gendarmes étaient donc parfaitement dans leurs droits de ne pas prendre ton signalement dans ce cas-là.

Pour ce dernier point seulement c'est les gendarmes eux mêmes le lendemain qui m'ont dit que ces derniers avaient obligations de s'identifier et d'avoir leur badge/insigne et ils n'ont pas juger ma plainte, ils ont dit qui ne prendrait pas partie contre leur collègue, rien à voir avec l'appréciation d'une plainte.


Pour ce qui te fais mal aux yeux, c'est un clin à la notion de séparation de pouvoir, comme tu sembles pratiquer le droit je pensais que tu voyais à quel debat je faisais allusion mais bon pas grave.