Dénoncer une clause abusive cavalassur

Voici les règles

C’est surtout imaginons qu’ils disent non … euh bah on fait quant même pour épargner des souffrances …
Enfin on fait comment il assume ?

Sauf que moi ou mon vétérinaire on a pas l’habitude de tricher.
Et clairement oui tu fais quoi quand ton cheval souffre

On a attendu avec l’espoir de pouvoir le sauver et quand on a pris la décision ça faisait déjà plusieurs fois qu’il se tapait violemment au sol en essayant de se relever malgré les tranquillisants

Franchement c’est horrible à vivre je ne le souhaite à personne

Et plus que le fait d’être remboursé j’aimerais les voir modifier cette clause qui n’est pas humaine

Et voici une jurisprudence qui donne raison a l'assurance.

totox oui enfin quand on lit il y a beaucoup de choses qui n’allaient pas là

ls37 certes mais c'est quand même bon a savoir notamment d'être attentif a qui prend le contrat et aux consignes que l'on passe a la personne qui s'occupe de son cheval

totox C'est Cavalassur ça ??? Ou un autre assureur ?

totox Enfin on est sur un Tribunal d'instance, une décision de 2002, et on ne connait pas l'argumentaire qui a été développé (rappelons par ailleurs que la représentation par avocat n'était pas obligatoire devant le TI)... Tu as trouvé ça sur quel site ? Ca m'intéresse, je n'ai trouvé aucune décision (mais je n'ai pas accès aux bases de données actuellement) et cette clause me turlupine.

La clause en elle-même, pourquoi pas (et encore que, vraiment, il y a des choses à redire), mais une clause aussi sévère doit répondre à un certain nombre de règles (de forme & de fond), ce qui ne m'a pas l'air d'être le cas pour l'auteur.

nanouetbabane cheval et droit

totox Merci !

totox Mmmmmh intéressant, je viens de voir qu'un autre arrêt avait appliqué la clause :



Je vais essayer de le lire, afin de vérifier que le demandeur avait bien contesté la validité même de cette clause. Il n'est pas exclu qu'il ne l'ait pas fait.

Pour ma culture perso :

Quand il y a un cas de jurisprudence qui va dans un sens, si une personne dépose un recours pour le même cas ça n’ira jamais dans le sens inverse ? Ou c’est juste un exemple de ce qui peut être appliqué mais il y a moyen que ce soit différent la fois suivante ?

nanouetbabane oui celle ci est encore " pire " car il n'y a pas d'autre manquement que l'absence de demande d'autorisation.

Enfin disons que l'utilisation de la jument méritait débat mais que l'argument mis en avant est la clause en question.

nanouetbabane Et le gestionnaire d'assurance que tu as au telephone (si tu as de la chance), c'est juste un agent de centre d'appel qui as recu ses 2 semaines de formation au poste, c'est meme pas dit qu'il connaisse quoique ce soit aux chevaux. Je ne vois pas comment il serait en mesure de decider de l'euthanasie ou non juste en suivant le "process" sur son ecran.
J'ai travaille pendant 5 ans dans differents centres d'appels : tout est pre-ecrit et il faut suivre le process a la lettre, la personne qui repond au telephone n'a aucun pouvoir de decision et n'a meme pas besoin de s'y connaitre dans le domaine, du moment qu'elle suit le process.

cherchour Aaaaah la jurisprudence

J'allais écrire un pavé, mais pour faire simple : il y a moyen que ça soit différent la fois suivante. Plus le degré de juridiction est élevé (Tribunal < Cour d'appel < Cour de cassation) moins il y a de chances que la décision change (si on va devant une Cour d'appel et qu'on lui montre que la Cour de cassation a statué en tel sens dans une situation identique, elle sera davantage encline à adopter le raisonnement de la CCass).

Mais par exemple, on peut avoir des Cours d'appel qui ne jugent pas de la même façon des cas sensiblement identiques (ex : la CA de Versailles va considérer que la clause est valide et s'applique, alors que la CA d'Aix va considérer l'inverse). Deux décisions contradictoires peuvent donc être rendues en même temps...