Terrain cultivé sans accord (location frauduleuse)

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en aparté je sent qu'on va etre bien vu au village MDR
ha put*** faut que ca tombe sur nous des histoires pareilles

Mon mari , ce matin au pied levé, je lui ai soumis le fait que j'allais contacter le gars pour peut etre "s'arranger".
Oula qu'est-ce que je n'ai pas dis...."non il se démerde, on sèmera par dessus que ca lui plaise ou pas il a rien a faire là "

euh bon ok ..à midi ...

Ton chéri à raison c'est au mec qui a semé de se débrouiller si il était vraiment gêné pour toi il se serait démerdé pour trouver ton num et te contacter pour te proposer l'arrangement là je crois qu'il y est juste allé au culo en se disant que tu serais coincé quoi qu'il arrive...

Appelle le jauge la personne au téléphone et si tu vois que c'est le genre à enmerder et pas simpa du tout tu joues la carte légale et tu le fous dehors mais tu risque de pas avoir un bon contact voisinage ^^ Si il a l'air cool alors propose ta solution et si il ne veux pas ou t'impose d'autres choses rebelote tu le vires c'est toi en position de force donc à lui de se plier à ton bon vouloir pour un éventuel arrangement sinon ant pis pour lui il perd sa semence.

Si tu vois que vous êtes parvenus à un accord envoi un courrier en AR pour résumer vos conversations histoire d'avoir un écrit si ça tourne mal plus tard.

Si c'est pas le cas pareil un courrier AR pour signaler qu'il n'est pas dans son droit et qu'il n'a pas à mettre un pied dans ton terrain...

Très variable selon les regions et les huissiers, l'activité de constat étant en honoraire libre. Mais je ne pense pas que cela dépasse les 200 euros HT.

Pour info, l'interdiction de sous-louer en bail d'habitation, c'est l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Attention, je répète que l'argument de l'interdiction qui était faite au precedent locataire de sous-louer ne vaut que tout et autant que les herbages étaient mentionnés dans son propre bail et que ce dernier était bien un bail d'habitation c'est à dire, gros, que dans la désignation du bien loué il était écrit quelque chose comme : "une maison à usage d'habitation sur 2ha de terrain" ou "une maison et un terrain de 2 ha attenant", etc.

Ah oui je me fais tout le temps avoir avec cette hostoire d' exploitation

Pour ce qui est de l'avocat, il n'est peut être pas de la chambre mais il est sur qu'ils en on un étant donner que dans la situation dans laquelle nous étions nous avons eu affaire a un avocat a la chambre d'agriculture

Aurais tu plus de précision sur cette clause ? D'ailleurs @madstripe, les dispositions de la loi en question sont elles d'ordres public ou peut on y déroger ?
Et en matière de frais d'huissier, ce sera pour la pomme de la nouvelle locataire je suppose ? sauf accord amiable ? Avec qui ?
Celui qui a labouré, il est agriculteur ?

celui qui a labouré n'est "apparamment" pas agriculteur, il a des terrains qu'il entretien pour ses animaux et d'autres qu'il cultive pour son intéret.

Pour ce qui en est des clauses en gros voici directement la partie du contrat les stipulant :



donc de ce qu'on en lit, user paisiblement des lieux (que ce soit locaux ou terres louees), ne pas en modifier leur destination
assumer a ses propres frais l'entretien courant que ce soit de la chaudière aux espaces verts (donc là si le gars "entretenait" sous la demande de la locataire ca passe bien mais il s'est approprié le terrain en y faisant ce qu'il veux c'est là que ca coince.
aucun accord ecrit ou oral du bailleur n'a été donné, le bailleur a été mit sur le fait au depart de l'ex locataire.
et pour finir l'ex locataire a bien sous loué "au black" en introduisant le gars dans les lieux de son propre chef.

Les chambres d'agriculture ont en general un juriste, pas un avocat, ca n'a rien à voir. Et le juriste en question est souvent très doué en bail rural et autres problématique de couverture sociale des agriculteurs, mais pour le reste... ouh la... Ici, s'il y a quelqu'un à consulter, c'est éventuellement un avocat, mais en l'état cela ne me semble pas imperative.

Pratiquement tout en matière de bail d'habitation est d'ordre public. Ici, il n'y a aucune autre question à se poser que l'éventuel accord du bailleur à la sous-location. L'auteur du post a répondu : il n'y a pas d'accord. Donc ce n'est pas la peine de tourner le bail dans tous les sens, ce sous-locataire, qui n'est pas un agriculteur et qui ne peut donc pas revendiquer l'existence d'un éventuel bail rural, n'a aucun droit et n'a jamais eu aucun droit sur ces terrains.

et en tirant les cheveux plus fort, s'il est déclaré agriculteur inférieur a un mi temps par exemple il n'a aucun droit non plus vu qu'il n'a aucun bail rural ou non, verbal ou écrit?

donc si demain je pose mes barrieres en galva et fermer l'acces avec chaine et cadenas (avec accord le la proprio evidemment) je suis dans mon droit? parce que il y'a 3 entrées sur mon pré et je veux les condamnées à notre usage perso.

Un bail rural peut être verbal, mais ce n'est pas le sujet : on ne peut être titulaire d'un bail rural que lorsque les biens loués dépendent d'une exploitation agricole, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Tu peux poser toutes les barrières que tu veux et même sans l'accord du propriétaire. Tu es chez toi.

ça me rassures

voila le tout en question :
-en jaune ce qu'il est sencé me rester en espaces vert (beaucoup de plantation de fruitiers dans cette partie)
- et en orange le champ pour les chevaux....

voila c'est tout en acces direct c'est pour ca qu'un prêt d'un autre paturage me convient franchement pas si proposition est donnée.



par contre de quand date ces images satellites j'en sais rien, en bas de google maps c'est ecrit 2015 mais bon là n'est pas la question.

En l'état actuel on ne sait pas si le " fermier " est où pas agriculteur , il peut très bien etre double actif, c'est fréquent .

Bref, si un arrangement â l'amiable est possible c'est largement préférable car etre dans son droit c'est bien mais à peine arrivé en milieu rural et se mettre en conflit n'est pas sans conséquences sur les futures relations de voisinages ...
Surtout s'il est prêt à essayer d'arranger les choses ! Car lui aussi se trouve etre dans une situation bien désagréable et ne cherchait visiblement pas à outre passer ses droits.(contre paiement de loyer en € ou pas, peut importe, le fait de maintenir propre la parcelle peut être considéré comme un paiement).
Et pour info quand on loue ou se voit confier un terrain pour usage agricole, sauf prescription contraire on peut l'exploiter en culture ou prairie ou autreà son choix.
L'autorisation d'exploiter c'est pas le propriétaire qui la donne et elle concerne seulement certaines exploitations ( sous conditions) ou élevages.
La seule contrainte est de rendre le bien en bon état, voir si c'est précisé dans l'état initial, et de ne pas avoir porté préjudice à la parcelle, comme par exemple l'avoir laissée envahir par les ronces et taillis qui la rendraient inexploitable en l'état . Mais aucune obligation de laisser en herbe et â ne pas semer d'orge! Et si on a apporté des améliorations , par exemple irrigation ou drainage, c'est au bénéfice du propriétaire.

Si on veut comparer la situation de ce " fermier" s'il n'a pas payé de loyer, c'est comme si vous avez conclu une réduction ou suppression de loyer pendant un certain temps en échange des travaux que vous allez faire dans la maison. C'est aussi assez courant.

Donc même si son arrangement avec l'ancienne locataire est logiquement caduque puisqu'elle est partie, comme il n'y a qu'un accord verbal et rien de couché sur le papier, le prendre à revers et avec des " menaces" alors qu'il semble bien disposé, c'est peut être s'exposer au risque de voir la situation se retourner contre vous si jamais son utilisation du terrain était requalifiée en bail rural par un tribunal ... Et ça c'est â l'appréciation et parfois les décisions laissent perplexes en matière de baux ruraux ! Sans compter le temps que ça prendrait, alors qu'en août il aura récolté et ne fera aucune difficulté pour partir et pourrait semer pour vous sans frais.

Faut peser le pour et le contre ... D'autant que vous ne prévoyez de changer les chevaux que pour l'hiver au plus tard .

Je ne pense pas que l'on puisse dire que les 2 ha sont de la prairie au vu de la photo , c'est plutôt un champ où de l'herbe à poussé après avoir eu une culture ... Donc pour exiger une remise en état en prairie ça risque d'être délicat .

Comment sont portés ces 2 ha dans votre bail : prairie ?
Est ce que quelqu'un les déclare à la PAC ? si oui si c'est de la prairie c'est mentionné si c'est prairie temporaire ou permanente .
A vue de nez historiquement cette parcelle n'est pas une prairie mais bien un champ .