Après recherche sur Cheval&droit, j'ai plusieurs cas de jurisprudences se rapprochant de la situation actuelle ...
Citation :
Cour d'Appel de Colmar - 3 ème Chambre civile - Section A - 19 mars 2012 n° RG. 3 A 10/06154
Monsieur K. est marchand de chevaux. Il place un de ses animaux chez Monsieur D. qui va se permettre de l'échanger contre un autre appartenant à Monsieur M, qui va vendre lui-même le cheval à la S.A.R.L. H. ...
Monsieur K. conteste tout mandat de vente à M. et n'ayant retiré aucun bénéfice de la vente, assigne, en réclamant la restitution de l'animal ou à défaut, une indemnisation.
Le tribunal avait condamné M. et la S.A.R.L. H. à lui payer la somme de 11.000 €.
Sur appel de la S.A.R.L. H. Monsieur K. confirme que le cheval avait été placé à l'entraînement chez D. Il conteste l'échange et blâme la légèreté de la S.A.R.L.
Le tribunal avait retenu la mauvaise foi de M. alors que la carte de propriétaire avait été endossée sans que la procédure n'établisse par qui ...
La Cour confirme la décision à l'encontre de M. mais met la S.A.R.L. H. hors de cause.
Notons que cette décision fait suite à des opérations commerciales qui ont, pour le moins, manqué de rigueur juridique. Monsieur K. avait eu le tort de remettre le cheval avec le livret et la carte de propriété, sans convention écrite. Les usages qui consistent à ne pas faire établir une nouvelle carte et à se transmettre le document d'acquéreur à nouvel acquéreur professionnel ou non, continueront à poser des problèmes.
Tribunal de Grande Instance de Metz - 1ère Chambre - 10/11/2011 - n° RG. 13185/10 - Décision définitive
Madame R. achète à Monsieur M. un cheval de C.S.O. avec engagement de reprise, en cas de problème. L'animal se révèle atteint d'une dégénérescence des suspenseurs du boulet, mais R. découvre que le cheval appartenait en réalité, à W. éleveur, qui l'avait confié à M.
M. avait rédigé une attestation de propriété, mais n'avait pas fourni la carte, faute d'avoir reversé à l'éleveur le prix d'achat !
Le tribunal rappelle << qu'en application des Articles D.212-53-11 et R. 215-14 du Code Rural, le vendeur d'un équidé est tenu de délivrer, sans délai, au nouveau propriétaire, le document d'identification et la carte d'immatriculation de l'équidé, après l'avoir endossée. La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée pénalement. Il résulte de ces dispositions que le vendeur d'un cheval qui ne délivre pas la carte d'immatriculation alors que l'acheteur a réglé l'intégralité du prix ne remplit pas son obligation de délivrance >>.
En conséquence, la résolution de la vente est prononcée et Monsieur M. devra rembourser le prix de 15.000 € outre les frais d'entretien.
Notons que l'acquéreur a accepté de restituer le cheval à l'éleveur pour une retraite heureuse et devra donc faire son affaire personnelle du remboursement du prix payé à l'intermédiaire indélicat.
Tribunal d’Instance de Lisieux, 20/11/2006
Monsieur N. vend à Madame M. un cheval de loisirs. Après paiement en quatre mensualités, il n’est pas en mesure de remettre le livret signalétique, pas plus d’ailleurs que l’original de la carte d’immatriculation.
Le Tribunal rappelle qu’il s’agit d’accessoires indispensables de la vente et que l’animal ne « pourrait être de nouveau cédé, sans ces pièces ».
Considérant que N. a manqué à son obligation de délivrance, le tribunal prononce la résolution de la vente avec exécution provisoire.
J'ai bien peur que la procédure judiciaire soit indispensable, et que les résultats soient incertains
