Quel tribunal pour récupérer la carte de propriété

madstripes a écrit le 21/01/2015 à 12h10: Florine, vous êtes probablement de bonne foi, mais le fait est que vous n'y connaissez rien du tout et que vous racontez absolument n'importe quoi. Vous devriez faire attention, dans l'intérêt de ceux qui sont susceptibles de vous croire et également dans le votre.

Pour moi c'est le tribunal de proximité, enfin d'après mes cours d'étudiante en licence, pour toi c'est quoi madstripes ?

ponix a écrit le 21/01/2015 à 15h26: Pour moi c'est le tribunal de proximité, enfin d'après mes cours d'étudiante en licence, pour toi c'est quoi @madstripes ?

J'ai répondu à l'auteur en MP. Pour les juristes, c'est une action mixte et mobilière pour la partie réelle, et il n'y a pas de texte fixant une compétence rationae materiae spéciale dans un cas comme celui-ci. Mais demandez vous comment vous allez déterminer le montant de la demande, et si vous envisageriez d'introduire l'action au fond, en référé ou par le biais d'une procédure sur requête. Vous avez deux heures et interdiction de copier sur le voisin.

madstripes a écrit le 21/01/2015 à 15h40: J'ai répondu à l'auteur en MP. Pour les juristes, c'est une action mixte et mobilière pour la partie réelle, et il n'y a pas de texte fixant une compétence rationae materiae spéciale dans un cas comme celui-ci. Mais demandez vous comment vous allez déterminer le montant de la demande, et si vous envisageriez d'introduire l'action au fond, en référé ou par le biais d'une procédure sur requête. Vous avez deux heures et interdiction de copier sur le voisin.

Ok, je retourne bosser mon cours, merci

misslilik a écrit le 21/01/2015 à 10h40: Elle m'a rien volée, et c'est elle qui dit que j'ai volée le cheval car il est soit disant en pension chez moi et que je refuse de lui rendre... J'ai appelée différentes gendarmerie, et pour eux, aucuns motifs de plainte ! Il y a que si elle me harcèle que je pourrais réagir, mais ce n'est pas la cas. Elle ne cherche pas à récupérer mon cheval ni rien...

C'est sur que si vous demandez à la gendarmerie il n'y aura jamais de motif de plainte

Vous lui envoyez à la dame toutes les factures de "pension" depuis que vous avez le cheval, et vous faites valoir le droit à la rétention.

Tous les frais engagés de surcroît, et les intérêts couvrant le non paiement de cette période.

Sans contrat de pension, çà n'a pas d'importance, le droit s'applique par défaut.

En outre détention vaut propriété, il est même possible de voir un abandon d'animal.

Bref, vous aurez à mon avis votre carte rapidement si vous envoyez tout cela par lettre recommandée.

florine38 a écrit le 21/01/2015 à 16h05: C'est sur que si vous demandez à la gendarmerie il n'y aura jamais de motif de plainte Vous lui envoyez à la dame toutes les factures de "pension" depuis que vous avez le cheval, et vous faites valoir le droit à la rétention. Tous les frais engagés de surcroît, et les intérêts couvrant le non paiement de cette période. Sans contrat de pension, çà n'a pas d'importance, le droit s'applique par défaut. En outre détention vaut propriété, il est même possible de voir un abandon d'animal. Bref, vous aurez à mon avis votre carte rapidement si vous envoyez tout cela par lettre recommandée.

Oh, la, la, mais arrêtez ! Vous racontez n'importe quoi, c'est grave de lire de bétises pareilles ! Vous avez fait votre droit où ?

madstripes a écrit le 21/01/2015 à 16h07: Oh, la, la, mais arrêtez ! Vous racontez n'importe quoi, c'est grave de lire de bétises pareilles ! Vous avez fait votre droit où ?

+10 c'est n'importe quoi...

madstripes a écrit le 21/01/2015 à 16h07: Oh, la, la, mais arrêtez ! Vous racontez n'importe quoi, c'est grave de lire de bétises pareilles ! Vous avez fait votre droit où ?

Oui et de toute façon je lui ai déjà envoyée des recommandés où il est écrit tout l'investissement ( d'argent, de temps et physique ) réalisé, j'ai déjà essayée un tas de choses avec elle, mais elle s'en contre fiche...

misslilik a écrit le 21/01/2015 à 16h39: Oui et de toute façon je lui ai déjà envoyée des recommandés où il est écrit tout l'investissement ( d'argent, de temps et physique ) réalisé, j'ai déjà essayée un tas de choses avec elle, mais elle s'en contre fiche...

Je suis vraiment désolée pour toi misslilik que vous en soyez tjrs au même stade toute les deux...
Je trouve ça dingue qu'elle insiste a ce point la, alors que je sais ta bonne foi...
Bon courage, j'espère que tu pourras enfin recuperer cette carte... Je ne me rappelle plus, tu as le carnet au moins ?

florine38 a écrit le 21/01/2015 à 16h05: Le droit s'applique par défaut.

Ma préférée.

bosty2 a écrit le 21/01/2015 à 16h50: Je suis vraiment désolée pour toi misslilik que vous en soyez tjrs au même stade toute les deux... Je trouve ça dingue qu'elle insiste a ce point la, alors que je sais ta bonne foi... Bon courage, j'espère que tu pourras enfin recuperer cette carte... Je ne me rappelle plus, tu as le carnet au moins ?

Oui oui j'ai le carnet !

Ca me pèse de plus en plus cette histoire, je crois qu'au bout d'un moment je vais débouler chez elle quoi... parce que là, dans 6 mois Mistral est à la retraite ! Avec la réinscription des chevaux pour sortir en compétition c'est foutu :/

madstripes a écrit le 21/01/2015 à 16h07: Oh, la, la, mais arrêtez ! Vous racontez n'importe quoi, c'est grave de lire de bétises pareilles ! Vous avez fait votre droit où ?

ou sont les bêtises ? Le droit de rétention ? l'abandon d'animal (pas de pension et le cheval est à sa charge depuis un certain temps...) ? que possession vaut propriété ? ....

Il faut lire le jurisprudence c'est très instructif

misslilik a écrit le 21/01/2015 à 16h57: Oui oui j'ai le carnet ! Ca me pèse de plus en plus cette histoire, je crois qu'au bout d'un moment je vais débouler chez elle quoi... parce que là, dans 6 mois Mistral est à la retraite ! Avec la réinscription des chevaux pour sortir en compétition c'est foutu :/

Je vais continuer en MP avec l'auteur mais, toujours pour les juristes, voilà au moins un motif pour essayer d'être autorisé à assigner au fond selon une procédure à jour fixe.

florine38 a écrit le 21/01/2015 à 17h05: ou sont les bêtises ? Le droit de rétention ? l'abandon d'animal (pas de pension et le cheval est à sa charge depuis un certain temps...) ? que possession vaut propriété ? .... Il faut lire le jurisprudence c'est très instructif

Dans ma petite fac LA jurisprudence est féminin.
Merci Madstripes, tu rends les choses très intéressantes, un peu comme un vrai cas pratique

lanamour a écrit le 21/01/2015 à 16h51: Ma préférée.

C'est un contrat de dépot qu'il soit ou non rédigé (le par défaut est ici), donc le droit s'applique pour un contrat de dépot, sauf que les tarifs sont non écrits et donc à définir... par le dépositaire.

ponix a écrit le 21/01/2015 à 17h12: Dans ma petite fac LA jurisprudence est féminin. Merci Madstripes, tu rends les choses très intéressantes, un peu comme un vrai cas pratique

La jurisprudence est fémininE. Si on commence à regarder les fautes de frappe on en a jusqu'à demain