Quel tribunal pour récupérer la carte de propriété

florine38 a écrit le 21/01/2015 à 17h12: C'est un contrat de dépot qu'il soit ou non rédigé (le par défaut est ici), donc le droit s'applique pour un contrat de dépot, sauf que les tarifs sont non écrits et donc à définir... par le dépositaire.

Chère Florine, peut-être n'avez vous pas suivi l'histoire, mais voilà, l'auteur du post se positionne en tant que propriétaire d'un cheval qu'elle dit lui avoir été donné. Le problème est que "l'adversaire" pretend, elle, qu'elle lui a vendu.

Il n'y a donc ni contrat de pension, ni droit de retention, mais "simplement" une problématique de preuve de la transmission de la propriété.

De grace, ne nous demandez pas plus de details pour nous livrer une autre consultation juridique qui sera surement aussi pertinente que la première, l'auteur me semble déjà assez éprouvée comme cela et elle a indiqué qu'elle ne souhaitait pas tout reprendre depuis le début.

Vous aurez par ailleurs compris que nous sommes quelques uns ici à lire la jurisprudence tous les jours, par obligations estudiantines ou professionnelles. La différence entre vous et nous, est que nous comprenons ce que nous lisons.

madstripes a écrit le 21/01/2015 à 17h40: Chère Florine, peut-être n'avez vous pas suivi l'histoire, mais voilà, l'auteur du post se positionne en tant que propriétaire d'un cheval qu'elle dit lui avoir été donné. Le problème est que "l'adversaire" pretend, elle, qu'elle lui a vendu. Il n'y a donc ni contrat de pension, ni droit de retention, mais "simplement" une problématique de preuve de la transmission de la propriété. De grace, ne nous demandez pas plus de details pour nous livrer une autre consultation juridique qui sera surement aussi pertinente que la première, l'auteur me semble déjà assez éprouvée comme cela et elle a indiqué qu'elle ne souhaitait pas tout reprendre depuis le début. Vous aurez par ailleurs compris que nous sommes quelques uns ici à lire la jurisprudence tous les jours, par obligations estudiantines ou professionnelles. La différence entre vous et nous, est que nous comprenons ce que nous lisons.

Vous avez la possibilité de lui conseiller une longue procédure coûteuse à l'issue pour le moins incertaine, ou de manière très pragmatique la conseiller à prendre les choses d'un autre point de vue qui lui sera non seulement plus favorable mais en plus lui fera gagner du temps et de l'argent.

Vous ne comprenez toujours pas.

La phase amiable est dépassée, ou en passe de l'être, puisque l'adversaire campe sur sa position et refuse de lui transmettre la carte de propriétaire.

Or, elle a besoin de cette carte pour faire enregistrer le cheval et le remettre à la compétition.

Le SIRE refusera, à l'inverse de ce que vous écrivez, de délivrer une carte au nom de l'auteur du post sans l'autorisation de l'adversaire, tout simplement parce que le SIRE n'est pas un juge et qu'il n'a pas compétence pour dire si la situation de faits caractérise ou non une transmission de propriété.

Si l'adversaire ne cède pas à l'amiable, la seule solution est une procédure judiciaire.

Est-ce plus clair ?

madstripes a écrit le 21/01/2015 à 18h09: Vous ne comprenez toujours pas. La phase amiable est dépassée, ou en passe de l'être, puisque l'adversaire campe sur sa position et refuse de lui transmettre la carte de propriétaire. Or, elle a besoin de cette carte pour faire enregistrer le cheval et le remettre à la compétition. Le SIRE refusera, à l'inverse de ce que vous écrivez, de délivrer une carte au nom de l'auteur du post sans l'autorisation de l'adversaire, tout simplement parce que le SIRE n'est pas un juge et qu'il n'a pas compétence pour dire si la situation de faits caractérise ou non une transmission de propriété. Si l'adversaire ne cède pas à l'amiable, la seule solution est une procédure judiciaire. Est-ce plus clair ?

C'est complétement ça puisque les HN ( ou SIRE ) refusent le changement de propriétaire sans décision de justice ( ou sans autorisation de la propriétaire enregistrée auprès de leurs services ! ).

madstripes a écrit le 21/01/2015 à 18h09: Vous ne comprenez toujours pas. La phase amiable est dépassée, ou en passe de l'être, puisque l'adversaire campe sur sa position et refuse de lui transmettre la carte de propriétaire. Or, elle a besoin de cette carte pour faire enregistrer le cheval et le remettre à la compétition. Le SIRE refusera, à l'inverse de ce que vous écrivez, de délivrer une carte au nom de l'auteur du post sans l'autorisation de l'adversaire, tout simplement parce que le SIRE n'est pas un juge et qu'il n'a pas compétence pour dire si la situation de faits caractérise ou non une transmission de propriété. Si l'adversaire ne cède pas à l'amiable, la seule solution est une procédure judiciaire. Est-ce plus clair ?

Je pense que vous ne comprenez pas qu'il n'y a aucune disposition amiable,

Je n'ai pas du tout parlé de SIRE.

Mais je vous laisse réfléchir...

florine38 a écrit le 21/01/2015 à 19h00: Je pense que vous ne comprenez pas qu'il n'y a aucune disposition amiable,

En fait Florine je ne comprends strictement rien à ce que tu dis. Je vois que Madstripes arrive à décrypter ce que tu tentes de dire, il a indéniablement beaucoup plus d'expérience que moi dans le décryptage du langage des spécialistes en "droit juridique". Perso je suis larguée au point que je suis incapable de te répondre quelque chose de cohérent.

florine38 a écrit le 21/01/2015 à 19h00: Je pense que vous ne comprenez pas qu'il n'y a aucune disposition amiable, Je n'ai pas du tout parlé de SIRE. Mais je vous laisse réfléchir...

Oui, c'est vrai, vous n'avez pas parlé du SIRE. C'est dommage, vous auriez du parce que c'est une grande partie du probleme.

Par contre cette phrase la : " Je pense que vous ne comprenez pas qu'il n'y a aucune disposition amiable" vous l'avez écrite, et je ne la comprend pas du tout.

madstripes a écrit le 21/01/2015 à 19h06: Par contre cette phrase la : " Je pense que vous ne comprenez pas qu'il n'y a aucune disposition amiable" vous l'avez écrite, et je ne la comprend pas du tout.

Ca me rassure. Je me sentais con comme une bille.

madstripes a écrit le 21/01/2015 à 19h06: Oui, c'est vrai, vous n'avez pas parlé du SIRE. C'est dommage, vous auriez du parce que c'est une grande partie du probleme. Par contre cette phrase la : " Je pense que vous ne comprenez pas qu'il n'y a aucune disposition amiable" vous l'avez écrite, et je ne la comprend pas du tout.

Je me sens moins débile également lol car je ne comprenais rien non plus !
Ne pas évoquer le sire quand on parle de remise de carte de proprio...
Bref florine a l'air de croire qu'un recommandé fait acte de décision de justice...
Je n'y connais rien en droit, a part d'expériences que j'ai pu vivre, mais misslilik j'espère que tu arriveras a tes fins.
Quand les gens sont de mauvaise foi c'est parfois très compliqué...

Je n'ai pas du tout suivi le sujet donc cela a peut être déjà été dit. Contacte ces personnes, elles sont compétentes et très calées dans le droit du monde du cheval, ils pourront sûrement te conseiller

http://www.chevaletdroit.com/

bosty2 a écrit le 21/01/2015 à 19h14: Je me sens moins débile également lol car je ne comprenais rien non plus ! Ne pas évoquer le sire quand on parle de remise de carte de proprio... Bref florine a l'air de croire qu'un recommandé fait acte de décision de justice... Je n'y connais rien en droit, a part d'expériences que j'ai pu vivre, mais misslilik j'espère que tu arriveras a tes fins. Quand les gens sont de mauvaise foi c'est parfois très compliqué...

Merci, je vous tiendrais au courant de toute façon :)

lanamour a écrit le 21/01/2015 à 19h09: Ca me rassure. Je me sentais con comme une bille.

Et pourtant, j'ai parlé avec beaucoup de gens alcoolisés et en garde à vue, quand j'étais jeune. Alors des propos incohérents tenus par des bouches pateuses, j'en ai entendus.

Mais là, je sèche.

flakiss a écrit le 21/01/2015 à 19h16: Je n'ai pas du tout suivi le sujet donc cela a peut être déjà été dit. Contacte ces personnes, elles sont compétentes et très calées dans le droit du monde du cheval, ils pourront sûrement te conseiller http://www.chevaletdroit.com/

Le problème de Cheval et Droit est qu'ils ne cherchent pas à entrer dans les détails, ne s'intéressent qu'en surface au cas et que pour ne pas se mouiller aiment se rallier du "mauvais" côté. Après tout, ce ne sont que des conseils par internet, ils s'en contre-fichent royalement.
J'ai eu quelques soucis avec une écurie à l'époque, HEUREUSEMENT que je n'ai pas fait cas de ce qu'ils m'ont dit...

bosty2 a écrit le 21/01/2015 à 19h14: Bref florine a l'air de croire qu'un recommandé fait acte de décision de justice...

Oui ! Bravo Bosty, je crois que c'est ça. Donc Florine émet ses propres titres exécutoires. Un peu comme le Trésor Public. ça doit être super pratique !

moi je réagis sur le post

pour l'auteure, je ne comprends pas que tu refasses un topic là-dessus alors que le dernier est mal parti, qu'il a été supprimé à ta demande que visiblement de ton côté tout n'est pas clai, si je me rappelle tous les commentaires

pourquoi ne pas t'adresser directement aux spécialistes qui sont deux ici plutôt que revenir avec cette histoire qui me laisse perplexe, ayant lu et vu d'autres choses ailleurs

surtout qu'on a que ta version donc tu peux tant que tu veux cracher sur la proprio

il faut rappeler aussi que ce cheval a une grande valeur et un grand potentiel donc, je comprends que tu le veuilles mais je ne comprends pas depuis tous ses mois que l'affaire ne soit pas encore réglé en ta faveur si tu es sûre de toi

et pour les juristes, me sauter pas dessus, je ne connais rien en droit

je trouve juste ça étrange

bref