Délit d'exercice illégal de l'activité de maréchal

Bonjour,

D'après ce que je lis, il se présentait au public comme pareur ou pédicure équin : je pense que l'origine du problème est qu'il faisait de la publicité pour son activité.

Je ne pense pas qu'un proprio qui pare lui même son cheval (avec plus ou moins de succès ...) puisse être inquiété.

Un particulier a tout à fait le droit de parer son propre cheval.
Ce qui est réprimandable, c'est de se faire rémunérer pour le parage sur d'autres chevaux.
Enfin, c'est comme ça que je le comprends !

Je comprends comme ça aussi

en gros c'est un pareur, ne possédant pas de CAP qui pratique une activité de maréchalerie (cette activité nécessitant un diplôme), lequel a été dénoncé par des maréchaux.
ça n'a rien à voir avec un particulier qui prend soins de ses chevaux, c'est la pratique de l'activité en tant qu'activité commerciale (même si ils l'associent à de la médecine) sans avoir les diplômes correspondant.
tu as le droit de "soigner" ton cheval, mais un professionnel n'a pas le droit de se faire passer pour un pro dont il n'a pas la capacité reconnue par l'état (le CAP dans son cas) et de se faire payer pour cette activité.
Comme tu as le droit de faire des piqûres à ton cheval sans pour autant être véto...mais qu'un dentiste équin qui n'est pas véto, n'aura pas le droit d'anesthésier ton cheval pour intervenir sur ses dents. (l'acte d'anesthésie étant réservé aux seuls vétos)

tu peux même ferrer toi-même ton cheval si ça te chante...

le problème étant que la personne condamnée vendait ses services pour une activité qu'il est apparemment impossible d'exercer sans un diplôme ou équivalent y corresponsant

une personne non diplome n'a pas le droit de vendre ce service sous peine de ce faire prendre
mais un particulier peu parrer son cheval comme sa lui chante

C'est malheureux à dire mais même pour rendre service il faudrait éviter d'intervenir sur un cheval qui n'est pas le nôtre même à titre gratuit car si le moindre pépin arrivait à la suite, non seulement on risquerait un problème avec les assurances mais cela pourrait entraîner des suites juridiques par voie de conséquence. Cela devient dramatique ces lois...

euh...ça n'a rien à voir avec le cas cité, rien n'empêche de rendre service, mais ça ne doit pas être ton métier si tu n'as pas les diplômes correspondants au métier...
Comme-ci tu te faisais passer pour un comptable alors que tu n'as même pas le bac (exemple)

Pareil que les autres, le problème ici c'est que a personne en faisait commerce comme on dit.
Parage contre payement.
Et c'est sur ce point qu'il a été condamné car il exerce un métier sans la qualification nécessaire.

Mais en France un particulier peut parer ou ferrer ses propres chevaux.

Ce qui je pense n'est plus le cas en Allemagne

le problème est plus complexe à mon avis et c'est l'éternel bataille entre les MF et les podologues équins ( ou pareurs naturels appellation faussement utilisée mais passons).

Il faut dire que la législation est comme d'habitude peu claire et sujette à interprétations.

Nul n'a le droit de pratiquer de soins vétérinaires ou chirurgicaux ou de ferrure sans diplôme.( le MF comprend que le parage est un acte de médecine)

et le podologue comprend que ne pratiquant pas la ferrure il n'enfreint pas la loi ....

Citation du Site " Podologie Equine Libre"

l'ordonnance de janvier 2012 précise :

« Art.L. 243-1.-I. ― Pour l’application du présent chapitre, on entend par :

― » acte de médecine des animaux ” : tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale (piqûres) ;

― » acte de chirurgie des animaux ” : tout acte affectant l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique. »

On comprend bien que les MF ont cru y voir un texte salvateur mais que nenni! Le parage « simple » n’est pas reconnu comme un acte de chirurgie des animaux!

Un texte de l’académie vétérinaire de France stipule : « Le parage d’un pied sain de cheval et de bovin n’est pas un acte vétérinaire lorsqu’il ne concerne pas le tissu vivant et lorsque la corne ne présente pas de lésion. ».

(bulletin de l’académie vétérinaire de France, tome 162 n°2, L’acte vétérinaire, par Francois Durand, communication présentée le 30 avril 2009)." Fin de citation


- Depuis, les podologues ayant suivi une formation de podologie équine peuvent parer et se faire rémunérer à la condition qu'il ne pratique pas la ferrure ni la diagnostic de maladie du pied ....

mais ça reste vague.

La personne citée ici a peut être prescrit des produits ou médicaments et s'est donc rendu coupable de pratique illégale de la médecine.

C'est le même soucis avec les ostéo qui nous prescrivent mais très en OFF et jamais couché sur papier tout plein de produits naturels très efficaces mais sans respecter la loi ...

à méditer quoi !

Heu ...
Quand on cite un texte il faut le citer en entier et pas seulement les parties " choisies " pour défendre son cas .
Le site d'où vous tirez ces données ne peut pas être impartial puisque son auteur est lui même concerné par l'exercice illégal de la maréchalerie et plutôt que de se battre pour faire reconnaître son activité puisqu'il ne veut pas se soumettre aux contraintes réglementaires ( passer un CAP ou un BTM ) il est notoire qu'il tente de justifier son activité en interprétant les textes .
Bref, ne lui en déplaise, à ce jour en France le parage des chevaux relève des activités réglementées et réservées aux titulaires d'un diplome de maréchalerie.

Pour en revenir au L 243 ,
Dans l'article L 243-1 , il est bien précisé que tout acte visant à prévenir ou traiter une douleur, une malformation ou une maladie est un acte réservé aux vétérinaires SAUF si l'on est dans la liste des personnes désignées au L 243-2 qui désigne les maréchaux diplômés en ce qui concerne le parage des chevaux . Et qui d'ailleurs les autorise aussi à intervenir même en cas de maladie, â l'inverse des parieurs bovins qui sont limités aux soins courants .
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006582958&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20100507&oldAction=rechCodeArticle

Pied sain ou pas, le parage est bel et bien une acte répertorié comme un acte de chirurgie , puisque c'est un acte qui affecte l'intégrité physique des animaux, c'est aussi un acte de zootechnique ( technique mise en œuvre dans le cadre de l'élevage des animaux) , et il peut aussi être thérapeutique .
Vouloir faire croire le contraire est ... Comment dire ... Peu réaliste !

Surtout venant de la part de quelqu'un qui prétend soigner des cas sur lesquels les maréchaux ont échoué



Citer un texte extrait d'un bulletin vétérinaire est hors sujet, ce n'est pas un texte législatif et n'engage que celui qui l'a écrit .
Par contre :

https://blogavocat.fr/space/ledroitequin/content/la-nouvelle-definition-de-l-acte-veterinaire-et-du-monopole-de-la-profession_f6718f22-650c-4b9c-8bd8-86092ef4b00b

Il ne faut pas prendre pour argent comptant tout ce qu'on peut lire à droite ou à gauche , que l'on soit d'accord ou pas avec les textes législatifs on est obligé de faire avec , ou .... de se bouger pour les faire évoluer ....

oui un particulier peut parer ses propres chevaux, mais s'il pare le cheval d'un copain et que le parage a blessé le cheval et que le copain porte plainte, alors là ça peut aller loin pour le copain qui s'improvise pareur, et gratuit ou payant peu importe

C'est pour cela que j'ai précisé ses propres chevaux

je plussoie Frederique3560, merci d'avoir pris le soin de rectifier

C'est bien de donner des leçons sur les sources mais faut-il encore vérifier ses propres dires... le monsieur en question est maréchal ferrant diplômé !!