Délit d'exercice illégal de l'activité de maréchal

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Flakiss

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Délit d'exercice illégal de l'activité de maréchal
Posté le 06/01/2016 à 14h04

Bonjour, cette publication est apparue sur mon fil d'actualité Facebook. Elle me laisse perplexe. Est-ce qu'un particulier qui pare son propre cheval (et ne vend pas de services donc) est condamnable par exemple ?


Citation :
Délit d'exercice illégal de l'activité de maréchal-ferrant

Le parage des sabots de l'équidé est un acte de médecine qui ne peut être réalisé que par un vétérinaire ou un maréchal-ferrant.

" C'est la première fois que la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions de l'exercice illégal de l'activité de maréchal-ferrant. L'arrêt rendu le 15 décembre 2015 présente donc un grand intérêt. L'Union française des maréchaux-ferrants avait déposé plainte contre une personne se présentant comme pareur ou pédicure équin auprès du public. Le prévenu avait été condamné du chef d'exercice d'une activité artisanale (en l'occurrence celle de maréchal-ferrant) par une personne ne possédant pas le certificat d'aptitude professionnelle (L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 16 et 24). Le condamné critiquait l'arrêt d'appel, estimant que son activité n'était pas visée par la prévention dès lors qu'elle s'exerçait sur des pieds sains et n'était pas suivie par une opération de ferrage du pied. Le principe de légalité des délits et des peines faisait selon lui obstacle à toute condamnation. Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation constate qu'il résulte des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime que le « parage » est un acte de médecine, voire de chirurgie (en ce qu'il est assimilé aux maladies des pieds des équidés), qui ne peut être réalisé que par les vétérinaires ou les maréchaux-ferrants. Ces derniers bénéficient d'une dérogation au monopole des vétérinaires, toutefois, leur profession est elle-même réglementée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Par suite, toute activité de parage doit être réalisée par une personne titulaire qualifiée professionnellement (le certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie est régi par un arrêté du 16 juillet 1998)."


La source serait "Editions législatives".

Tidesigual

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Délit d'exercice illégal de l'activité de maréchal
Posté le 20/06/2019 à 15h34

frederique3560 oui oui nous sommes globalement d'accord en effet.

Je comprends parfaitement que le MF ait autre chose à faire que de jacqueter pendant 1H du petit problème de mon petit cheval lol mais effectivement pour moi c'est très important de comprendre, de chercher, de saisir et d'être là. Beaucoup ont effectivement un tableau dans les écuries et le rapport avec le propriétaire n'est que pécuniaire finalement .... alors que moi, je veux être présente à chaque intervention et pouvoir discuter de ce qui se passe autour de mon cheval...c'est primordial au moins autant que la technique utilisée ... c'est ainsi, je fais partie des neuneu du cheval qui veulent tout contrôler autour de leur bête qui est bien plus qu'une bête et je te rejoins dans le fait que cette brèche là, les podologue surfent dessus parce qu'à 75 Euros le parage, ils incluent bien évidemment le temps d'échange et de " formation théorique" du pied ...

n'empêche, quand on prend un peu de bouteille, on cesse de croire juste aux belles paroles enrobées de miel qu'on veut bien nous vendre et on regarde surtout ce qu'on dépense et les effets sur le cheval et là, à ce moment là, on est content de trouver un pro qui va moins parler mais plus agir !

Il est nécessaire que le débat se pacifie entre les pro pied nu et les maréchaux parce que le chemin n'est pas si long entre les deux ... et que surtout, les chevaux ont tout à y gagner !

Je veux bien croire que tous les chevaux ne peuvent pas vivre pied nu et surtout être utilisés tel quel mais je dis que les miens pour le moment s'y font très bien avec des aménagements que je suis prête à faire dans ma pratique ... je ne juge pas les autres mais ne déroge pas à mes principes non plus. Si demain mon cheval est douloureux, en souffrance ou incapable de m'offrir ce que j'attends effectivement je le ferrerai en effet pour lui comme pour moi ... j'espère juste ne pas avoir à le faire en tout sincérité.

Édité par tidesigual le 20-06-2019 à 15h35



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