Délit d'exercice illégal de l'activité de maréchal

Délit d'exercice illégal de l'activité de maréchal-ferrant

Le parage des sabots de l'équidé est un acte de médecine qui ne peut être réalisé que par un vétérinaire ou un maréchal-ferrant.

" C'est la première fois que la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions de l'exercice illégal de l'activité de maréchal-ferrant. L'arrêt rendu le 15 décembre 2015 présente donc un grand intérêt. L'Union française des maréchaux-ferrants avait déposé plainte contre une personne se présentant comme pareur ou pédicure équin auprès du public. Le prévenu avait été condamné du chef d'exercice d'une activité artisanale (en l'occurrence celle de maréchal-ferrant) par une personne ne possédant pas le certificat d'aptitude professionnelle (L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 16 et 24). Le condamné critiquait l'arrêt d'appel, estimant que son activité n'était pas visée par la prévention dès lors qu'elle s'exerçait sur des pieds sains et n'était pas suivie par une opération de ferrage du pied. Le principe de légalité des délits et des peines faisait selon lui obstacle à toute condamnation. Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation constate qu'il résulte des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime que le « parage » est un acte de médecine, voire de chirurgie (en ce qu'il est assimilé aux maladies des pieds des équidés), qui ne peut être réalisé que par les vétérinaires ou les maréchaux-ferrants. Ces derniers bénéficient d'une dérogation au monopole des vétérinaires, toutefois, leur profession est elle-même réglementée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Par suite, toute activité de parage doit être réalisée par une personne titulaire qualifiée professionnellement (le certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie est régi par un arrêté du 16 juillet 1998)."