Achat d’un cheval : histoire triste

newgrange rohh quelle affaire... Bon courage en tout cas. Tien bon. Justice sera faite !

Sur la responsabilité du transporteur l'article L133-1 du code de commerce dispose

"Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle."

Pour la plupart des auteurs, la maladie d'un animal est assimilable au vice de la chose, si votre transporteur choisit un avocat compétent en droit des transports, votre action contre lui a très très peu de chance de succès.

L'autre question est celle de savoir qui supporte la charge du risque du transport. Il semble à la lecture de votre message que votre cheval ait été acheté à un professionnel. Si tel est le cas, il faut alors chercher la solution du côté du code de la consommation et plus précisément aux articles L. 216-1 et suivants.

Il faut alors savoir si la livraison devait être assumée par l'éleveur qui a alors choisi le transporteur et l'a payé ou si vous avez vous-même organisé le transport.

mundial De ce dont je me souviens, le vendeur lui a conseillé un transporteur mais il me semble que c'est elle-même qui a organisé et payé... d'où le fait que je tique un peu sur les propos de l'avocat, mais je ne m'y connais pas beaucoup en droit de conso...

la-rowane
C'est le vendeur qui à proposé le transporteur et organisé le transport,
le payement était a l'arrivé de la ponette !
C'est un des argument du transporteur (pour ne pas faire marcher son assurance), il me demande rien et l'affaire est réglée

mundial
Histoire triste, suite et fin ?

Depuis cet été, l’éleveuse et le transporteur, ils m’ont laissé croire à un arrangement « un peu le transporteur (son assurance), un peu l’éleveuse ( la franchise de l’assurance 200/300€) et moi (beaucoup) » .
Au bout de 3 mois de conversations téléphoniques et envoie de recommandés aucun avancement ou propositions concrètes, j’ai appelé un avocat conseil équin et raconté mon histoire, sa réponse :
« La ponette, souffrant de colique, a dû être euthanasiée le 14 juillet 2018, à la Clinique des Conques. L’animal n’est donc jamais arrivé au point de livraison prévu, à savoir le Centre Equestre de Carmantran, en région toulousaine. Surtout, en tant que vendeur professionnel, ayant de surcroît proposé et désigné le transporteur, vous supportiez tout risque de perte ou d’endommagement de l’animal avant sa livraison.
En effet, l’article L216-4 du Code de la consommation dispose que « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».
En l’espèce, ma cliente n’a jamais pris possession de l’animal qui est décédé au cours du transport. Cet incident est assimilable à un défaut de livraison du bien, prévu et sanctionné aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. »
De plus les professionnels ont obligation de moyen (ils ne peuvent pas faire n’importe quoi) et obligation de résultat (faire ce pourquoi ils ont été sollicités). Donc pas besoin de faire une faute pour être responsable, ceci est valable pour le transporteur ainsi que pour l’éleveuse.
Après m’avoir baladé un mois de plus, le haras d’andaise et les responsables de trans’horses font les morts. Il est bon à savoir le comportement de ces professionnels (avec de bonnes réputations) , comment ils réagissent en cas de problèmes, en tout cas, en ce qui concerne mon litige.
Aller en justice fait perdre de l’argent et du temps à tout le monde (sauf aux avocats).
Pour ma santé morale, le pus simple serait d’oublier cette histoire mais ne pas faire respecter mes droits, me perturbe aussi.

A priori, l'analyse de l'avocat est correcte en ce qui concerne l'application du code de la consommation, mais, côté droit des transports, elle me paraît plus discutable. Le droit est fait de discussion et c'est la raison pour laquelle il est intellectuellement intéressant!

mundial
En fait, l'avocat demande à l'éleveuse 5000€ plus les frais de la clinique 1000€.